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Amendement N° 61 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 décembre 2007 par : M. Texier, Mme Mélot.
Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
et pour lesquels aucune mise en relation n'est effectuée par un tiers
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la situation. Il permet la fourniture d'un réel service gratuit également au départ des mobiles (service social, ANPE, etc) et tend à éviter le détournement de cette offre pour la fourniture de services mobiles par des tiers qui n'investissent aucunement dans le réseau.
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