Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 57 2ème rectif. (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 décembre 2007 par : MM. Houel, J. Gautier, Fouché, Mme Mélot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ce nouvel article 5 bis introduit par l'Assemblée nationale, va à l'encontre du processus de dépénalisation, puisqu'il ajoute des peines complémentaires très sévères (exclusion des marchés publics, diffusion du jugement, fermeture de l'établissement, interdiction de faire appel public à l'épargne...) en cas de manquement à l'interdiction de la revente à perte et aux règles de facturation. Il conviendrait donc de le supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.