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Amendement N° 35 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 9 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 janvier 2008 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, après les mots :
Une institution nationale
insérer le mot :
publique
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de garantir que la nouvelle institution soit bien une personne morale publique.
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