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Amendement N° 33 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 129 )
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
et réservés à des services autres que des services de communications électroniques
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