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Amendement N° 60 rectifié (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 décembre 2007 par : MM. Texier, Retailleau.
Après l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-7 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Seul le fournisseur, pour le lancement d'un nouveau produit, ou pour réagir à sa concurrence, peut proposer un avenant en cours de convention annuelle.
Exposé Sommaire :
Les conventions conclues chaque année sont destinées à toute l'année. Pourtant le fournisseur peut être amené à ne pas dévoiler ses projets de nouveaux produits lors de la signature de la convention annuelle. Il peut aussi être amené en cours de convention à devoir réagir à l'arrivée d'un nouveau concurrent ou d'une évolution du marché. Le fournisseur doit pouvoir dans ces cas proposer des avenants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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