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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2007
Discuté en séance le 18 décembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. Supprimer le IV de cet article
II. Après les mots :
opérations engagées
rédiger comme suit la fin du VI de cet article :
du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2009.
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