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Amendement N° 62 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 12 )
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Article 21 octies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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