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Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Discuté en séance le 12 décembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 décembre 2007 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans les premier, deuxième, quatrième (2°) et dernier alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-4 du code de la consommation, dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-84-5 du même code et dans le deuxième alinéa du III de cet article, après le mot :
consommateur
supprimer les mots :
agissant à des fins non professionnelles
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