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Amendement N° 29 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 192 (Adopté)
Déposé le 17 décembre 2007 par : MM. Adnot, Beaumont, Bizet, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Masson, Türk.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 mars 2007 » est remplacée par la date : « 27 octobre 2007 ».
Exposé Sommaire :
L'article 8 de la loi de finances rectificative a instauré une formule de calcul des deux redevances acquittées à l'Etat par les opérateurs de télécommunications. En effet, à la suite d'une modification par l'ARCEP du régime des faisceaux hertziens et en l'absence de décret modifiant la formule de calcul de ces redevances, les opérateurs auraient eu à acquitter des redevances fortement majorées sans justification économique ou technique.
Cet article prévoyait que sa formule serait valable jusqu'au 31 mars 2007, le gouvernement devant produire son décret d'ici là.
Cependant, ledit décret n'a été publié que le 27 octobre 2007.
Il est donc proposé de modifier la date de fin du dispositif instauré par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2006 afin que l'Etat ne profite pas financièrement du retard de ses services.
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