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Amendement N° 40 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. Après le sixième alinéa (4°) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4 bis. Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l'article L. 312-9, son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit, mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur ; »
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