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Amendement N° 150 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2007
Discuté en séance le 18 décembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 décembre 2007 par : MM. de Montesquiou, Mouly.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Après l'article 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans l'article 575 G du code général des impôts, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 0, 4 »
II. Dans l'article 575 H du code général des impôts, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 0, 4 ».
Exposé Sommaire :
Les 30 000 buralistes expriment actuellement leur inquiétude sur 3 sujets : la mise en application du décret relatif à l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif, les perspectives de hausses de taxes et de prix en 2008 et la recrudescence des achats transfrontaliers de tabac, suite notamment à la hausse des prix du tabac du 6 août 2007.
Si le débat sur l'interdiction de fumer est d'ordre réglementaire, et relève donc de la négociation, de la concertation actuellement en cours entre le gouvernement et la Confédération des Buralistes, le débat sur les hausses de taxes et celui sur les achats transfrontaliers de tabac sont d'ordre législatif, et l'examen du projet de loi de finances rectificative offre à la représentation nationale l'occasion de rassurer de façon pérenne les buralistes sur ces deux enjeux.
Le présent amendement concerne les achats transfrontaliers.
Des articles publiés dans le Losange, le mensuel de la Confédération des Buralistes, la Revue des Tabacs et dans Le Parisien/Aujourd'hui en France du 20 novembre 2007 faisant état d'une étude EPSY-British American Tobacco France, réalisée à l'automne 2007, montrent que 26% du tabac consommé en France est en fait acheté à l'étranger, plus particulièrement dans les pays limitrophes. Ce phénomène, qui s'est aggravé après la hausse des prix du tabac du 6 août 2007, engendre un manque à gagner annuel pour l'Etat de 4 milliards d'euros, et de 400 millions d'euros pour les buralistes.
A l'heure où l'Etat annonce sa volonté de « déclarer la guerre à la fraude », à l'heure où l'Etat recherche de nouvelles recettes fiscales, à l'heure où les buralistes expriment leur colère légitime et leurs inquiétudes sur les baisses de volumes que va provoquer la mise en œuvre de l'interdiction de fumer dans les lieux de convivialité à partir du 1erjanvier 2008, il apparaît nécessaire et urgent de prendre les mesures pour que ces achats de tabac reviennent dans le réseau officiel des buralistes français, et que les taxes ainsi perçues abondent le budget de la Sécurité Sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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