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Amendement N° 41 rectifié (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 décembre 2007 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Les obligations fixées par le 2 ter et le 4 bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008.
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