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Amendement N° 25 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, remplacer les mots :
depuis le territoire national
par les mots :
depuis les territoires énumérés à l'alinéa précédent
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