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Amendement N° 24 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2007 par : MM. Adnot, Bizet, Beaumont, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Türk, Masson.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Article 20 ter
Après le 2° du II de cet article, insérer deux alinéas rédigés comme suit :
...° Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si les titres sont cédés pendant le délai de conservation, pour cause de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ou pour cause de toute opération sur le capital entraînant une prise de contrôle majoritaire de celui-ci, cette condition de conservation sera considérée comme remplie, dès lors que le prix de souscription des titres cédés sera intégralement réinvesti, dans un délai maximum de six mois à compter de la réalisation effective de la cession, en souscription de nouveaux titres de sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 du I. Les titres ainsi souscrits devront être conservés jusqu'à expiration du délai de conservation qui s'appliquait aux titres cédés. La disposition susvisée ne s'applique pas si les titres détenus et cédés correspondent à un bloc de contrôle majoritaire en capital ou en droits de vote ».
Exposé Sommaire :
Si l'exigence liée à la conservation des titres pendant un certain délai est légitime, elle doit être aménagée, pour tenir compte de la pratique du monde des affaires et accélérer la circulation des fonds dédiés à l'investissement dans les PME dans une optique de renforcement de la croissance.
C'est l'objet même du présent amendement. La PME bénéficiaire de l'investissement doit pouvoir évoluer pendant ce délai, or un blocage de ses titres peut s'avérer contre productif. La PME, peut, en effet, avoir intérêt à se vendre à un groupe d'entreprises plus important, pour pérenniser son développement, ou encore à se refinancer pour accroître son développement. Dans ces cas, la pratique a fréquemment recours, notamment dans le cas d'investissements par augmentation de capital, à des pactes d'actionnaires ou d'associés entre fondateurs, business angelset autres financiers. Or, ces pactes contiennent souvent des clauses de cession obligatoire (i.e :« clauses de sortie »), dont la mise en œuvre doit continuer à pouvoir se faire lorsque cela apparaît opportun, à la fois pour les autres actionnaires, et pour la société elle-même. Par ailleurs, lorsque la société fait l'objet d'une OPA, les actionnaires peuvent également être contraints d'apporter leurs titres.
C'est pourquoi, le présent amendement autorise, dans certains cas bien délimités, des cessions de participations, pendant le délai de conservation de 5 ans sans remise en cause de l'avantage fiscal, sous réserve que le prix de souscription soit intégralement réinvesti dans des titres de PME également éligibles.
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