Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I. - Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 120-1 du code de la consommation, supprimer les mots :
normalement informé et raisonnablement attentif et avisé,
II. - Après les mots :
véritable intention commerciale
supprimer la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de la consommation.
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