Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 44 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Les dispositions de l'article L. 112-9 du code des assurances entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.