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Amendement N° 37 rectifié (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 décembre 2007 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-85 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les dispositions de la présente section sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »
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