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Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2007
Discuté en séance le 18 décembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Après l'article 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le nombre : « 90.000 » est remplacé par le nombre : « 108.000 ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article 362 du même code, le nombre : « 90.000 » est remplacé par le nombre : « 108.000 ».
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
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