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Amendement N° 28 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 janvier 2008 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le second alinéa du 2° de cet article, après le mot :
recouvrement
insérer les mots :
, le contrôle
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