Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 51 rectifié (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Discuté en séance le 12 décembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 décembre 2007 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 109 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-4 - Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.