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Amendement N° 15 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 janvier 2008 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter la dernière phrase du II de cet article par les mots :
ou, à défaut, jusqu'au 30 septembre 2010
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