Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 23 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
au plus tard six mois après la publication de la présente loi
par les mots :
le 1er juin 2008
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.