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Amendement N° 25 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2007 par : MM. Adnot, Bizet, Beaumont, Darniche, Masson, Mme Desmarescaux, M. Türk.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Article 20 ter
I. - Compléter le dernier alinéa du 1° du II de cet article par les mots :
par entreprise, étant entendu que ce plafond n'est constitué que de la fraction des souscriptions financée au moyen d'une incitation fiscale
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de préciser, ainsi que l'indiquent les lignes directrices de la Commission européenne relatives au capital-investissement, que ce seuil de 1, 5 millions d'€uros s'entend par entreprise et par an. Il vise également à préciser que seuls les montants qui ont bénéficié de l'exonération fiscale entrent dans le calcul du plafond de 1, 5 millions d'€ au titre des aides d'Etat. Il n'y a, en effet, aucune justification à intégrer dans le calcul de ce plafond les souscriptions qui n'ont bénéficié d'aucune incitation fiscale et dès lors, ne peuvent pas être considérées comme « aidées » au sens du droit européen.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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