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Amendement N° 106 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2007
Discuté en séance le 18 décembre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 décembre 2007 par : M. Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I. - Rédiger ainsi le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes :
« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin.
« Le tarif de la taxe est fixé à :
« - 0, 60 € par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, inférieures à 5 millions de kilowattheures ;
« - 1, 19 € par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, au-delà de 5 millions de kilowattheures ; »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant du 8 de l'article 266 quinquies du code des douane est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cette proposition, conforme à la directive 2003/96/CE, vise à limiter l'impact de la taxe sur les petits consommateurs (artisans, petites et moyennes entreprises), jusqu' à présent non soumis à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Elle permet également de mettre en oeuvre cette fiscalité de façon progressive.
Enfin, dans le cadre de la Revue générale des Prélèvements obligatoires à venir, elle s'inscrit au mieux dans la contrainte de pression fiscale constante sur les entreprises.
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