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Amendement N° 42 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-9 du code des assurances, remplacer les mots :
de deux mois
par les mots :
d'un mois
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