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Amendement N° 30 3ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2007 par : MM. Adnot, Beaumont, Bizet, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Masson, Türk.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Après l'article 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 1° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « 40 millions » et « 27 millions » sont remplacés respectivement par les mots : « 50 millions » et « 43 millions ».
II. - Dans le 3° du même article, les mots : « charges totales engagées par l'entreprise » sont remplacés par les mots : « charges fiscalement déductibles ».
III.- Dans la première phrase du b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts telle qu'elle résulte de la loi de finances pour 2008, les mots: « des activités d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots: « des activités d'enseignement ou de recherche ».
IV. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
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Exposé Sommaire :
Afin de renforcer le dispositif des jeunes entreprises innovantes, il est proposé d'étendre le champ des entreprises qui peuvent bénéficier de ce dispositif, en portant le seuil de chiffre d'affaires à 50 millions d'euros et celui de total de bilan à 43 millions d'euros. Les montants retenus correspondent à ceux de la définition communautaire de la petite et moyenne entreprise (PME).
Par ailleurs, il est également proposé de calculer le pourcentage des dépenses de recherche, non plus sur la base des charges totales engagées par l'entreprise, mais sur la base de ses charges fiscalement déductibles.
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