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Amendement N° 50 2ème rectif. (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2007 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 109 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 136-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »
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