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Amendement N° 19 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 9 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 janvier 2008 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Dans le troisième alinéa (b) du 8° du II de cet article, remplacer le mot :
septième
par le mot :
huitième
II. - Supprimer le 3°, le 7° et le 10° du II de cet article.
III. - Supprimer les deux derniers alinéas du III de cet article.
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