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Amendement N° 48 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 109 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 10 quater
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. »
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »
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