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Amendement N° 12 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 62 )
Déposé le 12 décembre 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Article 21 octies
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