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Amendement N° 40 3ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2007
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2007 par : MM. Adnot, Beaumont, Bizet, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Masson, Türk.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Après l'article 20 quater
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du 2 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à rapprocher, en termes de plafond, le régime fiscal ISF applicable entre le contribuable qui souhaite confier son investissement à la gestion d'un professionnel au sein d'un véhicule de mutualisation reconnu professionnellement et celui qui souhaite intervenir en direct ou via une holding.
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