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Sous-Amendement N° 192 à l'amendement N° 29 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2007 par : Le Gouvernement.
Compléter le II de l'amendement 29 rectifié par les mots :
, et les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « en 2006 et en 2007 »
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 29 rect. du Sénateur Adnot.
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