Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 27 (Retiré)
Renvois pour avis
Déposé le 8 janvier 2008 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter le texte proposé par le 27° de cet article pour l'article L. 5422-24 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution de l'Etat à cette même section est fixée à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, compte tenu de l'évolution du marché du travail. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.