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Amendement N° 138 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2007
Discuté en séance le 18 décembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 décembre 2007 par : MM. Trillard, Gournac, Saugey, Guerry, Gaillard.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Article 22 bis
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions sont applicables à compter du 25 mars 2007.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 25 mars 2007, des soins dispensés aux personnes par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 22 bis tend à dispenser de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les professionnels exerçant l'ostéopathie à titre exclusif.
Le présent amendement vise à appliquer cette exonération à partir du 25 mars 2007, date de reconnaissance et d'encadrement des actes et des conditions d'exercice de l'ostéopathie.
Il permettrait ainsi de compenser partiellement le retard considérable accumulé par l'administration fiscale pour tirer les conséquences, en matière de TVA, de la la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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