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Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 janvier 2008 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7 du code du travail, les personnes recrutées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code bénéficient de la convention collective applicable aux salariés des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Exposé Sommaire :
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 vers l'article 6).
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