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Amendement N° 51 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 décembre 2007 par : MM. Fouché, Gaillard, Trucy.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Avant l'article 16
Avantl'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1erjanvier 2008, le taux de 2, 1 % prévu au premier alinéa est applicable aux éditeurs de presse de jeux et de loisirs. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Le secteur de la « presse jeux » est confronté à une baisse d'activité en volume et en valeur, consécutive à une forte concurrence des éditeurs étrangers et à l'arrivée du numérique. Seuls une gestion rigoureuse et dynamique et le lancement de nouveaux produits en France et sur les marchés « export » permettront aux entreprises françaises de résister. Or, celles-ci sont handicapées par le taux de TVA appliqué en France aux magazines de jeux qui est de 19, 6 % contrairement à la plupart des produits de presse qui bénéficient d'un taux réduit ou super réduit et contrairement à la quasi-totalité des Etats Membres de la Communauté Européenne qui appliquent des taux bien inférieurs. Cet amendement vise donc à appliquer le taux de TVA super réduit aux éditeurs de presse de jeux et de loisirs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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