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Amendement N° 147 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 décembre 2007 par : MM. Richert, Doligé, Trucy.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Après l'article 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par un f ainsi rédigé :
« f. Au coût des chaudières à condensation :
« 1º Payées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis moins de deux ans ; »
« 2º Intégrées à un logement acquis neuf entre le 1erjanvier 2008 et le 31 décembre 2009 ;
« 3º Intégrées à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1erjanvier 2008 et le 31 décembre 2009. »
2° Dans le 3 et dans le premier alinéa du 6, les références : « c, d et e » sont remplacées par les références : « c, d, e et f ».
3° Le 5 est complété par un e ainsi rédigé :
« e. 40 % du montant des équipements mentionnés au f du 1. »
II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.- Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à optimiser le dispositif de crédit d'impôt pour économies d'énergie.
En complément de la suppression du crédit d'impôt pour les chaudières à basse témpérature, voté par le Sénat lors de l'examen des articles non rattachés du rojet d eloi de finance spour 2008, l est proposé d'accorder un crédit d'impôt de 40% pour l'installation d'une chaudière à condensation en logement neuf.
La chaudière à condensation est en effet un produit de haut de gamme aux performances énergétiques avérées et fait partie des solutions vertueuses vers lesquelles il faut essayer d'orienter les acquéreurs d'un logement neuf.
Néanmoins, pour son développement en logement neuf, elle ne bénéficie d'aucune incitation sous forme de crédit d'impôt, à la différence d'autres solutions vertueuses, comme par exemple la pompe à chaleur électrique.
C'est pourquoi afin d'optimiser le dispositif de crédit d'impôt et de lui permettre de jouer pleinement son rôle d'incitation aux choix des solutions les plus économes en énergie par les propriétaires de logements neufs, cet amendement propose d'accorder un crédit d'impôt de 40% pour l'installation d'une chaudière à condensation en logement neuf.
NB:La présente rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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