Séance en hémicycle du 18 décembre 2007 à 16h00

La séance est reprise.

J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007 actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 6 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, le rapport sur l'exécution de cette loi pour l'année 2006.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 119, 127, 128).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 20, qui a été précédemment réservé.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Supprimer le IV de cet article

II. Après les mots :

opérations engagées

rédiger comme suit la fin du VI de cet article :

du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2009.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s'agit de la mise en oeuvre de l'accord qui est intervenu entre nous hier pour l'application du dispositif dit du « Pass-Foncier ».

Nous sommes convenus, d'une part, de limiter les avantages fiscaux à l'application du taux réduit de TVA, comme c'est le cas pour les prêts sociaux location-accession, et, d'autre part, de limiter la durée de cet avantage à deux années.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis tout à fait favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

L'amendement n° 63, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement prévoit la suppression d'un article de très faible portée et peu efficace concernant le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale à l'étranger.

La dépense fiscale associée à l'article 244 quater H du code général des impôts est insignifiante : elle n'atteint que 10 millions d'euros, montant à rapporter, par exemple, au volume du commerce extérieur de la France.

Cette mesure ne constitue donc qu'une incitation extrêmement réduite. La complexité du dispositif explique sans doute sa faible attractivité, surtout au regard des entreprises visées, en l'occurrence les petites et moyennes entreprises.

Il y aurait sans doute plus simple à faire pour aider nos PME à exporter que d'instaurer de tels dispositifs ! II nous semble, en particulier, que des aides directes, par exemple sous forme de bonifications d'intérêts ou d'assurance-crédit à l'exportation, seraient autrement plus pertinentes. C'est donc tout à fait logiquement qu'il nous semble préférable de ne pas ajouter de la complexité à un dispositif inopérant.

Quel est l'avis de la commission ?

Il est vrai que le dispositif est assez compliqué et que, avec des procédures de cette nature, les entreprises doivent consentir des coûts administratifs très lourds pour savoir si elles ont droit ou non à ce type d'avantages.

Il n'en reste pas moins que la commission a préconisé une adoption conforme de l'article ; elle n'est donc pas favorable à sa suppression !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 63.

Je mets aux voix l'article 21 nonies.

L'amendement n° 64, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

L'article 244 quater L du code général des impôts porte sur le crédit d'impôt destiné à aider la production agricole biologique.

Là encore, le montant concerné est très faible, puisqu'il est limité à 2 000 euros par société ou par agriculteur associé dans un groupement agricole d'exploitation en commun, ou GAEC.

Le coût fiscal de la mesure est réduit : il est aujourd'hui évalué à 10 millions d'euros.

Sans doute vaudrait-il mieux, dans le cas qui nous préoccupe, conduire les exploitants agricoles vers d'autres types de soutien, notamment par des engagements budgétaires précis et directs, plutôt que de maintenir un dispositif peu opératoire.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission souhaite le vote conforme du présent article. J'avouerai que, pour ma part, je n'étais pas tellement convaincu par le dispositif, mais l'éventualité de sa suppression a été débattue au sein de la commission, qui l'a écartée.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le présent amendement tend à supprimer la prolongation jusqu'en 2010 du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.

Ce dispositif avait été introduit par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 pour encourager dans la durée les exploitants ayant choisi l'agriculture biologique. Il est par ailleurs tout à fait cohérent avec les orientations retenues lors du Grenelle de l'environnement.

Je ne peux donc qu'être défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 64.

Je mets aux voix l'article 21 decies.

L'amendement n° 95, présenté par Mme Schillinger, MM. Sueur, Guérini et Vantomme, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. »

II. La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

La TVA sur les prestations et fournitures funéraires est en France au taux le plus élevé, contrairement à ce que l'on constate ailleurs en Europe.

Or, dans ce domaine, autant, sinon davantage que dans d'autres, le taux réduit de 5, 5 % serait justifié pour des dépenses qui, par définition, concernent l'ensemble des familles de notre pays et ne peuvent malheureusement pas être évitées.

Le nombre d'obsèques est très stable tout comme, par voie de conséquence, celui du nombre d'actifs travaillant dans le secteur du funéraire et de la marbrerie. La répercussion de la baisse du taux de TVA sur le montant de la facture présentée aux familles serait donc facilement vérifiable.

Cette diminution du prix des obsèques, dont le coût moyen est d'environ 3 000 euros, représenterait en moyenne une économie de plus de 300 euros pour les familles, qui doivent en général faire face, au moment d'un deuil, à bien d'autres dépenses importantes.

Par ailleurs, le taux réduit de TVA étant appliqué par plusieurs pays voisins sur les produits et services funéraires, nos entreprises de pompes funèbres, en particulier dans les régions frontalières - un entrepreneur de pompes funèbres belge est ainsi taxé au taux réduit -, se trouvent dans une situation délicate face à la concurrence.

Selon les calculs du ministère des finances, l'abaissement du taux de TVA à 5, 5 % pour les prestations et fournitures funéraires représenterait un coût de 145 millions d'euros pour les finances publiques. C'est peut-être vrai, mais le Gouvernement s'est dit prêt à acquitter une somme sans commune mesure pour compenser, dans un domaine comme la restauration, une telle réduction de la TVA, à laquelle s'opposent de surcroît les règles européennes, alors qu'elles l'autorisent dans le cas des prestations funéraires !

Sur ce sujet, la position de la Commission européenne constitue un élément important et nouveau : le 27 juin 2007, elle a demandé à la France d'appliquer un même taux de TVA sur des prestations de même nature, alors que le taux de TVA n'est pas le même pendant le déplacement d'un cercueil selon qu'il est porté sur l'épaule - il s'élève alors à 19, 6 % - ou installé dans un véhicule, auquel cas il est de 5, 5 %. De même, les fleurs vendues à la coupe sont taxées à 5, 5 % et les fleurs en couronnes à 19, 6 %.

L'Europe a donc engagé une procédure contre la France, mais on voit mal notre pays procéder à une harmonisation en alignant la TVA sur les taux les plus élevés.

On compte quelque 500 000 décès par an en France et le coût moyen des obsèques est, je le répète, de 3 000 euros environ. La diminution de la TVA constitue donc un authentique moyen de changer la vie de nombreuses familles qui, outre la peine, connaissent l'angoisse de devoir débourser des sommes importantes.

Contrairement au secteur de la restauration, la mort est un marché très stable et il sera très facile de contrôler la répercussion de la baisse du taux de TVA sur les factures.

En outre, la Commission européenne a considéré que le fait que les prestations d'obsèques réalisées par les entreprises de pompes funèbres françaises ne soient pas soumises à un taux de TVA unique constituait une « distinction artificielle », l'ensemble de ces prestations représentant, au regard de la jurisprudence communautaire, une « prestation unique ».

Considérant par ailleurs comme injustifié le fait de faire payer aux familles, à un moment où elles sont particulièrement éprouvées par la perte d'un être cher, le taux le plus élevé de TVA pour les prestations funéraires, nous demandons par le biais du présent amendement que soit désormais appliqué le taux réduit de 5, 5 % de TVA à l'ensemble des prestations funéraires.

Quel est l'avis de la commission ?

Cette proposition revient souvent dans nos débats depuis maintenant plusieurs années. Nous avons encore eu une discussion sur le sujet lors de l'examen de la première partie de la loi de finances pour 2008.

Il n'est pas possible, bien que le collectif budgétaire soit parfois qualifié, d'ailleurs un peu injustement, de « session de rattrapage », de reprendre tous les sujets traités dans la première partie de la loi de finances !

Nombre des arguments développés par notre collègue sont bons, mais ceux qui tiennent à l'équilibre budgétaire le sont tout autant et, à ce stade de la discussion budgétaire, il n'est pas possible de progresser davantage dans le sens souhaité.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sur un sujet aussi délicat, le Gouvernement est naturellement attentif à ce type de propositions.

Cependant, nous nous sommes déjà exprimés à de nombreuses reprises sur la mesure proposée en indiquant les avantages et les inconvénients de celle-ci. Nous maintenons notre position : la répartition des taux de TVA ne sera pas modifiée. Sur la question, nous ne partageons d'ailleurs pas l'avis de la commission.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

M. le rapporteur général comme M. le ministre ne nous répondent pas sur le fond.

À chaque fois que nous en aurons l'occasion, nous reviendrons sur la taxation des entreprises de pompes funèbres, que nous considérons comme un service public local. Celles-ci ont en effet l'avantage de ne pas être concernées par la réglementation de la Commission, et elles pourraient donc se voir appliquer un taux de TVA de 5, 5 %. Il faut remercier nos collègues Mme Schillinger et M. Sueur de déposer un amendement à ce titre de manière régulière.

Monsieur le ministre, vous n'êtes pas favorable à cette mesure pour des raisons budgétaires. Toutefois, franchement, les 145 millions d'euros qu'elle coûterait, selon les estimations de vos services, sont bien raisonnables en comparaison avec les niches ou les exonérations fiscales créées par ce gouvernement. Et je ne mettrai même pas cette somme en parallèle avec les 15 milliards d'euros que vous avez pour ainsi dire gaspillés !

À partir du 1er juillet 2008, la France assurera la présidence de l'Union européenne et l'harmonisation des taux de TVA fera l'objet d'une renégociation globale. Le Gouvernement pourrait donc au moins nous répondre que ce sujet sera alors abordé.

Mme Schillinger a très justement comparé la revendication d'un taux réduit de TVA sur la restauration, qui répond à un intérêt non pas général, mais corporatiste - qui peut se comprendre, par ailleurs - et la demande de diminution de la TVA sur les services funéraires, qui concerne, elle, tous les Français.

À l'heure où vous clamez votre volonté de rendre des marges de manoeuvre financières aux ménages et où vous multipliez les annonces sur le pouvoir d'achat, il serait bienvenu, à tout le moins, que ce débat soit porté par la France.

Je mets aux voix l'amendement n° 95.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 92, présenté par M. Godefroy, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées », insérer les mots : «, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, en application des articles 4 et 16 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 ».

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Cet amendement vise à préciser le champ d'application de l'article 22 bis nouveau, introduit à l'Assemblée nationale sur proposition de M. le député André Schneider.

Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles la profession d'ostéopathe a été, enfin, réglementée, à la suite de nombreux rappels dans cet hémicycle, cinq ans après le vote de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, et grâce à la laborieuse publication des décrets d'application du 25 mars 2007.

Depuis cette date, les professionnels dit « exclusifs », c'est-à-dire ceux qui ne sont ni médecins ni kinésithérapeutes, sont toujours assujettis à la TVA, contrairement à leurs confrères à double qualification et aux autres professions de santé en France et en Europe.

L'article 22 bis nouveau permet donc à ces ostéopathes de bénéficier du même régime que les autres professionnels de santé français et européens, et je m'en réjouis. Nous souhaitons néanmoins qu'il soit fait référence, dans ce texte, aux articles 4 et 16 du décret du 25 mars 2007, qui régit les conditions d'usage du titre et les conditions d'exercice des ostéopathes. Ainsi, le dispositif nous semblerait plus sûr juridiquement, notamment pour ce qui concerne la date d'application de cette exonération de TVA.

En effet, vous devez savoir, monsieur le ministre, que les ostéopathes exclusifs ne peuvent être autorisés à user du titre d'ostéopathe qu'après être passés devant une commission d'agrément, présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le DRASS, et chargée de vérifier les conditions de leur formation et leur expérience professionnelle, ce qui est tout à fait normal.

De fait, toutes les commissions régionales n'examinent pas les demandes au même rythme. Face au nombre important de dossiers déposés, elles sont obligées de délivrer des autorisations temporaires d'exercice dans l'attente de l'examen complet du dossier et de leur décision définitive. Les ostéopathes exclusifs sont donc « régularisés » au compte-goutte.

Le choix de la date du 27 mars 2007 - celle de la publication du décret - pour la prise d'effet de l'exonération de TVA permettrait de placer tous les ostéopathes sur un pied d'égalité, quelle que soit la date de la délivrance par les commissions régionales d'agrément de l'autorisation définitive d'user du titre d'ostéopathe.

Par ailleurs, cette mesure permettrait d'entériner une situation de fait. En effet, monsieur le ministre, conformément à une note interne de la direction générale des impôts du 22 juin 2007, une majorité de praticiens ne s'acquittent plus de la TVA depuis que leur profession est réglementée soit en effectuant une déclaration de TVA néant avec mention expresse, soit sur décision des centres des impôts de suspendre temporairement les recouvrements, soit par application pure et simple de l'exonération par ces mêmes centres. Notre proposition simplifierait donc considérablement la situation, me semble-t-il.

J'espère, monsieur le ministre, que vous voudrez bien donner un avis favorable à cet amendement. À défaut, pourriez-vous me confirmer que cette exonération sera applicable pour les actes de soins réalisés à compter du 27 mars 2007 ?

L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Trillard, Gournac, Saugey, Guerry et Gaillard, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ces dispositions sont applicables à compter du 25 mars 2007.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 25 mars 2007, des soins dispensés aux personnes par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Trillard.

Comme l'amendement précédent, le présent amendement tend à dispenser de TVA les professionnels exerçant l'ostéopathie à titre exclusif. Il vise à appliquer cette exonération à partir du 25 mars 2007, date de reconnaissance et d'encadrement des actes et des conditions d'exercice de l'ostéopathie.

Si cette disposition était adoptée, l'administration fiscale pourrait compenser partiellement le retard considérable qu'elle a accumulé pour tirer les conséquences, en matière de TVA, de la loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Quel est l'avis de la commission ?

La disposition que nous examinons concerne le statut fiscal, au regard de la TVA, des ostéopathes à titre exclusif qui ne sont ni médecins ni kinésithérapeutes, car, dans le cas contraire, ils se trouvent déjà hors du champ de la TVA.

La question est de savoir quelle est la bonne date d'application du dispositif. Monsieur le ministre, il semble que des contentieux aient été formés devant les tribunaux administratifs ; le chiffre de quelques centaines d'affaires a été évoqué.

Tout à l'heure, M. Godefroy évoquait une instruction du 22 juin 2007 qui prévoirait le non-assujettissement des ostéopathes à la TVA. Je n'ai pas eu connaissance de ce texte, dont j'ignore donc le libellé exact.

Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ? En effet, si une instruction prévoit le non-assujettissement des ostéopathes à la TVA, la moindre des choses serait que la date de son application soit la même que celle de la loi, même si, nous le savons, une instruction en matière fiscale a une portée supérieure au décret, qui lui-même l'emporte très nettement sur la loi

L'amendement n° 92 tend à renvoyer à un décret, mais j'ai le sentiment que cette disposition est superfétatoire, car il existe déjà un texte réglementaire ainsi que, vraisemblablement, une instruction, puisque vous l'avez citée, monsieur Godefroy.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Le dispositif et la rédaction de l'amendement n° 138 rectifié semblent plus satisfaisants, mais encore faut-il s'assurer de la sécurité juridique et fiscale des personnes concernées.

Monsieur le ministre, il serait donc bon, d'une part, que vous dissipiez les doutes sur la mise hors du champ de la TVA des ostéopathes depuis l'intervention de textes réglementaires ou issus de votre administration et, d'autre part, que la date d'application de la présente loi soit ajustée, afin d'éviter toute solution de continuité et de ne pas alimenter inutilement les contentieux.

La commission souhaite par conséquent entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme vous l'avez souligné, monsieur Godefroy, nous avons déjà discuté de cette question à l'Assemblée nationale. Je confirme que les ostéopathes seront exonérés de la TVA, au même titre que les autres professions médicales, aux termes de l'article 22 bis de la loi de finances rectificative.

L'amendement n° 92 est donc superfétatoire : il est inutile de renvoyer à un décret, car cette disposition figure dans la loi, ce qui suffit, et heureusement.

S'agissant de l'amendement n° 138 rectifié, je ne suis pas favorable à ce que la prise d'effet de cette exonération soit fixée au mois de mars dernier, car il n'y a aucune raison de prévoir un dispositif rétroactif ; cette mesure s'appliquera en temps et en heure, c'est-à-dire lors de l'entrée en vigueur du projet de loi de finances rectificative.

D'ailleurs, si jamais cet amendement était adopté, l'État serait obligé de rembourser environ 7 ou 8 millions d'euros aux ostéopathes, qui eux-mêmes devraient indemniser leurs clients, ce qui risque d'être compliqué !

Il faut donc, me semble-t-il, en rester à la rédaction actuelle du texte, qui donne d'ailleurs satisfaction aux ostéopathes, étendre à ces derniers les exonérations de TVA applicables à l'ensemble des professions médicales - si du moins vous en décidez ainsi, comme je l'espère, mesdames, messieurs les sénateurs -, enfin faire débuter cette exonération de TVA à la date d'entrée en vigueur de la loi.

Monsieur Godefroy, l'amendement n° 92 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, j'ai un peu de mal à vous suivre. Nous avons simplement ajouté au texte de l'Assemblée nationale une référence au décret du 25 mars 2007. Je ne vois pas quels seraient les inconvénients d'une telle précision, qui règlerait l'essentiel des problèmes qui se posent aujourd'hui aux ostéopathes non-exclusifs.

Faute d'assurance à cet égard, je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 92.

Monsieur Trillard, l'amendement n° 138 rectifié est-il maintenu ?

J'ai été sensible à l'argument tout à fait fondé de M. le ministre : si la TVA est rendue aux ostéopathes, ou simplement si elle n'est pas perçue, elle devra être remboursée à tous les patients qui ont acquitté des soins entre le 25 mars 2007 et le 1er janvier prochain.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 138 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 22 bis.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Türk, Bizet, Beaumont, Masson, Belot, Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. Après le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII sexies ainsi rédigé :

« Chapitre VII sexies

« Taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques et autres invertébrés aquatiques

« Art. 302 bis KF. - La vente au détail en France métropolitaine à une personne autre qu'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques frais, congelés, conservés ou transformés, destinés à la consommation humaine, est soumise à une taxe.

« La taxe ne s'applique pas aux produits issus de la conchyliculture.

« La liste des produits soumis à la taxe et identifiés par les codes NC du code des douanes est fixée par arrêté.

« La taxe, perçue au taux de 1, 5 %, est calculée sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, du prix de vente.

« La taxe est due par toute personne qui effectue la vente visée au premier alinéa.

« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Un décret précise les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives des redevables. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Je suis très sensible au problème de la pêche.

Lacustre ?

Il est vrai que dans l'Aube... !

M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à résoudre un problème important, la taxe actuelle ne paraissant pas donner satisfaction à nos pêcheurs.

L'amendement n° 146 rectifié bis, présenté par MM. de Rohan, de Richemont, Doublet, Revet et Belot. MM. Kergueris, Merceron, Retailleau et Mme Keller, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII sexies ainsi rédigé:

« Chapitre VII sexies

« Contribution pour une pêche durable

« Article 302 bis KF. - Les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telles, de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins ainsi que de produits alimentaires dont le poids comporte pour plus de 30 % de tels produits de la mer sont soumises à une taxe.

« La taxe ne s'applique pas aux huîtres et aux moules.

« La liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés au premier alinéa est fixée par arrêté.

« La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa.

« La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé 760 000 euros.

« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

La parole est à M. Josselin de Rohan.

L'article 22 quater, introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, crée une taxe sur la première livraison ou la première mise en oeuvre en France métropolitaine de poissons, crustacés et mollusques marins frais, conservés ou transformés, et destinés à la consommation humaine.

Il entre dans le cadre des engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement en faveur de la filière pêche qui doit en particulier faire face à l'augmentation notable des prix du gazole, et ce dans un contexte de forte concurrence internationale.

Le mécanisme adopté par l'Assemblée nationale comporte, à nos yeux, plusieurs inconvénients.

D'abord, son rendement est incertain du fait que son assise est mouvante, le prix du poisson à la criée variant en fonction de la saison, de la pêche et, évidemment, de la demande.

Ensuite, sa collecte risque d'être difficile, en raison du nombre et de la petite taille des exploitations des contribuables concernés, la plupart d'entre eux étant des poissonniers.

Enfin, son poids risque d'être concentré sur une seule partie de la filière, compte tenu de la difficulté pour les assujettis de répercuter les montants de la nouvelle taxe vers l'aval, c'est-à-dire vers la distribution, notamment la grande distribution.

Dans ces conditions, cet amendement tend à remplacer la taxe sur les livraisons par une taxe sur les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, autrement dit par une taxe sur les ventes au détail.

Un tel dispositif apporterait une plus grande garantie quant au rendement de la taxe, faciliterait son recouvrement, limiterait les distorsions de concurrence et reposerait sur une assiette plus large et un taux inférieur à celui qui est fixé par l'article 22 quater, soit 2, 6 %.

Afin de simplifier les démarches administratives, la taxe ne serait due que par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé 760 000 euros.

Son taux serait fixé à 2 % du montant hors taxe des ventes des produits concernés, de manière à assurer un rendement global équivalent à celui du dispositif initial.

J'ajouterai que 80 % de la pêche consommée en France provient de l'étranger et qu'il n'est donc pas normal que seules les entreprises françaises contribuent à la solidarité vis-à-vis des pêcheurs. Tout le monde doit y participer, tout spécialement ceux qui assurent la dernière vente du poisson, c'est-à-dire la grande distribution.

L'amendement n° 153 rectifié, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour le chapitre VII sexies du titre II de la première partie du Livre Ier du code général des impôts :

« Chapitre VII sexies

« Contribution pour une pêche durable

« Article 302 bis KF. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui acquièrent auprès d'un marin pêcheur, d'un armateur à la pêche, d'un aquaculteur ou d'un fournisseur non établi en France métropolitaine des poissons, crustacés, mollusques ou autres invertébrés marins ainsi que tous produits alimentaires comportant de tels produits de la mer sont soumises à une taxe au titre de leurs livraisons en France métropolitaine de produits alimentaires dont le poids comporte pour plus de la moitié de tels poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins.

« La taxe ne s'applique pas aux huîtres et aux moules.

« La liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés au premier alinéa est fixée par arrêté.

« La taxe, perçue au taux de 2, 6 %, est calculée sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre des livraisons.

« La taxe est due par les personnes qui effectuent les livraisons. Elles mentionnent le montant de la taxe acquittée au bas de leurs factures.

« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

Il s?agit là d'une question extrêmement complexe, sur laquelle la commission n'a pas de conviction forte.

Après avoir écouté les auteurs des deux amendements, force est de reconnaître que le second a été défendu avec plus de détails et un peu plus de conviction que le premier.

Dès lors, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat, cette sagesse étant toutefois plus favorable à l'amendement présenté par Josselin de Rohan qu'à celui qui a été défendu par Philippe Adnot.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même si j'ai été très impressionné par votre développement, monsieur Adnot

Vous proposez, monsieur de Rohan, une taxation plus en aval que celle qu'a instituée l'Assemblée nationale et vous prévoyez un chiffre d'affaires plancher, ce qui vise essentiellement la grande distribution.

Vous fixez une taxe d'un niveau, certes, un peu inférieur, mais sur un volume plus important, ce qui conduit probablement à un rendement plus important.

Le Gouvernement, après avoir examiné avec beaucoup d'intérêt votre amendement, s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Votre amendement est-il maintenu, monsieur Adnot ?

M. Philippe Adnot. Il est vrai que j'ai eu quelque difficulté à expliquer tout ce que je pensais sur le sujet.

De toute façon, M. de Rohan est beaucoup mieux placé que moi pour défendre cette proposition et je lui laisse volontiers la priorité.

Je voudrais juste attirer votre attention sur un point, mes chers collègues. Comparé à un texte qui introduit de la complexité, en l'occurrence le chiffre d'affaires, etc., mon amendement avait l'avantage de la simplicité, même si, c'est vrai, il aurait peut-être fallu y ajouter l'exclusion de tout ce qui concerne la pêche dans les étangs, etc.

Par conséquent, je pense qu'il eût été sage d'adopter mon amendement, mais je le retire bien volontiers au profit de celui qu'a présenté mon collègue Josselin de Rohan, même si je crois qu'un jour ou l'autre les pêcheurs regretteront que nous n'ayons pas voté la disposition la plus simple, autrement dit mon amendement !

L'amendement n° 41 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Charles Josselin, pour explication de vote sur l'amendement n° 146 rectifié bis.

Chacun se souvient du déplacement du Président de la République au Guilvinec et de ses propositions destinées à tenter de calmer la colère des marins pêcheurs. Or il suffisait de voir l'expression du ministre de l'agriculture, qui se tenait derrière le Président, pour mesurer que ces propositions ne seraient pas si faciles à mettre en oeuvre !

L'article adopté par l'Assemblée nationale aura réussi à mobiliser contre lui toute la filière pêche et tous les segments de la distribution.

Entre pêcheurs, les conséquences de la hausse du gazole varient considérablement en fonction des lieux de pêche, voire du mode de pêche.

À cet égard, il est vrai que l'article 22 quater, en faisant porter sur le seul mareyage le poids d'une taxe considérable, affaiblit une profession qui est loin d'être solide - le dernier dépôt de bilan d'un mareyeur dans mon département est intervenu la semaine dernière - et risque de viser les livraisons hors criées, et il y en a beaucoup. En outre - c'est le comble -, il écarte tous les produits d'importation de la taxe. Quelle belle manière de se tirer dans le pied !

La réaction a été forte non seulement, je le répète, entre les marins pêcheurs eux-mêmes, mais également au niveau des différents segments de la profession commerciale.

De ce point de vue, les arguments avancés par les uns et par les autres ont été entendus, ce dont nous pouvons nous féliciter, mais les solutions proposées donneront-elles, au bout du compte, satisfaction au consommateur ? Probablement pas, car il est clair que la conséquence la plus évidente sera une augmentation du prix du poisson, déjà élevé.

Une baisse de la consommation de poisson est donc à craindre, baisse qui satisfera peut-être ceux qui se soucient des quotas de pêche, mais certainement pas la profession elle-même.

L'amendement n° 146 rectifié bis a au moins le mérite de taxer la vente finale. Par conséquent, si j'ai bien compris - mais nous aimerions obtenir quelques explications sur ce point -, il s'agit bien cette fois de tous les poissons vendus, y compris ceux qui sont importés.

Bien sûr !

Or la question de la redistribution n'est pas encore réglée, comme en témoigne un article d'un quotidien d'aujourd'hui daté de demain, selon lequel une incertitude planerait - le dossier est actuellement soumis à Bruxelles - sur la manière de redistribuer le produit de la taxe.

Il faut donc probablement s'attendre à nouveau à quelques difficultés dans ce domaine, difficultés qui appellent pour le moins un dialogue, tant il est vrai que tous se sont plaints d'une concertation insuffisante.

Monsieur le ministre, peut-on au moins espérer que, s'agissant de la redistribution du produit de la taxe, la concertation sera bien au rendez-vous ?

Cela étant dit, il est clair que ces dispositions, incontestablement meilleures que celles qu'a adoptées l'Assemblée nationale, ne peuvent donner satisfaction ni aux professionnels ni au groupe socialiste du Sénat.

La parole est à M. Joseph Kergueris.

En tout état de cause, l'amendement n° 146 rectifié bis, présenté par notre collègue Josselin de Rohan, a l'avantage de trancher un problème, ce qui, nous le savons les uns et les autres, était difficile.

Ainsi, il nous fallait choisir entre affecter la contribution à l'aval ou l'affecter à l'amont. L'amendement n° 146 rectifié bis vise à ce qu'elle soit affectée à l'aval. De cette façon, contrairement au système qui nous était proposé et qui conduisait la seule filière intermédiaire à choisir entre inclure cette taxe dans son prix, si elle le pouvait, ou l'inclure dans sa marge, deux solutions sont possibles : soit cette taxe est incluse dans le prix, soit chaque maillon de la chaîne la prend dans sa marge.

Il convient de rappeler que la filière intermédiaire, outre le fait d'être une filière de commercialisation, est aussi, dans de nombreux cas, une filière de transformation : les poissons importés sont filetés, surgelés, empaquetés, livrés, ce qui demande donc un apport de main-d'oeuvre important.

Il faut aussi savoir que cela affecte la conserverie alimentaire ; certes, elle n'est plus aujourd'hui ce qu'elle était autrefois, mais elle reste encore un élément important de la filière.

Dès lors, la proposition qui nous est faite au travers de l'amendement n° 146 rectifié bis a l'avantage de nous permettre d'adopter une solution qui, à défaut d'être tout à fait satisfaisante, est empreinte d'une plus grande équité à l'égard de la filière.

C'est ce qui m'amène, avec mes collègues du groupe UC-UDF, à l'approuver.

La parole est à M. Bernard Vera.

L'article 22 quater constitue une réponse rapide et imparfaite du Gouvernement au déplacement mouvementé du Président Nicolas Sarkozy au Guilvinec.

Le coût de la taxe sur les livraisons de poissons, crustacés ou mollusques marins prévue dans cet article ne manquera pas d'être répercuté par les mareyeurs et les centrales d'achat sur les fournisseurs ou sur les prix de vente au consommateur.

Contrairement à ce que vous avez affirmé à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, nous ne pensons pas que les intermédiaires puiseront dans leurs marges. Il suffit, pour s'en convaincre, de voir quelles sont les pratiques des centrales d'achat dans d'autres secteurs ; je pense à celui des fruits et légumes, par exemple.

Vous avez raison quand vous dites que la pêche est essentielle à notre économie, à notre alimentation, à l'identité de nos territoires et quand vous évoquez la question de la ressource halieutique ou des prix du pétrole.

Pourtant, la faiblesse des propositions du Gouvernement laisse à penser que vous ne mesurez pas bien l'ampleur de la crise.

Cette mesure sera inefficace pour répondre aux attentes des professionnels du secteur. L'étiquette d'écotaxe ne dépasse pas l'affichage politique et elle aura des effets pervers sur les professionnels et sur les consommateurs.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas cet amendement.

La parole est à M. Henri de Richemont.

Je me range à l'argumentation qu'a développée Josselin de Rohan en présentant son amendement.

Tout le monde s'est révolté contre le dispositif voté par l'Assemblée nationale. La taxe qu'il instaurait, loin d'aider les pêcheurs comme c'était son objet, se retournait contre eux et les pénalisait : à partir du moment où seuls les mareyeurs auraient eu à la supporter, même en la répercutant sur l'aval, ils auraient été contraints de réduire le prix payé aux pêcheurs.

C'est la raison pour laquelle la solution préconisée par Josselin de Rohan permet de satisfaire les pêcheurs.

La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Il faut bien que tous les départements côtiers s'expriment !

On consomme du poisson dans tous les départements de l'intérieur !

L'alternative est la suivante : taxer les produits français ou ne rien faire. Aucune de ces solutions n'est satisfaisante. Je n'imagine pas une taxe qui s'appliquerait aux seuls produits français et qui oublierait les produits étrangers, par exemple la perche du Nil. Ne rien faire n'est pas forcément très courageux et c'est loin d'être la réponse idéale au problème qui nous occupe.

C'est pourquoi je souscris pleinement à la proposition de Josselin de Rohan, car elle permettra d'instaurer un processus - le dispositif n'est pas gravé dans le marbre ! - d'organisation et d'aide à nos filières.

En tout cas, mes chers collègues, je vous remercie de garder à l'esprit que nos produits de la mer ne méritent pas d'être taxés : ils sont d'excellente qualité, alors que c'est loin d'être le cas d'autres produits d'importation !

La parole est à M. François Marc.

Il paraît justifié de tenter de répondre à la préoccupation majeure qui s'exprime actuellement dans de nombreux ports français - l'augmentation constante du prix du gazole -, en apportant une aide à une profession en difficulté, comme le prévoit cet amendement. Ces 90 millions d'euros seront bien utiles pour maintenir à flot ces entreprises ou ces activités artisanales de pêche dans de nombreux endroits de notre pays. La question est de savoir d'où proviendront ces fonds.

On a le sentiment que, depuis quelques semaines, le Gouvernement navigue à vue, si j'ose dire, sur ce sujet : le dispositif, quelque peu improvisé, présenté à l'Assemblée nationale a suscité des critiques de tous côtés.

Aujourd'hui, Josselin de Rohan nous soumet un dispositif très sensiblement modifié, qui s'appuie sur la mise en place de ce qu'on appelle une « écotaxe ». Je m'interroge sur le préfixe qui a été accolé à cette taxe : en quoi est-ce une « écotaxe » ?

En réalité, ce dispositif ne prévoit rien d'autre qu'une augmentation de la TVA. §Il faut appeler les choses par leur nom ! La mise en place de cette mesure se traduira par une augmentation de TVA de 2 points, et ce de façon différenciée selon le type de distributeur. De ce point de vue aussi, dès lors qu'est prévue une différence de traitement selon les distributeurs, on peut se demander comment cette disposition pourra être mise en place et si elle sera acceptée par l'Union européenne.

Bien sûr, un certain nombre de questions restent en suspens. Je viens d'évoquer le problème de l'eurocompatibilité, mais on peut également s'interroger sur l'opportunité de soumettre à ce dispositif les poissons issus de l'aquaculture.

Bien sûr !

Est-il logique que ces poissons soient également soumis à cette taxe ? Enfin, sur quelles bases les aides seront-elles distribuées ? Là encore, aucune indication précise ne nous est donnée.

Toutes ces interrogations donnent le sentiment d'une improvisation extrême et d'une grande précipitation. Certes, le contexte est difficile, mais le Gouvernement a eu plusieurs semaines pour réfléchir.

Ce qui nous préoccupe le plus, c'est que, une fois encore, il nous est proposé un dispositif d'aides faisant appel à la fiscalité indirecte et non pas à la fiscalité progressive.

Dans le cadre de l'examen tant du projet de loi de finances pour 2008 que de ce collectif budgétaire, nous avons eu l'occasion de revenir, à plusieurs reprises, sur le fait que, aujourd'hui, le Gouvernement tend à minimiser progressivement le recours à l'impôt progressif pour s'appuyer davantage sur la fiscalité indirecte.

On ne voit pas le rapport avec le poisson !

Cela n'en a pas !

On oublie le poisson !

Nous sommes en désaccord avec cette méthode, qui nous rend d'autant plus dubitatifs sur le mécanisme de financement mis en place.

Nous sommes donc inquiets pour l'avenir, car ce dispositif, même s'il présente quelques aspects attrayants à court terme, n'aura pas les effets escomptés.

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste s'abstiendra. Notre désaccord porte sur le mécanisme de financement, même si nous avons pleinement conscience de l'impérieuse nécessité de venir en aide à cette filière.

La parole est à M. Josselin de Rohan.

J'ai entendu les objections qu'a formulées l'opposition sur le dispositif que nous préconisons.

Je rappelle que nous avons besoin de 90 millions d'euros pour compenser l'augmentation du prix du gazole, lequel représente pour les pêcheurs plus de 33 % de leur coût d'exploitation. Il faut donc trouver une solution ! Or, sur cette question, je n'ai pas entendu l'opposition faire de proposition !

Mme Lebranchu a dit que taxer tel ou tel était abominable et qu'il fallait recourir à la solidarité nationale. Si les propos qu'elle a tenus ont un sens, cela signifie qu'il faut accorder des aides directes aux pêcheurs. Dans ce cas, c'est vous, chers collègues de l'opposition, qui irez plaider le dossier à Bruxelles, car les aides directes sont rigoureusement interdites par la Commission européenne et par la Cour de justice des Communautés européennes !

Le dispositif que je vous propose dans cet amendement a fait l'objet d'une concertation avec les professionnels, qui ont donné leur accord. Si vous avez une meilleure suggestion, n'hésitez pas à la présenter. Vos critiques seraient beaucoup plus constructives si vous aviez un système à nous proposer !

Je regrette de n'avoir aujourd'hui en commun avec Charles Josselin que mon prénom !

La parole est à M. le président de la commission.

J'avoue ressentir de la sympathie pour le pragmatisme dont témoignent les deux amendements que nous ont proposés nos collègues Philippe Adnot et Josselin de Rohan.

Pour rendre la pêche française plus compétitive, il faut alléger les coûts de production. Sauf erreur de ma part, nous, Français, consommons 80 % de poisson importé.

Dont les perches du Nil !

Il s'agit donc ici, dans une économie que l'on peut considérer comme globale, d'instituer un impôt sur la consommation. Oserais-je dire que cela pourrait être comme une préfiguration...

M. Aymeri de Montesquiou. De la TVA sociale !

Je n'ai pas parlé de TVA sociale ; c'est vous qui y faites allusion !

Mais enfin, mes chers collègues, je voudrais vous y rendre attentifs : nous sommes dans une économie mondiale ! Alors, brisons les tabous, cher François Marc. Vous êtes d'accord sur la destination de ces fonds, mais l'interdit qui pèse sur l'impôt sur la consommation vous empêche de voter pour le dispositif, de peur d'être suspecté d'être favorable à un impôt sur la consommation.

Vous avez distribué 15 milliards d'euros !

Cela n'a rien à voir !

Effectivement !

Et le tabou sur l'ISF ?

Sortez de cette problématique, monsieur Marc, car elle ne mène à rien !

Je voterai pour cet amendement, car j'approuve son pragmatisme. D'une certaine façon, il peut préfigurer ce que devra être, demain, notre modèle de prélèvements obligatoires.

Le modèle de la rigueur !

Monsieur le ministre, je souhaite que nous ayons un débat large et ouvert, faisant justice de tous les tabous qui nous empêchent de progresser.

Ce qui devrait vous inquiéter, c'est l'accumulation des fonds que détiennent les pays qui nous vendent du pétrole, du gaz et des biens de consommation. Certes, ils souscrivent des bons du trésor ! C'est formidable ! Mais mettez en perspective cette évolution et demandez-vous comment, demain, la France restera compétitive, apte à générer de la croissance, à redonner réellement du pouvoir d'achat et à créer de l'emploi !

La parole est à M. le ministre.

Je serai bref, car le débat a eu lieu. Je tiens cependant à revenir sur trois points.

Premièrement, je rappellerai à M. Josselin que, dans la première version du texte adopté par l'Assemblée nationale, les importations étaient taxées.

Deuxièmement, M. Rohan peut en témoigner, chaque semaine, Michel Barnier, qui est en charge de ce dossier, organise au ministère de l'agriculture et de la pêche des consultations sur ce sujet avec l'ensemble de la filière, que ce soit les industriels, les marins pêcheurs, les mareyeurs ou les poissonniers.

Troisièmement, le fruit de cette taxe a vocation à revenir à la filière, notamment aux marins pêcheurs, par le biais d'exonérations de cotisations sociales, qui contrebalancent l'augmentation du prix du pétrole. Cette situation est transitoire : il faudra prévoir un dispositif pérenne. Le ministère de l'agriculture et de la pêche y travaille actuellement, en concertation avec la filière.

Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié bis.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 58 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 22 quater est ainsi rédigé.

L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. César, Texier, Doublet, Pointereau et Mortemousque et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

I. - 1. L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) nº 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. ».

2. Dans l'article 69 E du même code, le mot : « ou » est supprimé et, après le mot : « cinquième », sont insérés les mots : « ou sixième ».

3. Après l'article 72 D ter du même code, il est inséré un article 72 D quater ainsi rédigé :

« Art. 72 D quater. - Les bénéfices des exploitants titulaires de revenus mentionnés au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 ne peuvent donner lieu aux déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis lorsque ces exploitants n'exercent aucune des activités mentionnées au premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéa de l'article 63. ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

III - Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions prévues aux I et II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

Cet amendement a pour objet de confirmer le régime fiscal des produits de la location des droits à paiement unique qui ont été créés en application du règlement de l'Union européenne du 29 septembre 2003 relatif à la politique agricole commune. Ces produits relèvent des bénéfices agricoles et seront soumis, de droit, au régime réel.

Par ailleurs, cette activité sera exclue du champ d'application de la déduction pour investissement - article 72 D du code général des impôts - et de la déduction pour aléas - article 72 D bis du même code -, sujet que nous avons évoqué la nuit dernière.

Quel est l'avis de la commission ?

Ce dispositif paraît bienvenu. Il ne présente aucun coût budgétaire. Il remédie à une réelle lacune.

C'est pourquoi la commission y est tout à fait favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis et lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° 46 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 22 quater.

Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L'amendement n° 43 est présenté par M. Beaumont.

L'amendement n° 81 rectifié bis est présenté par MM. J. Blanc et Pointereau et Mme Lamure.

L'amendement n° 110 rectifié bis est présenté par Mme Gourault, M. Détraigne, Mme Férat, M. Biwer, Mme Payet et M. Deneux.

L'amendement n° 121 rectifié est présenté par MM. de Montesquiou et Mouly.

L'amendement n° 130 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Courteau, Piras et Raoul, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Rainaud, Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements n° 43 et 81 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 110 rectifié bis.

Cet amendement tend à supprimer la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe « ADAR », que les auteurs de l'amendement précédent ont tenté de modifier. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur ma proposition.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 121 rectifié.

Cet amendement étant identique, je considère qu'il est défendu.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié bis.

Il est défendu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 80 rectifié bis est présenté par MM. J. Blanc et Doligé et Mme Lamure.

L'amendement n° 129 rectifié bis est présenté par MM. Courteau, Piras et Raoul, Mmes Schillinger et Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Rainaud, Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après les mots : « de conchyliculture », sont insérés les mots : «, de viticulture ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° 80 rectifié bis.

Cet amendement concerne la taxe ADAR. Chacun d'entre nous sait qu'elle sert à financer la recherche et le développement dans le domaine agricole.

Depuis son instauration, cette taxe soulève un certain nombre de difficultés, car elle est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise ; elle crée, de fait, une inégalité entre les filières agricoles et pénalise un certain nombre de secteurs procédant à la transformation et à la commercialisation de leurs produits. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons pouvoir ajouter aux professionnels exonérés les viticulteurs.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 129 rectifié bis.

Les difficultés soulevées par la mise en place de la taxe ADAR sont réelles. Il est vrai que l'assiette sur laquelle est assise cette taxe, c'est-à-dire le chiffre d'affaires de l'entreprise, pénalise certains secteurs, notamment ceux qui procèdent à la transformation et à la commercialisation de leurs produits. Le chiffre d'affaires ne reflète pas, j'y insiste, la santé financière d'une exploitation.

Ainsi, les exploitants qui sont engagés dans une démarche de valorisation de leurs produits sont plus taxés que ceux qui pratiquent la vente de matière brute. L'exemple du secteur viticole est significatif. En effet, on constate que les frais de stockage et de commercialisation des matières sèches se répercutent sur le chiffre d'affaires. La taxe ADAR est donc inéquitable.

Je rappelle que les représentants de la filière viticole ont rencontré les pouvoirs publics à plusieurs reprises pour leur faire part d'un certain nombre de propositions alternatives. Mais, selon la profession elle-même, l'indifférence fut la seule réponse à leurs multiples démarches !

Les organisations viticoles considèrent, je le répète, qu'il est urgent de repenser le mode de financement de la recherche et du développement agricoles. Dans les prochaines années, la viticulture devra relever d'énormes enjeux dans le domaine de la recherche. Elle veut donc renforcer les moyens affectés à la recherche et au développement, tout en maintenant une forme de mutualisation. Pour ce faire, elle exige des bases de financement saines et transparentes.

Le plafonnement disparaissant en 2008 et faute de solution alternative satisfaisante, il convient d'exclure l'activité de la viticulture du champ d'application de la taxe - c'est déjà le cas, mes chers collègues, pour la sylviculture et la conchyliculture -, afin que le secteur viticole puisse retrouver une autonomie de gestion de sa propre recherche. C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement n° 129 rectifié bis.

L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. César, Pintat, Bailly, Guené, Pointereau et de Broissia et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. - Dans la limite globale de 500 euros au titre de l'année 2008, le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76 euros et 92 euros par exploitant et d'une partie variable fixée à 0, 19 % jusqu'à 370 000 euros de chiffre d'affaires et à 0, 05 % au-delà. Le chiffre d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

Nous débattons aujourd'hui d'un sujet très important.

La taxe ADAR finance la recherche, l'innovation et le développement agricoles. Mais depuis son instauration en 2002, elle soulève des difficultés, du fait, notamment, qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Cette assiette créée des inégalités entre les filières agricoles, qu'un plafonnement historique est venu corriger jusqu'en 2007.

Notre excellent collègue Joël Bourdin, membre de la commission des finances et rapporteur du budget de l'agriculture, a rédigé un rapport, dans lequel il concluait : cette année, on ne fait rien.

J'ai étudié le problème de très près. Le plafonnement disparaissant en 2008, il convient de limiter l'imposition à partir d'un plafond en valeur absolue.

En collaboration avec le ministère de l'agriculture et de la pêche, nous avons émis plusieurs hypothèses.

Tout d'abord, on pourrait fixer un plafond à 1000 euros qui concernerait moins de 1 % des exploitations et porterait le produit de la taxe à 139 millions d'euros. Je rappelle qu'aujourd'hui ce produit s'élève à 117 millions d'euros. Autant dire que cet écrêtement ne présente aucun intérêt vis-à-vis d'un déplafonnement.

On pourrait aussi retenir un plafond de 800 euros, qui concernerait 6 % des exploitations et porterait le produit de la taxe à 125 millions d'euros, soit près de 9 millions d'euros supplémentaires. Les filières agricoles n'ont pas exprimé le souhait que les recettes de la taxe soient accrues et que la charge sur les exploitants agricoles soit alourdie. De plus, cet écrêtement bénéficierait exclusivement aux exploitants réalisant un chiffre d'affaires de 390 000 euros, alors qu'à partir de 370 000 euros le taux d'imposition est d'ores et déjà ramené à 0, 05 %. Cette solution fait peser l'intégralité de la charge de la taxe sur les exploitants soumis au taux de 0, 19 %.

Enfin, on pourrait fixer un plafond de 500 euros qui concernerait 20 % des exploitations et porterait le produit de la taxe à 113 millions d'euros. Il bénéficierait aux exploitants réalisant un chiffre d'affaires de plus de 220 000 euros, ce qui rééquilibrerait davantage les niveaux de prélèvement. Ce plafond reflète assez fidèlement la situation actuelle, même s'il s'agit d'hypothèses de travail et même si un réajustement pourrait être rendu nécessaire après une première année de mise en oeuvre.

Supprimer la taxe ADAR serait catastrophique pour la recherche, l'innovation et le développement agricoles.

Quel est l'avis de la commission ?

En tout premier lieu, la commission se réfère au récent rapport d'information de notre collègue Joël Bourdin intitulé « Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles », que celui-ci qualifie de « feuilleton » fiscal. Un certain nombre de recommandations ont été très clairement formulées, dont je vais vous donner lecture :

« 1. À défaut d'alternative pérenne, appliquer pleinement, à compter du 1er janvier 2008, le dispositif voté en 2002.

« 2. Se donner les moyens de connaître effectivement la contribution de chaque filière au compte d'affectation spéciale et garantir un retour minimal aux filières fortement contributrices.

« 3. Dans l'hypothèse d'une refonte complète du dispositif :

« a) étudier la possibilité de faire contribuer l'ensemble des exploitants à proportion de leurs facultés, dans la mesure où tous sont censés bénéficier de la politique de développement agricole ;

« b) asseoir le financement du développement agricole sur un dispositif se traduisant par une pression fiscale raisonnable et stable sur le secteur agricole.

« 4. Mener la réforme en concertation étroite avec la profession, de manière à prévenir toute contestation et toute amodiation du dispositif adopté par le législateur. »

Nous ne pouvons pas trouver de propositions plus raisonnables et plus équilibrées.

Comme le montre l'annexe du rapport susvisé, notre collègue a auditionné et consulté un grand nombre de parties prenantes, à commencer par les organisations professionnelles agricoles, notamment la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, l'Association de coordination technique agricole, l'Association générale de la production viticole, la Coordination rurale, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les Jeunes agriculteurs, la Confédération paysanne, la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.

Donc, conformément aux conclusions qui figurent dans ce document, il me semble que nous devons faire fonctionner le dispositif au 1er janvier 2008.

Les principales critiques portant sur la taxe se fondent sur la pénalisation des secteurs à faible marge, en particulier la viticulture, dont nous a notamment entretenus notre excellent collègue Gérard César,

Il n'a pas été le seul !

... et sur l'exonération des exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.

Enfin, j'observe que la prorogation du plafonnement en fonction d'une valeur historique n'est pas de bonne méthode législative ; elle est susceptible de créer d'importantes distorsions entre exploitants, ce qui est en contradiction avec le principe d'égalité devant l'impôt.

Ainsi, notre collègue Joël Bourdin recommande d'appliquer pleinement, je le répète, à compter du 1er janvier 2008 le dispositif voté en 2002, en supprimant le plafonnement.

La commission, se référant à cet excellent travail, émet bien entendu un avis défavorable sur les trois amendements de suppression.

J'en viens aux amendements n° 80 rectifié bis et 129 rectifié bis, qui visent à exonérer les activités de viticulture de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles.

Les représentants de cette filière font observer qu'en pesant sur le chiffre d'affaires la taxe pénalise les entreprises supportant des coûts importants pour valoriser leurs produits - c'est notamment le cas pour le vin, ...

Oui !

... car il faut se préoccuper non seulement du vin, mais aussi des bouteilles et des bouchons -...

Eh oui ! C'est ce qu'on appelle les « matières sèches » !

...et qu'une entreprise à fort chiffre d'affaires peut réaliser de faibles marges.

Si cette critique est économiquement fondée, il conviendrait toutefois, en toute rigueur, mes chers collègues - je me permets de le suggérer - d'assortir l'exonération de la viticulture de son exclusion de la politique de développement agricole menée dans le cadre du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », puisqu'elle n'y cotiserait plus.

Or le système de la taxe ADAR est fondé sur l'équilibre entre actif et passif, de sorte que l'on doit considérer les deux.

Par ailleurs, une telle exonération ne manquerait pas de créer un effet de contagion pour d'autres filières à faible marge - l'horticulture, l'arboriculture, la vente directe, en particulier - et ne serait pas conforme au principe de mutualisation entre filières et territoires censé présider à la politique de développement agricole.

C'est la raison pour laquelle la commission ne peut malheureusement émettre qu'un avis défavorable sur ces deux amendements.

Enfin, avec l'amendement n° 83 rectifié, Gérard César nous propose une nouvelle solution transitoire au problème de la taxe ADAR, avec la fixation d'un plafond de 500 euros au titre de l'année 2008, ce alors que le Parlement a déjà été sollicité à cinq reprises pour en retarder l'entrée en vigueur pleine et entière.

Un plafond de 500 euros concernerait les exploitations dont le chiffre d'affaires est supérieur à 270 000 euros. Sans ce plafond, l'application pure et simple de la taxe démontre, me semble-t-il, que la cotisation demeure de faible portée numérique, même pour les entreprises à fort chiffre d'affaires. Dans le rapport de Joël Bourdin, un graphique illustre cette constatation.

Notre collègue auteur de cet amendement ne m'en voudra pas, je l'espère, si je fais état d'une demande de retrait de la commission, bien entendu après que nous aurons pris connaissance de l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je donnerai l'avis du Gouvernement non pas sur chaque amendement, mais globalement : il est identique à celui de la commission. Comme M. le rapporteur général, j'estime que, dans son excellent rapport, M. Joël Bourdin a très bien présenté la situation, de manière extrêmement synthétique, après la discussion de l'année dernière.

Le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression de cette taxe, pas plus qu'à sa modification, car aujourd'hui un équilibre a été trouvé.

Le produit de cette taxe, via un compte d'affectation spéciale, se répartit de la façon suivante : 40 % permettent de financer des actions techniques de recherche pour les filières agricoles, 40 % sont affectés au financement des chambres d'agriculture, 8 % à celui des organismes nationaux à vocation agricole et 12 % à celui d'appels à projets.

Une part forfaitaire de la taxe est affectée directement au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche et permet le financement des syndicats agricoles.

Par ailleurs, en dehors des actions collectives - le financement des chambres d'agriculture, la coopération des syndicats, notamment - le retour du CAS-DAR, le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », sur les actions de recherche menées par la filière viticole - j'ai été sensible aux arguments qui ont été développés à cet égard - représente environ 7 millions d'euros par an, principalement par le biais de l'Institut français de la vigne et du vin, ce qui est équivalent à la contribution de la filière viticole à ses actions de recherche.

Ces crédits sont affectés à des missions très précises : des actions de recherche sur la réduction significative et durable de l'utilisation des produits phytosanitaires dans la viticulture, les implications du réchauffement climatique et la mise en oeuvre des résultats du génome de la vigne. À l'évidence, il s'agit de sujets importants et d'intérêt collectif en matière de viticulture.

Afin d'augmenter ce retour, le ministère de l'agriculture et de la pêche a mis en place un appel à projets spécifique à la viticulture d'un million d'euros portant principalement sur la réduction des intrants.

L'augmentation du rendement de la taxe - en effet, à partir du 1er janvier, elle ne sera plus plafonnée - permettra d'augmenter le retour sur la filière viticole dans une proportion correspondant à l'effet du déplafonnement qu'elle avait supporté.

Cette augmentation se ferait dans le cadre des appels à projets, sur des projets de qualité portés par la filière et ses instituts.

La mutualisation rend cette taxe extrêmement utile au monde agricole. Pour cette raison, le Gouvernement, à l'instar de la commission, est défavorable à ces amendements et en demande le rejet.

Monsieur Deneux, l'amendement n° 110 rectifié bis est-il maintenu ?

Je suis très heureux du débat qui vient de se dérouler. En effet, dans une vie antérieure, j'ai beaucoup participé à la répartition des cotisations professionnelles dans l'Association nationale de développement agricole, l'ANDA.

Lorsque, ici même, en 2002, nous avons modifié le texte, c'était dans un souci de meilleure équité. Cependant, au moment de l'appliquer, nous nous sommes aperçus que, du fait de la conjoncture, certains exploitants qui nous apparaissaient riches en 2002 l'étaient moins aujourd'hui. Je comprends donc l'attitude actuelle de nos amis viticoles.

Nous devons toutefois être très clairs : en 2002, nous oeuvrions en vue d'une meilleure équité ; il faut donc, comme l'ont dit M. le ministre et M. le rapporteur général - et les conclusions du rapport de M. Joël Bourdin m'agréent tout à fait - appliquer ce dispositif, étant donné qu'en matière de fiscalité des atténuations interviendront.

Je retire mon amendement, mais, je le répète, je suis heureux d'avoir provoqué ce débat.

Très bien !

L'amendement n° 110 rectifié bis est retiré.

Madame Bricq, l'amendement n° 130 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente, je le maintiens.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 121 rectifié et 130 rectifié bis.

Monsieur Doligé, l'amendement n° 80 rectifié bis est-il maintenu ?

J'ai bien compris les arguments de M. le rapporteur général, qui nous a expliqué que le non-paiement de la taxe entraînait la perte du bénéfice de sa redistribution.

J'aimerais savoir, avant de retirer cet amendement, si la filière de la conchyliculture bénéficie des actions de recherche financées par la taxe ADAR, car a priori elle ne paie pas la taxe. L'argument avancé afin de me faire retirer mon amendement ne serait donc pas tout à fait valable...

Je n'ai pas, dans l'instant, d'élément de réponse : il faudrait pouvoir disposer de quelques instants pour effectuer une recherche, mon cher collègue !

Un seul argument a été invoqué pour que je retire mon amendement : si on ne paie pas la taxe, on ne bénéficie pas de ce à quoi elle sert. Je suis tout à fait d'accord ! Dans ces conditions, je suis tenté de retirer mon amendement. Mais comme la filière de la conchyliculture ne paie pas la taxe et qu'a priori elle pourrait peut-être en bénéficier, il y aurait deux poids deux mesures.

Je vous répondrai spécialement, mon cher collègue, après avoir fait une recherche.

La parole est à M. le ministre.

Une recherche rapide laisse apparaître que la filière de la conchyliculture ne paie pas la taxe.

C'est sûr !

Elle ne doit donc pas bénéficier, par principe, de ladite taxe.

Je retire mon amendement, certain d'avoir une explication ; je fais confiance à M. le rapporteur général.

Je vous ferai parvenir une note sur la question !

L'amendement n° 80 rectifié bis est retiré.

Monsieur Courteau, l'amendement n° 129 rectifié bis est-il maintenu ?

Ma préoccupation est du même ordre que celle de M. Éric Doligé.

J'ai écouté avec grande attention la réponse de M. le rapporteur général sur notre proposition d'exclure la viticulture du champ d'application de la taxe ADAR, et une question m'est immédiatement venue à l'esprit : pourquoi ne pas en exclure aussi non seulement la conchyliculture, mais également la sylviculture ?

Pourquoi refuser d'en exclure la viticulture ?

Parce qu'il doit y avoir d'autres régimes d'aide !

Il ne faut pas chercher pourquoi ! C'est comme les impôts et les taxes en Corse ! (Sourires.)

Prenons garde à ne pas créer de discrimination !

Nous n'avons pas de réponse ! Je maintiens donc l'amendement.

La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

Mes chers collègues, s'agissant de la conchyliculture, je n'ai pas, moi non plus, de réponse.

Et sur la sylviculture ?

Je ne dispose pas d'informations suffisantes, pas plus que M. le rapporteur général, pour dire si la conchyliculture bénéficie ou ne bénéficie pas des actions de recherche financées par la taxe ADAR.

En revanche, pour la viticulture, ce qui fait problème, c'est le retour. La taxe ADAR est affectée à la recherche. Ce que lui reprochent les viticulteurs, c'est de ne pas en avoir suffisamment de retour. Si le dispositif prévu est maintenu, c'est-à-dire avec une ressource supplémentaire due au déplafonnement, il faudra alors veiller à ce que le retour soit assuré et que la viticulture bénéficie des moyens qu'elle souhaite pour la recherche.

La taxe ADAR ne pose réellement de problèmes que pour la viticulture, l'horticulture et le maraîchage.

Merci de le souligner !

S'agissant de la viticulture, elle pose probablement problème.

Sûrement !

Fort de l'assurance qu'il peut y avoir un vrai retour en matière de recherche, retour de surcroît amplifié puisqu'il y aurait plus de ressources, il n'y a pas de raison de maintenir cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Mes chers collègues, il existe en la matière une franchise et les exploitants, quels que soient leurs domaines d'activités, dont le volume d'affaires est inférieur à 46 000 euros par an ne sont pas redevables de la taxe.

La conchyliculture est un secteur d'activité que je connais très mal, mais j'imagine que l'on y trouve surtout des petites exploitations.

N'oublions pas la sylviculture !

Eh oui !

La sylviculture se partage en petites et en grandes exploitations. Et en viticulture, chacun le sait, la taille des exploitations est variable.

Si la conchyliculture est exonérée de la taxe, c'est peut-être en raison d'une situation de fait liée à l'émiettement des producteurs, mais cela mérite d'être vérifié.

En tout état de cause, monsieur Courteau, je m'engage, comme je l'ai fait avec Éric Doligé, à vous transmettre les éléments d'informations nécessaires.

Il nous les faut maintenant, avant de voter !

Madame la présidente, il faudrait réserver le vote sur cet amendement ! Nous allons voter sur une disposition dont personne ne sait rien !

Lisez le rapport Bourdin !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Ce texte a été voté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002.

Absolument !

Il a subi des modifications année après année, pour que toutes ses dispositions ne soient pas appliquées. Or il se trouve que, cette année, un accord a été trouvé à la suite de la publication du rapport de notre collègue Joël Bourdin.

Par conséquent, mes chers collègues, nous avons tous les éléments pour voter sans état d'âme !

Nous venons de vous démontrer le contraire ! Des zones d'ombre subsistent !

C'est incroyable !

Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié bis.

C'est un vote étrange !

Monsieur César, l'amendement n° 83 rectifié est-il maintenu ?

J'ai bien entendu les précisions de M. le rapporteur général et de M. le ministre. Il est vrai que des zones d'ombre existent aujourd'hui pour la conchyliculture et pour le retour de la taxe s'agissant de la viticulture ; je m'associe d'ailleurs aux propos de mon collègue Éric Doligé pour la conchyliculture.

Monsieur le ministre, il serait souhaitable qu'une suite puisse être donnée au rapport de Joël Bourdin, au travers d'un groupe de travail qui aurait pour mission d'élaborer une doctrine pour le budget 2009. Ce groupe pourrait réunir l'ensemble des partenaires concernés, c'est-à-dire, outre notre collègue Joël Bourdin, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et celui de l'agriculture et de la pêche, sans oublier, bien évidemment, les organisations professionnelles.

Il importe de multiplier les simulations en la matière. J'en ai moi-même fait quelques-unes, mais j'ai bien conscience qu'elles ne sont pas très bonnes ! Il est indispensable que le retour de la taxe bénéficie à ceux qui la paient.

Cela étant, madame la présidente, je retire mon amendement, avec l'espoir de voir ce groupe de travail constitué.

L'amendement n° 83 rectifié est retiré.

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. César et Valade et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt est égale à 100 % des cotisations versées dans la limite de 500 euros par foyer fiscal. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Monsieur le ministre, mes chers collègues, après la viticulture, nous passons à la forêt !

Tout le monde le sait, les incendies de forêt constituent un problème récurrent, en provoquant chaque année d'importants préjudices économiques, sociaux et environnementaux. La prévention en la matière nécessite une politique d'investissement à long terme en termes de prévision, de surveillance, d'équipement des massifs et, surtout, d'entretien des milieux forestiers.

Dans le massif des Landes de Gascogne, l'organisation et le financement de la prévention sont à la charge des sylviculteurs, qui se sont regroupés en associations syndicales autorisées, les ASA, pour la défense des forêts contre l'incendie, ou DFCI. Cette situation est radicalement différente de celle qui prévaut dans le pourtour méditerranéen, où, compte tenu de la faible rentabilité économique de la forêt, la contribution financière des sylviculteurs à l'équipement des massifs forestiers est réduite.

L'engagement des propriétaires forestiers en faveur de la prévention des incendies de forêt doit être soutenu, notamment par des mesures fiscales favorisant les investissements relatifs à l'équipement des massifs forestiers et l'activité des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie.

Or, dans la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, que j'ai eu l'honneur de rapporter devant le Sénat, il a été inséré un article 200 decies A dans le code général des impôts, permettant aux propriétaires forestiers de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées, dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.

Par cet amendement, je propose de modifier le dispositif en vigueur et d'instaurer une réduction d'impôt égale à 100 % des cotisations versées dans la limite de 500 euros par foyer fiscal. Une telle modification ne devrait pas entraîner de coût supplémentaire pour l'État ; elle ne changerait rien non plus pour les plus gros propriétaires forestiers, mais elle offrirait, en revanche, un avantage certain pour les petits sylviculteurs.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission souhaiterait connaitre l'avis du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, pour en revenir un instant sur l'amendement précédent, je donne mon accord à votre proposition de constitution d'un groupe de travail sur la taxe ADAR.

Il importe en effet d'étudier cette taxe de plus près, notamment tout ce qui a trait à l'affectation de son produit. Cela nous permettra d'obtenir des éclaircissements utiles dans la perspective des débats à venir, qui ne manqueront pas d'abonder sur le sujet.

Par principe, ce travail doit évidemment être mené en liaison avec le ministère de l'agriculture et de la pêche.

Bien sûr !

S'agissant du présent amendement, nous n'y sommes pas favorables.

En effet, ce qui en ressort, en réalité, c'est que cette réduction d'impôt de 100 % reviendrait, au final, à faire supporter par l'État et les collectivités la prise en charge de la totalité des dépenses de prévention des incendies engagées par les propriétaires privés.

Mais non !

C'est ce que nous comprenons de votre amendement !

L'État et les départements contribuent d'ores et déjà au financement de la lutte contre les incendies, en y consacrant des moyens importants. Par ailleurs, toute personne privée peut embaucher une personne et bénéficier d'une réduction d'impôt de 50 % au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Bien évidemment, tout ce qui concourt à la prévention, notamment les travaux de jardinage et de débroussaillage, entrent dans le champ de cette détaxation.

Le Gouvernement est défavorable à cette nouvelle niche fiscale.

Monsieur César, l'amendement est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, nous nous sommes mal compris ! D'après l'étude que j'ai fait réaliser, je le répète, cette mesure ne coûterait rien à l'État, puisque je propose simplement d'élargir l'assiette au profit des plus petits sylviculteurs, dans la limite de 500 euros par foyer fiscal.

Il s'agit d'une défiscalisation qui n'a rien à voir avec de simples travaux de jardinage ! D'ailleurs, dans la loi d'orientation agricole que nous avons votée, nous avons évoqué les plans de gestion forestiers, qui ne s'appliquent qu'au-delà de dix hectares. Aujourd'hui, en deçà de ce seuil, il serait légitime de faire bénéficier les petits propriétaires forestiers d'une déduction fiscale.

Encore une fois, monsieur le ministre, cette mesure de défiscalisation ne coûterait rien à l'État. Elle vise à assurer l'entretien du massif forestier, à protéger l'environnement et à prévenir les risques d'incendie, en particulier dans les forêts du Sud-Ouest, qui sont constituées de pins, lesquels brûlent très facilement.

Je ne fais que modifier une mesure déjà existante, inscrite dans la loi d'orientation agricole.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous ne pouvez pas soutenir que cela ne coûte rien à l'État puisque, aux termes de l'amendement, la « réduction d'impôt est égale à 100 % des cotisations versées » !

Elle est plafonnée à 500 euros !

Je le répète, l'embauche d'un salarié à domicile suffit pour bénéficier d'une réduction fiscale déjà importante.

En tout état de cause, la mesure a un coût !

Mais une réduction d'impôt existe déjà !

La parole est à M. le rapporteur général.

Mon cher collègue, je rejoins la position de M. le ministre, car, sur le plan technique, la prise en charge à 100 % est tout de même quelque peu choquante.

Je l'admets, l'amendement est mal rédigé !

En effet, dans les dispositifs d'aide, en règle générale, il faut toujours une participation de l'intéressé. Permettez-moi de vous faire une suggestion à titre personnel : plutôt que de faire passer la réduction d'impôt de 50 % à 100 %, vous pourriez la limiter à 70 %, tout en conservant le plafond de 500 euros ; ainsi, à mon avis, les choses se présenteraient beaucoup mieux pour vous !

Je suis d'accord !

La parole est à M. le ministre.

La négociation semble s'être conclue sur la base d'une réduction d'impôt de 70 % plafonnée à 500 euros. Ce faisant, vous élargiriez le champ de la mesure, monsieur le sénateur.

Le Gouvernement serait favorable à l'amendement ainsi rectifié et il lèverait le gage.

Monsieur César, acceptez-vous de modifier l'amendement n° 45 rectifié dans ce sens ?

Bien entendu, madame la présidente ! Je tiens d'ailleurs à remercier M. le rapporteur général et M. le ministre, en mon nom personnel mais aussi au nom de mon collègue Jacques Valade.

Je suis donc saisie d'un amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. César et Valade et Mme Procaccia, et ainsi libellé :

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt est égale à 70 % des cotisations versées dans la limite de 500 euros par foyer fiscal. »

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 22 quater.

L'amendement n° 135, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 953-5, il est inséré un article L. 953-6 ainsi rédigé :

« Article L. 953 -6 : Les actions de formation, d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux futurs agriculteurs en cours d'installation ou en vue d'une installation, en activité ou non, entrent dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2. »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« À défaut d'être déjà financées par un autre organisme de financement de la formation professionnelle continue, les actions de formation du dispositif d'accompagnement à l'installation en agriculture sont éligibles au financement des fonds de la formation professionnelle continue agricoles ».

II. L'annexe 1 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 est ainsi modifiée :

1° L'article L. 6313-1 est complété par un 13° ainsi rédigé:

« 13° Les actions de formation, d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées dans le cadre du dispositif d'accompagnement à l'installation en agriculture aux futurs agriculteurs en cours d'installation ou en vue d'une installation, exerçant ou non une activité. »

2° Après l'article L. 6313-11, il est inséré un article L. 6313-12 ainsi rédigé :

« Article L. 6313 -12 : Les actions de formation, d'accompagnement, d'information et de conseil ont pour objet de permettre aux futurs agriculteurs en cours d'installation ou en vue d'une installation, en activité ou non, d'acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour s'installer en agriculture. »

III. Le b) du 4° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Article L. 718 -2 -4. - À défaut d'être déjà financées par un autre organisme de financement de la formation professionnelle continue, les actions de formation du dispositif d'accompagnement à l'installation en agriculture sont éligibles au financement des fonds de la formation professionnelle continue agricoles. »

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Murat et César, est ainsi libellé :

I. - Modifier ainsi le tableau constituant le second alinéa du 2° du V de cet article :

1° A l'indice d'identification 20, remplacer la désignation :

sous condition d'emploi

par la désignation :

destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi

2° Après l'indice d'identification 20, insérer une ligne ainsi rédigée :

« (désignation du produit) fioul domestique ; (indice d'identification) 21 ; (unité) Hectolitre ; (tarif) 5, 66

II. - Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1. de l'article 265 B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les engins fonctionnant à l'arrêt, qui équipent les véhicules relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes, et dont la liste est fixée par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects, peuvent bénéficier du régime fiscal privilégié du gazole sous conditions d'emploi, par remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le taux réduit et le taux forfaitaire du gazole de l'indice 22 du tableau B de l'article 265 du code des douanes. Le bénéfice de ce remboursement est subordonné à l'installation d'un dispositif permettant de comptabiliser la consommation annuelle de l'engin. Ce dispositif doit être préalablement agréé dans des conditions fixées par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects. »

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour le budget de l'État de la création du régime fiscal privilégié du gazole sous conditions d'emploi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

Le dispositif proposé est relativement complexe et serait très long à présenter. Toutefois, M. le ministre et, surtout, M. le rapporteur général en ont sûrement compris les tenants et les aboutissants.

Mes chers collègues, je leur laisse donc le soin de vous l'expliquer ; ils le feront bien mieux que moi !

Quel est l'avis de la commission ?

Je vais donc m'efforcer de compléter le propos de M. César.

Son amendement a pour objet de permettre l'utilisation de dispositifs électroniques de comptage de la consommation de carburant sur les véhicules à bi-carburation, lesquels, je le rappelle, sont équipés d'un système de carburation pour rouler et d'un autre pour faire fonctionner un mécanisme embarqué, qu'il s'agisse d'un dispositif de réfrigération, d'une bétonnière ou d'une échelle de pompiers. Le panel est donc très large !

La technologie ne s'oppose pas à ce que les deux systèmes fonctionnent avec le même carburant, mais la taxation propre à chaque système est différente.

Il convient donc de comptabiliser à part le carburant qui sert au système embarqué. Il semble que ce soit l'objectif visé par nos collègues dans cet amendement, dont la rédaction, d'après la fiche de commentaires que je vous lis, n'est pas des plus accessibles)

M. Gérard César. C'est pour cela que je vous ai laissé le soin de présenter l'amendement, monsieur le rapporteur général !

C'est aussi pour cela que la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement !

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Après de telles explications, le Gouvernement souscrit à cette mesure de simplification du système actuel, qui est tellement ubuesque qu'il faut vraiment en lire la description pour y croire !

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.

Merci, monsieur le ministre !

Quel succès !

Il s'agit donc de l'amendement n° 33 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 188, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Dans la dernière colonne de la ligne 2711-21 du tableau constituant le second alinéa du 2° du V de cet article, remplacer les montants :

et

par le montant :

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'exonération de taxe intérieure de consommation du gaz naturel utilisé comme carburant sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement a pour objet d'exonérer de la taxe intérieure de consommation le gaz naturel utilisé comme carburant, en particulier par les flottes de véhicules des exploitants de transports publics et par les bennes de ramassage de déchets ménagers.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° 188 rectifié.

Je le mets aux voix.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 105 est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 186 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Dans la dernière colonne de la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du 2° du V de cet article, remplacer le nombre :

par le nombre :

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la baisse de tarif de taxe intérieure de consommation applicable au superéthanol E85 sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 105.

Il s'agit quasiment d'un amendement de coordination avec le dispositif que nous avons adopté lors de l'examen du projet de loi de finances initial pour 2008.

Le montant de la taxe relative au superéthanol a été établi sur le principe d'une fiscalité nulle appliquée à la partie renouvelable de ce carburant. Pour conserver ce principe et maintenir la compétitivité de ce carburant, toute baisse de la défiscalisation de l'éthanol doit, par conséquent, être accompagnée d'une diminution à due proportion de la taxe qui lui est appliquée.

Tel est l'objet de cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 186.

Le dispositif visé par cet amendement a été fort bien présenté par notre collègue Marcel Deneux.

Il s'agit d'abaisser le tarif de TIPP applicable au superéthanol E85. Ce nouveau tarif, compatible avec le minimum communautaire, vise à neutraliser, pour ce seul produit, la baisse globale de défiscalisation des biocarburants votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008.

Ainsi, nous serons en mesure de maintenir à zéro le tarif de TIPP portant sur la fraction « éthanol », qui constitue 85 % de ce carburant.

Cette initiative constitue donc un encouragement au développement d'une filière particulièrement intéressante. En outre, elle concrétise un engagement pris lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2008.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable, car ces amendements tendent à rétablir une neutralité fiscale, et il lève le gage.

Il s'agit donc des amendements identiques n° 105 rectifié et 186 rectifié.

La parole est à M. Gérard Longuet.

Je souhaite savoir ce qu'est la TIC.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le présent amendement concerne la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; le précédent portait sur la TICGN, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Je parle de l'amendement n° 105 rectifié !

La parole est à M. le ministre.

La TIC est la taxe intérieure de consommation ; c'est la même chose que la TIPP !

Avec une différence importante : l'une porte sur les produits pétroliers, les autres taxes n'ont rien à voir avec ceux-ci ! Ce n'est pas très clair !

La parole est à M. le rapporteur général.

Mieux vaudrait effectivement parler de TIPP s'agissant des carburants. Cela étant dit, les amendements n° 105 rectifié et 186 rectifié se bornent à remplacer le nombre « 33, 43 » par le nombre « 28, 33 ». Le scrupule de Gérard Longuet devrait donc disparaître avec la levée du gage !

La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

Je souhaite donner quelques explications à l'ensemble de nos collègues, notamment à M. Longuet, car ce sujet est très technique, peut-être même trop.

La taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, concerne les produits fossiles. Quant à la taxe intérieure de consommation, la TIC, elle a trait aux biocarburants. Seules les dénominations changent !

Il ne fallait pas ici faire référence à la TIC !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 105 rectifié et 186 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 125 est présenté par M. Repentin.

L'amendement n° 148 rectifié est présenté par MM. Richert et Trucy.

Ces amendements sont ainsi libellés :

I. - Dans le c) du 5 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes, avant le mot :

collective

insérer les mots :

de chaleur

II. - Pour compenser l'éventuelle perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de l'extension explicite de l'exonération de taxe intérieure de consommation aux réseaux de chaleur est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 125 n'est pas soutenu.

La parole est à M. François Trucy, pour présenter l'amendement n° 148 rectifié.

La consommation de gaz naturel des particuliers pour leur usage de cuisine, de chauffage ou d'eau chaude sanitaire peut s'effectuer par des appareils individuels ou par des équipements collectifs, tels qu'une chaufferie d'immeuble ou des réseaux de chaleur.

Cet amendement de précision vise à éviter tout risque de distorsion de traitement au détriment des particuliers qui ont recours à des équipements collectifs pour leurs usages individuels, alors que tous les immeubles d'habitation sont actuellement exonérés du paiement de la taxe. Plus de 2 millions de ménages sont potentiellement concernés.

Pour l'essentiel, ces équipements collectifs concernent l'habitat social. Environ 75 % des réseaux de chaleur utilisent du gaz dans leur mix énergétique, en complément d'énergies renouvelables et, notamment, dans des installations de cogénération.

Cet amendement de précision permet également de ne pas pénaliser les réseaux de chaleur, dont le développement est un objectif inscrit dans la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, objectif repris récemment dans le cadre du Grenelle de l'environnement.

L'amendement n° 187, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Compléter le c du 5 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération prévue au premier alinéa s'applique aux réseaux de chaleur en proportion de la puissance souscrite destinée au chauffage de logements. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'exclusion des réseaux de chaleur du champ de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel sont compensées à dure concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Comme l'a fait M. Trucy, je souhaite rappeler que, dans le texte qui nous est soumis, l'exonération de TICGN au profit du gaz naturel utilisé pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective, ne concerne pas - tout au moins pas explicitement, ou pas encore - les réseaux de chaleur, c'est-à-dire la fourniture de chaleur collective de type chauffage urbain, qu'il s'agisse du chauffage des particuliers ou de la fourniture d'eau chaude sanitaire.

Cet amendement vise à inclure les réseaux de chaleur dans le champ de cette exonération, afin de ne pas recréer de discrimination entre utilisation individuelle et utilisation collective du gaz, et de ne pas entraver le développement des réseaux de chaleur, lesquels répondent à des impératifs de développement durable et équipent souvent le logement social. Ce dernier point explique sans doute l'intérêt de Thierry Repentin pour cette question.

Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que la rédaction proposée par la commission englobe bien l'eau chaude sanitaire en même temps que le chauffage ?

Par ailleurs, je demande à M. Trucy de bien vouloir se rallier à l'amendement de la commission, qui est quasi identique à celui qu'il a présenté, dans son esprit et sa finalité.

Monsieur Trucy, l'amendement n° 148 rectifié est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, je le retire au profit de l'amendement de la commission.

L'amendement n° 148 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 187 ?

Je partage votre souci, monsieur le rapporteur général, de ne pas taxer le gaz naturel utilisé pour la production de chaleur ou d'eau chaude destinées aux logements des particuliers. Par rapport aux autres amendements, celui de la commission est le plus conforme à la directive européenne.

Le Gouvernement souhaite toutefois réexaminer, à court ou moyen terme, l'ensemble des soutiens publics à la cogénération, mais cela se fera ultérieurement.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 187 et lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° 187 rectifié.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

L'amendement n° 148 rectifié déposé par Thierry Repentin allait dans le même sens que celui de la commission.

Comme l'ont rappelé nos collègues, les réseaux de chaleur, qui sont essentiellement utilisés dans l'habitat social, alimentent 2 millions de ménages. Il nous avait semblé que l'article 23 du projet de loi de finances rectificative excluait ces réseaux du dispositif. Cet oubli étant corrigé par l'amendement n° 187 rectifié de la commission, c'est très volontiers que nous le voterons.

Merci, ma chère collègue !

Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.

Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 106 est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Doligé, Lambert et Trucy.

Ces amendements sont ainsi libellés :

I. - Rédiger ainsi le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes :

« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin.

« Le tarif de la taxe est fixé à :

« - 0, 60 euro par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, inférieures à 5 millions de kilowattheures ;

« - 1, 19 euro par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, au-delà de 5 millions de kilowattheures ; »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 106.

L'article 23 du projet de loi de finances rectificative a pour objet de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire en matière de fixation des prix des produits énergétiques et de l'électricité.

L'application indifférenciée d'un taux de 1, 19 euro par mégawattheure pourrait pénaliser l'ensemble des consommateurs non soumis, jusqu'à présent, à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, c'est-à-dire les artisans, les PME et les collectivités locales. L'impact sur la facture pourrait être de l'ordre de 3 % à 3, 5 %.

Notre proposition, conforme à la directive 2003/96/CE, vise, tout d'abord, à limiter l'effet de la taxe sur les petits consommateurs en plafonnant cette taxe à 0, 60 euro par mégawattheure pour les consommateurs de moins de 5 millions de kilowattheures par an.

Elle permet, ensuite, de mettre en oeuvre cette fiscalité de façon progressive.

Enfin, dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires à venir, elle s'inscrit au mieux dans la contrainte de pression fiscale, qui pèse de façon constante sur les entreprises.

La parole est à M. Éric Doligé, pour défendre l'amendement n° 139 rectifié.

Cet amendement identique à celui de M. Deneux, qui est un spécialiste de ces questions, vise à éviter que les artisans, les PME, les PMI et les collectivités locales ne soient pénalisés par cette nouvelle taxe.

Théoriquement, le tarif de la taxe devrait s'élever à 1, 19 euro. Nous souhaitons qu'il se situe au niveau du plancher autorisé par la directive européenne, c'est-à-dire à 0, 60 euro, seuil en deçà duquel on ne peut descendre.

Je précise, pour notre collègue Gérard Longuet, que nous parlons bien de la TICGN, et non de la TIPP ou de la TIC.

L'amendement n° 116, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes :

« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin.

« Le tarif de la taxe est fixé à :

« - 0, 6 euro par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, inférieures à 5 millions de kilowattheures;

« - 1, 19 euro par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, au delà de 5 millions de kilowattheures.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Il s'agit d'un amendement semblable aux précédents. Je crois savoir qu'il sera satisfait par l'amendement de la commission. Je le retire donc, tout en me réjouissant par avance de l'adoption de celui de la commission.

L'amendement n° 116 est retiré.

L'amendement n° 184, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes:

« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin. Son tarif est fixé :

« 1° à 0, 60 euro par mégawattheure lorsque les quantités livrées au même utilisateur au cours des douze derniers mois précédant la période de facturation ont été inférieures ou égales à 5 millions de kilowattheures ;

« 2° à 1, 19 euro par mégawattheure lorsque les quantités livrées au même utilisateur au cours des douze derniers mois précédant la période de facturation ont excédé 5 millions de kilowattheures.

« Pour l'application du présent 8, ne sont pas prises en compte pour la détermination des quantités livrées, les quantités de gaz naturel utilisé ou consommé dans les conditions prévues au 4 ou bénéficiant d'une exonération en application des 5 et 7. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'instauration d'un tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.

La transposition de la fameuse directive 2003/96/CE implique de réformer le régime actuel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Dans le régime actuel, seules sont taxées les livraisons de gaz qui ont excédé 5 millions de kilowattheures au cours des douze derniers mois précédant la période de facturation. Cette exonération des petits et moyens consommateurs étant contraire à la lettre de la directive, l'article 23 du projet de loi de finances rectificative prévoit l'application du tarif de 1, 19 euro par mégawattheure, quelle que soit la quantité livrée.

Cette modification pourrait entraîner une hausse des tarifs des fournisseurs, lesquels acquittent la taxe, hausse préjudiciable aux PME, mais aussi aux collectivités territoriales ou aux hôpitaux possédant des équipements fonctionnant au gaz naturel, qu'il s'agisse de cantines scolaires, de locaux d'hébergement, de blanchisseries, etc.

C'est pourquoi il est proposé, en conformité avec la directive, d'instituer un taux réduit de 0, 60 euro par mégawattheure, au profit des livraisons annuelles inférieures à 5 millions de kilowattheures.

J'insiste sur le cas des collectivités territoriales et des hôpitaux publics, car, sous couvert de transposition de la directive, on leur imposerait une charge supplémentaire qui pourrait être très significative, alors que, jusqu'à présent, ces consommateurs se situant sous le seuil des 5 millions de kilowattheures en douze mois sont exonérés de la contribution. Cette nouvelle charge poserait de réels problèmes pour les budgets locaux et, en particulier, pour nos modestes communes.

J'en viens à l'avis de la commission sur les autres amendements.

Les amendements n° 106 et 139 rectifié sont identiques, dans leur esprit, à l'amendement n° 184 de la commission et ils seront donc satisfaits si celui-ci est adopté. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer au profit de l'amendement de la commission.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le dispositif proposé dans ces amendements présente un inconvénient majeur dans un contexte où le marché du gaz, ouvert à la concurrence, comprend de multiples fournisseurs.

Il induit en effet des possibilités de contourner la réglementation. Il suffirait d'ouvrir sa consommation à plusieurs fournisseurs, autrement dit de la « saucissonner », pour échapper à la taxe. Ainsi, un client consommateur de gaz pourrait s'approvisionner auprès de plusieurs fournisseurs afin de bénéficier plusieurs fois du tarif réduit sur les 5 000 premiers mégawattheures consommés auprès de chacun d'eux.

Par ailleurs, un consommateur pourrait changer de fournisseur dès qu'il aurait atteint une consommation de 5 000 mégawattheures, et continuer ainsi à se voir appliquer le tarif réduit.

Ces pratiques entraîneraient une perte fiscale importante. Pour les neutraliser, il serait nécessaire que les différents fournisseurs de gaz échangent des informations sur les consommations de leurs clients, ce qui est peu envisageable.

S'agissant des PME, le Président de la République a annoncé la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, l'IFA, dès 2009. Il s'agit d'un geste considérable pour les PME, puisqu'il représente 800 millions d'euros au bénéfice des seules PME. L'IFA, c'est deux fois plus !

J'en viens aux PMC, les « petites et modestes collectivités locales »...

En application de la directive européenne, « la République française peut appliquer des exonérations totales ou partielles ou des réductions pour les produits énergétiques et l'électricité utilisés par l'État, les autorités régionales et locales ou les autres organismes de droit public » - je présume que les hôpitaux publics sont concernés - « pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques jusqu'au 1er janvier 2009 ».

Sur la base de ce texte, il me paraît donc possible, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous proposer d'exonérer totalement les collectivités locales et les autorités ou organismes publics, notamment les hôpitaux, jusqu'au 1er janvier 2009, puisque telle est la latitude que nous laisse la directive, et d'en rester là en ce qui concerne les PME, en considérant que, pour ces dernières, la mesure importante est celle qu'a annoncée le Président de la République, et qu'il nous faudra financer en 2009, c'est-à-dire la suppression de l'IFA, l'imposition forfaitaire annuelle.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos explications.

Notre amendement était sous-tendu par deux préoccupations : d'une part, les petites et moyennes entreprises ; d'autre part, les collectivités locales et les hôpitaux publics.

S'agissant de la première, vous nous indiquez en substance que, certes, les charges des PME augmenteront, en raison de la répercussion du coût de l'énergie via la TICGN, mais que par ailleurs ces mêmes PME bénéficieraient probablement - ou bénéficieront, puisque cela a été annoncé et qu'annonce vaut loi en matière fiscale

S'agissant ensuite des collectivités locales et des hôpitaux publics, vous citez - et cela paraît plus immédiat et plus solide - le texte communautaire qui permettrait au Gouvernement d'exonérer ces entités publiques de la TICGN et, si j'ai bien compris, vous seriez prêt à prendre une instruction sur la base de ce texte pour exonérer les collectivités locales et les hôpitaux publics au cours de l'année 2008. Puisque la directive utilise le verbe « peut », une instruction ou un texte de portée équivalente doit, en effet, être nécessaire.

Tels seraient, mes chers collègues, les éléments du débat, ce qui signifierait aussi que, s'agissant des collectivités locales et des hôpitaux publics, le problème devrait être traité à nouveau dans un an pour régir leur situation à compter du 1er janvier 2009.

La parole est à M. le ministre.

Le sujet étant d'importance, puisqu'il concerne toutes les collectivités locales et les hôpitaux publics, je suggère, monsieur le rapporteur général, qu'à l'occasion d'une brève suspension de séance nous rédigions un nouveau texte...

Ce serait mieux !

En effet, ce serait préférable !

...sous la forme, si vous le souhaitez, d'un d'amendement de la commission.

Très bien !

Madame la présidente, je demande donc une brève suspension de séance.

Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le ministre, mais, avant de suspendre la séance, je donne la parole à Mme Nicole Bricq.

M. le rapporteur général, à juste titre, a indiqué que la transposition mettait fin à l'application du seuil de 5 millions de kilowattheures. Les PME et les collectivités locales vont donc perdre le bénéfice de la franchise de TICGN. Dans son amendement, la commission propose en conséquence une réduction du taux.

Cela, c'est la transposition de la directive, mais un point de désaccord subsiste entre nous et le Gouvernement, car le tarif de 1, 19 euro reste inchangé, ce qui correspond à une rentrée fiscale de plus de 50 millions d'euros.

La commission et le Gouvernement semblant s'être mis d'accord pour proposer une exonération des collectivités et des hôpitaux publics, ...

Pendant un an.

...je veux être certaine que cela signifie bien qu'ils ne paieront pas ce tarif de 1, 19 euro.

C'est cela !

Vous confirmez donc qu'il s'agit d'une exonération temporaire mais totale ? J'insiste, car, de cela, va dépendre notre vote sur l'ensemble de l'article 23 !

Ce sera bien une exonération totale !

Vous allez donc nous proposer un amendement, plutôt que de recourir à une instruction fiscale ?

Oui.

Cela ne règle toutefois pas le problème des PME. À combien, en effet, est évalué le montant de leur IFA ?...

À 800 millions d'euros.

Et vous allez trouver 800 000 millions d'euros pour faire droit à l'annonce du Président de la République !

Madame Bricq, il s'agit de l'exercice 2009 !

On ne vous croit pas trop...

Mes chers collègues, à la demande de M. le ministre, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Monsieur Deneux, l'amendement n° 106 est-il maintenu ?

Si j'avais eu plus tôt en main le texte de l'amendement n° 195, j'aurais pu exprimer plus facilement mon accord, madame la présidente !

Cela étant, je retire mon amendement.

L'amendement n° 106 est retiré.

Monsieur Doligé, l'amendement n° 139 rectifié est-il maintenu ?

Mon amendement va subir le même sort que celui de mon collègue. Je souhaitais simplement dire que je suis ravi de la suppression temporaire de l'IFA en 2008. Je la demande depuis un certain nombre d'années et on me renvoie systématiquement dans mes buts, comme ce soir, mais j'y suis habitué ! Je vais donc retourner tranquillement dans mes buts, mais j'espère qu'un jour nous serons écoutés sur ce sujet.

Je remercie M. le rapporteur général de présenter un amendement, au nom de la commission des finances, qui va permettre aux collectivités locales de gagner un an. Je ne suis pas certain, cependant, qu'elles ne devront pas payer, à la fin de l'année prochaine, une taxe de 1, 19 euro par mégawattheure...

Oui !

De même, je ne serais pas surpris que nous connaissions à nouveau quelques difficultés avec l'IFA, alors que les PME-PMI devront continuer à payer la TICGN au tarif de 1, 19 euro.

Très bien !

Qui vivra verra ! Je souhaite que tout ce qui a été annoncé puisse être réalisé. Convaincu que ce sera le cas, je retire avec plaisir mon amendement.

L'amendement n° 139 rectifié est retiré.

Monsieur le rapporteur général, vous aviez annoncé votre intention de retirer l'amendement n° 184. Confirmez-vous votre position ?

Oui, madame la présidente. Je le retire au profit du nouvel amendement n° 195.

L'amendement n° 184 est retiré

Je suis saisie d'un amendement n° 195, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Compléter le 5 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes par un d) ainsi rédigé :

d) Pour la consommation des autorités régionales et locales ou les autres organismes de droit public pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques jusqu'au 1er janvier 2009.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à assurer une exonération de TICGN aux collectivités locales et aux hôpitaux publics pendant un an. Tout cela est exprimé en langage bruxellois, mais tel est bien le sens de cet amendement !

Monsieur le ministre, soyez assuré que, l'année prochaine, à la même date, nous reviendrons à la charge pour obtenir la pérennisation de cette exonération. Nous ne nous contenterons pas d'une année !

L'an prochain, l'établissement du budget sera vraisemblablement difficile pour tout le monde, pour l'État comme pour les collectivités locales. Soyez certain qu'il s'agit, pour nous, d'une question de principe : le Sénat n'acceptera pas que la transposition d'une directive aboutisse subrepticement à une élévation du niveau des charges courantes des collectivités locales ! Nous devons veiller de manière extrêmement vigilante à empêcher ces transferts de charge indus !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Vous serez étonnée d'apprendre, madame la présidente, que le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 195, déposé par la commission.

D'ici à octobre 2008, nous aurons probablement l'occasion de revenir sur cette question. Rien ne se fait subrepticement ; au contraire, nous respectons la transparence la plus stricte. Il est vrai que ce processus aboutira à une augmentation de la facture de gaz des collectivités locales et nous verrons ce qu'il conviendra de faire en temps utile !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

La précision apportée par M. le rapporteur général est la bienvenue pour orienter notre vote, tout comme l'est sa détermination à refuser que cette mesure soit provisoire. Nous avons bien compris que des élections municipales auraient lieu en mars prochain et que cet amendement permettrait de passer ce cap..., mais M. le rapporteur général a raison d'insister pour que cette mesure soit pérennisée.

Nous ne sommes pas du tout rassurés sur la situation des PME ; notre collègue Éric Doligé non plus, si j'ai bien compris ! Quant à votre promesse relative à la suppression temporaire de l'IFA, monsieur le ministre, je ne vois pas où vous trouverez 800 millions d'euros dans le budget, fût-ce en 2009 !

Compte tenu de ces considérations et de la réponse apportée à nos interrogations par l'amendement n° 195, nous le voterons. Mais nous exercerons la même vigilance l'année prochaine.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. J'interviens juste pour le plaisir de dire que mon explication de vote est identique à celle de Mme Bricq.

Comme c'est généreux !

Cherchez l'erreur !

Voilà une grande ouverture !

Je mets aux voix l'amendement n° 195.

Je mets aux voix l'article 23, modifié.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 65, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

On nous dit que l'instauration d'une « écopastille verte » participerait d'une politique de transports respectueuse du développement durable.

Ainsi, le Gouvernement entend-il allouer par décret aux particuliers une prime, ou bonus, pour toute acquisition d'une voiture neuve faiblement émettrice de dioxyde de carbone. L'article 23 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2007 prévoit, quant à lui, un malus pour l'acquisition des voitures neuves les plus fortement émettrices de dioxyde de carbone.

D'une part, le dispositif proposé ici est largement insuffisant au regard des enjeux climatiques. Cette insuffisance est d'autant plus criante que le Gouvernement poursuit sa politique en faveur du tout routier.

Alors que, dans une déclaration commune intitulée « Transport : une série de faux départs qui appellent à se ressaisir », les syndicats et les associations ont affirmé qu'il était urgent de rompre avec notre modèle d'organisation des transports, vous diminuez les crédits alloués au budget des transports, vous annoncez l'ouverture de plusieurs chantiers d'autoroutes, vous acceptez la mise en oeuvre, depuis novembre, du plan d'abandon du wagon isolé dans 262 gares et vous dévoilez de nouvelles compensations financières et fiscales pour les transports routiers de marchandises ! En comparaison, la création de l'écopastille verte paraît bien anecdotique. D'autant plus que bonus et malus risquent de s'équilibrer et donc de ne dégager aucune marge pour privilégier les transports en commun.

D'autre part, ce dispositif est socialement injuste. En effet, il ne vise que les particuliers, pénalise les familles les plus nombreuses et ne constitue pas une aide suffisante pour les foyers les plus modestes. Au contraire, il s'apparente à une pénalité pour ceux de nos concitoyens qui, face à l'augmentation du pétrole, se voient dans l'obligation d'acheter des véhicules fonctionnant au diesel. En bref, seuls les ménages les plus aisés seront en capacité de bénéficier du bonus et d'échapper au malus.

Le dispositif prévu à l'article 23 bis, ainsi que son versant réglementaire, instaure un droit à polluer forfaitaire au profit des ménages les plus aisés, et il ne permettra pas d'investir dans des modes de transports collectifs et alternatifs. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

L'amendement n° 104 rectifié bis, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF et MM. Gérard Cornu, Yannick Texier et Rémy Pointereau, est ainsi libellé :

I. Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« c) Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol E 85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 50 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970 figurant dans le tableau mentionné au a). »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant du c de l'article 1011 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marcel Deneux.

Cet amendement a pour objet de mettre fin à la situation ubuesque qui prévaut depuis deux ans en France.

Depuis le Grenelle de l'environnement, une écopastille verte est mise en place, comme notre collègue vient de nous le rappeler. Le mécanisme élaboré prévoit un système de bonus-malus, applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers. La partie bonus sera mise en oeuvre par voie réglementaire - nous verrons bien - ; quant à la partie malus, elle figure dans le présent article.

Or, il apparaît que certains types de véhicules propres sont pénalisés par cette mesure. Il conviendrait donc d'adapter l'article 23 bis pour ne pas pénaliser les filières correspondantes. Je pense, en l'espèce, aux véhicules flex fuel, dont nous autorisons l'importation depuis deux ans. La commission Prost a été créée, à grands renfort d'effets médiatiques, pour étudier cette question. Le dispositif de l'écopastille doit donc être cohérent avec l'engagement pris par l'État dans la charte de développement du superéthanol.

Mon amendement a pour objet de calculer la taxe additionnelle prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts, en corrigeant par un abattement de 50 % seulement le taux d'émission de dioxyde de carbone de ces véhicules propres. Si un quelconque malus venait à les toucher, la filière flex fuel serait une nouvelle fois pénalisée, et les industriels et les constructeurs ayant signé la charte des biocarburants y verraient un signe très négatif de la part du Gouvernement. Cet amendement s'appuie sur la directive 70/156/CEE, qui n'a que trente-sept ans, c'est dire à quelle vitesse la France applique les directives !

Je vous rappelle que, si nous achetons ces véhicules au Luxembourg, en Belgique ou en Allemagne, ils seront considérés de plein droit comme des véhicules propres. Mais en France, pour des raisons énigmatiques que seuls quelques ministères connaissent, nous n'avons jamais réussi à les faire reconnaître comme tels, malgré une importante campagne de promotion !

Tel est l'objet de l'amendement que je soumets à votre réflexion.

L'amendement n° 185, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b du présent III, est réduit de 50 %. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'abattement sur le malus des véhicules fonctionnant au superéthanol E85 sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement procède du même esprit que celui que vient de présenter Marcel Deneux, à un détail près : l'abattement de 50% que nous souhaitons instaurer s'appliquerait au montant du malus et non point à son assiette. Nous avons relevé plusieurs précédents en ce sens dans le droit existant.

L'amendement n° 141, présenté par M. Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le VII de cet article :

VII. - Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du prix d'acquisition.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la non application du malus aux véhicules pour lesquels la décision d'achat est intervenue avant le 5 décembre 2007 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement vise tout simplement à exonérer de malus les personnes qui ont commandé leur véhicule avant le 5 décembre 2007. Effectivement, à partir du moment où elles ignoraient nos intentions, et cette mesure prétendant inciter les Français à réfléchir au moment de l'achat de leur véhicule, encore faudrait-il qu'ils aient pu le faire en connaissance de cause !

Manifestement, il serait anormal d'imposer ce malus à des acheteurs qui ont passé commande depuis un certain temps, puisque les délais d'attente s'élèvent parfois à plusieurs semaines ou plusieurs mois pour certains véhicules.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est, bien entendu, défavorable à l'amendement de suppression n° 65.

Elle souhaiterait que Marcel Deneux veuille bien retirer son amendement n° 104 rectifié bis pour se rallier à son propre amendement n° 185.

Enfin, elle est favorable à l'amendement n° 141 de Philippe Dallier, qui introduit une mesure transitoire d'équité.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 65, qui tend à la suppression de l'article, sans qu'il soit nécessaire que j'y insiste.

Je souhaite le retrait de l'amendement n° 104 rectifié bis de M. Deneux.

En effet, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 185, présenté par la commission, car il ne porte pas sur l'assiette du malus, mais réduit son montant de 50 %. Cette mesure est plus lisible et plus logique : on va diviser par deux non pas l'émission de gaz carbonique, mais le montant du malus des véhicules flex fuel utilisant le carburant E 85 dont nous avons déjà parlé tout à l'heure.

Enfin, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 145, présenté par Philippe Dallier. J'avais pris moi-même l'engagement qu'il traduit devant l'Assemblée nationale. Vous souhaitez introduire cette précision dans la loi, c'est une bonne chose. Le malus sera effectif à partir du 5 décembre 2007 et les véhicules commandés avant cette date en seront exonérés, dès lors que des acomptes équivalant à 10 % de la valeur du véhicule auront été versés.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 65.

Nos collègues du groupe CRC proposent la suppression du dispositif de l'écopastille.

Je voudrais leur dire qu'ils ont en partie raison, dans leur argumentation, quand ils affirment que cette disposition, telle qu'elle nous est présentée, n'est pas pleinement satisfaisante, dans la mesure où le Grenelle de l'environnement avait débouché sur ce point sur une préconisation unanime, qui était d'instaurer une écopastille annuelle, et non pas applicable lors de la délivrance du premier certificat d'immatriculation, comme le prévoit le texte. Tel était bien le souhait, notamment, des associations écologistes.

Les associations qui sont intervenues sur ce thème lors du Grenelle de l'environnement considèrent donc que c'est là une demi-mesure qui nous est soumise. C'est aussi un peu le point de vue du groupe socialiste, et c'est pourquoi nous présenterons tout à l'heure des amendements tendant à renforcer la portée environnementale du dispositif.

En effet, quand on examine les choses dans le détail, on s'aperçoit que ce dispositif s'apparente tout de même plus - ce qui est légitime, par ailleurs - à un soutien à l'industrie automobile, en particulier nationale, qui a connu des trimestres quelque peu difficiles en 2007. Il nous apparaît que la dimension environnementale du dispositif est assez limitée au regard de l'objectif.

Quoi qu'il en soit, nous ne voterons pas l'amendement du groupe CRC, mais nous défendrons des propositions visant à instaurer un dispositif pleinement écologique, conforme aux conclusions du Grenelle de l'environnement.

Je mets aux voix l'amendement n° 65.

Monsieur Deneux, l'amendement n° 104 rectifié bis est-il maintenu ?

Je voudrais dire à M. le rapporteur général que si nous proposons tous les deux de retenir un abattement de 50 %, nous ne l'appliquons pas à la même chose. Que tout soit bien clair entre nous !

Mon amendement vise à consentir aux véhicules pouvant fonctionner au moyen du superéthanol E 85 un abattement de 50 % sur les taux de dioxyde de carbone pris en compte, tandis que le sien tend à réduire de 50 % la taxe applicable à ces mêmes véhicules : dans le cadre d'un système de bonus-malus, il est clair que les conséquences financières de nos propositions ne sont pas du tout les mêmes.

Reprenons le tableau qui figure à l'article 23 bis du projet de loi de finances rectificative. Pour les véhicules dans lesquels la quasi-totalité d'entre nous circulent, c'est-à-dire des véhicules émettant 230 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et devant donc supporter une taxe de 1 600 euros, l'application de la mesure que je défends ici reviendrait à ramener à 115 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre le taux d'émission pris en compte pour le calcul de la taxe, qui se trouverait annulée. En revanche, si l'on devait suivre la préconisation de M. Marini, l'acquéreur d'un tel véhicule flex-fuel se verrait frappé d'une taxe de 800 euros.

Ce n'est donc pas du tout la même chose, je le répète, et la proposition de M. le rapporteur général, si elle satisfait peut-être à des calculs de comptable ou de grippe-sou, ne correspond pas à l'esprit du dispositif de l'écopastille.

Depuis deux ans, les acteurs de la filière ont mis en place 6 000 voitures flex-fuel en France. En outre, M. Prost s'était engagé à ce que 700 pompes distribuant du superéthanol E 85 soient installées dans notre pays. Il y en a aujourd'hui 380, mais nous sommes sur la bonne voie. On se dirige donc vers une expansion de la commercialisation de voitures flex-fuel.

Dans ces conditions, il est clair que reconnaître que l'automobile flex-fuel est le véhicule le plus propre tout en lui refusant l'écopastille parce que, pour des motifs administratifs que personne ne peut justifier, on ne souhaite pas qu'elle soit ainsi classée, c'est aller à l'encontre de l'esprit qui anime la filière, qui a régi le Grenelle de l'environnement et qui sous-tend le présent dispositif. Je tiens à l'affirmer solennellement ici.

La parole est à M. le président de la commission.

Je voudrais poser une question à M. Deneux : peut-on dire que les véhicules flex-fuel émettent deux fois moins de dioxyde de carbone que les véhicules classiques ?

Exactement !

Autrement dit, votre amendement répond-il à un souci d'encourager la filière du superéthanol E 85 ou à une volonté d'inscrire la traduction, dans le dispositif, d'une réduction très sensible du taux d'émission de dioxyde de carbone ?

La parole est à M. Marcel Deneux.

En fait, toute une polémique s'est développée sur ce sujet, qui a donné lieu à deux études, réalisées l'une par l'ADEME, l'autre par une société américaine. En tout état de cause, le Grenelle de l'environnement a débouché sur le maintien du statu quo pour l'ensemble des véhicules à cet égard, et une troisième étude doit être remise à la fin du mois de juin prochain, me semble-t-il.

Quoi qu'il en soit, si l'on prend en considération toute la filière du champ jusqu'à la roue, y compris la destruction finale du véhicule, le taux estimé de réduction des émissions de dioxyde de carbone varie de 65 % à 70 %. Mais ce sont là des calculs de techniciens sur lesquels je ne veux pas m'appesantir. L'ADEME dit que la réduction atteint 70 %, je m'en tiens à ce chiffre.

Ce que je veux souligner, à cet instant, c'est que ce type de véhicule, que presque personne ici ne connaît, à mon grand regret, est considéré comme propre en Belgique ou en Allemagne.

Le taux d'émission de dioxyde de carbone est-il réduit de 50 % par rapport à un véhicule classique ?

Il est réduit de 70 % ! Il n'y a aucune raison de ne pas considérer ces véhicules comme propres, sauf à entrer dans des calculs de marchands de tapis, lesquels officient dans un ministère que je pourrais désigner !

La parole est à M. le ministre.

Ce n'est pas une discussion de marchands de tapis. Je pense que nous vous donnons satisfaction, monsieur le sénateur, puisque nous prenons en compte les véhicules flex-fuel, en proposant une diminution de 50 % de la taxe qui leur est applicable. Par conséquent, le Gouvernement prend bien en considération la spécificité de ces véhicules.

Je ne vais pas entrer dans un débat technique. Le problème est tout de même d'instaurer un dispositif de l'écopastille qui soit fondé sur les quantités de dioxyde de carbone rejetées, quelle que soit la source de carbone, végétale ou fossile. Les véhicules flex-fuel rejettent eux aussi du dioxyde de carbone.

J'ajoute que cette disposition est analogue à celle qui a été prise en ce qui concerne les cartes grises ou la taxe au profit de l'ADEME s'agissant des véhicules flex-fuel. M. Marini propose d'appliquer à ces derniers le même traitement en ce qui concerne le malus.

Exactement !

Je crois vraiment qu'il s'agit plutôt d'une bonne solution, monsieur Deneux.

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que je ne puisse accepter de vous suivre quand vous affirmez qu'il s'agit là d'une bonne solution puisque, dans mon esprit, elle est mauvaise ! Le fait que vous répétiez deux ou trois fois la même chose ne l'améliore pas ; elle reste deux ou trois fois mauvaise !

Je maintiens donc mon amendement.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Monsieur le président de la commission des finances, les véhicules flex-fuel, lorsqu'ils roulent au superéthanol E 85, rejettent en effet du dioxyde de carbone, mais ce gaz avait été précédemment absorbé dans l'atmosphère par les plantes ayant servi à la production de ce carburant. Là est toute la différence ! M. Deneux a donc parfaitement raison de dire que les rejets sont diminués de 70 % par rapport à l'utilisation d'un carburant d'origine fossile.

Par conséquent, sur le strict plan de l'environnement, il est parfaitement anormal de condamner les véhicules flex-fuel. J'ajouterai cependant un bémol : comme leur nom l'indique, il s'agit de véhicules « flexibles », c'est-à-dire qu'ils peuvent fonctionner au moyen d'éthanol d'origine végétale, mais aussi de carburant d'origine fossile. Cela est d'ailleurs nécessaire, pour la très simple raison que, comme il n'y a pas partout de pompes distribuant du superéthanol, ces véhicules risqueraient de tomber en panne sèche dans des conditions particulièrement difficiles s'ils n'étaient pas mixtes !

Cela étant, si l'on commence à s'interroger sur le pourcentage de kilomètres parcourus par un automobiliste au moyen du superéthanol E 85 et non du carburant d'origine fossile, on risque de « devenir marteau », si vous me permettez, en fin d'après-midi, ce très mauvais jeu de mots !

En définitive, je soutiens l'amendement de M. Deneux, par sympathie, en quelque sorte, au vu d'un système qui, lui, est complètement dérisoire.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je voudrais être tout à fait clair sur ce sujet.

L'amendement de M. Deneux est intéressant, mais il n'entre pas dans le cadre du dispositif de l'écopastille tel qu'il est présenté au travers de cet article.

M. Deneux propose de suivre un autre raisonnement. On peut toujours demander plus, au nom de telle ou telle conception de l'intérêt général, mais il s'agit ici d'une écotaxe devant avoir pour vertu et pour fonction d'induire des changements de comportement des acquéreurs de véhicules. On ne peut pas y mêler toutes sortes d'autres considérations !

Par conséquent, si l'on devait opter pour un autre raisonnement, il me semble que l'amendement de la commission, qui s'inscrit clairement dans le cadre du dispositif de l'écopastille présenté par le Gouvernement, devrait être retiré et que le devenir dudit dispositif en commission mixte paritaire ne pourrait être assuré ! Je me permets de le dire en toute franchise !