Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 65 rectifié (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : 126 )
Déposé le 12 décembre 2007 par : MM. Texier, Pointereau, Detcheverry.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer cet article en raison de la contradiction qu'il ne manquerait pas de créer entre cet article (inséré dans la section XI du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation) qui prévoit un pouvoir de perquisition de la DGCCRF et l'actuel article L. 141-1 du code de la consommation qui, récapitulant tous les pouvoirs de la DGCCRF, classe la même section XI dans les enquêtes sans pouvoirs de perquisition.
En outre, cet article L. 141-1 du code de la consommation vient d'être modifié par le Sénat le 11 octobre dernier dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. Or la section XI figure toujours dans la partie des enquêtes sans pouvoir de perquisition contrairement à ce que propose l'article 8. Il faut donc supprimer l'article 8 du projet de loi pour se mettre en conformité avec les textes existants et dont l'adoption remonte à moins d'un mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.