Séance en hémicycle du 9 janvier 2008 à 21h45

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais m'efforcer de répondre de la manière la plus précise possible à un certain nombre des questions qui ont été évoquées.

Au préalable, comme l'ont fait précédemment un certain nombre d'orateurs, je tiens à remercier très vivement Mme le rapporteur et tous ceux qui ont participé aux travaux de la commission pour la qualité du travail qu'ils ont accompli dans un délai très court. Lorsque nous avons, le 12 décembre dernier, commencé à évoquer ce projet, je ne doutais pas, bien sûr, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous arriveriez à le mener à bien, mais je suis admirative du résultat. Donc, permettez-moi de féliciter tous ceux d'entre vous qui ont participé à ces travaux, qui plus est à une période où l'on n'a pas forcément la tête à la réforme du service public de l'emploi !

Je voudrais également exprimer ma reconnaissance à M. Gérard Larcher. À l'évidence, le projet que nous examinons est la prolongation du travail dont il nous a tout à l'heure décrit la genèse, qu'il a accompli au cours des trois dernières années, et sans lequel - je le dis clairement -, nous n'en serions pas là aujourd'hui. Je tiens à le remercier aussi de l'esprit de concertation auquel il m'a vivement invitée et encouragée lorsque, avec mon équipe, j'ai commencé la préparation de ce projet.

Vous m'avez interrogée sur un certain nombre de points techniques, en particulier sur les incidences de la fusion en termes de coût.

Au cours de la discussion, notamment lors de l'examen d'un certain nombre d'amendements, je serai amenée à vous fournir des éléments de réponse plus précis, mais, d'ores et déjà, je répète, comme je l'ai déjà fait tout à l'heure, qu'il n'est pas question, dans le cadre de l'examen de ce texte ni à l'occasion de sa mise en oeuvre, de chercher des réductions d'effectifs ou de coûts. Le projet a exclusivement pour objectif d'améliorer le service rendu à l'ensemble des usagers, des demandeurs d'emploi comme des entreprises.

Il n'a pas été élaboré dans un souci d'économie. Nous savons qu'il engendrera nécessairement des coûts supplémentaires. Les deux statuts collectifs respectifs des personnels des ASSEDIC, d'une part, et de l'ANPE, d'autre part, présentent des avantages divers et, très clairement, la nouvelle convention collective qui régira l'ensemble de l'effectif au terme de la période d'option ainsi que le nouveau personnel affecté à l'établissement qui sera embauché post-fusion engendrera des coûts supplémentaires.

Sur le chiffrage de ces coûts, vous avez pu lire ici ou là, sous la plume de tel ou tel - madame le rapporteur, je tiens d'ailleurs à rendre hommage à votre travail sur ce point -, que le montant des enveloppes variait selon les estimations, les configurations, l'étude de la pyramide des âges, notamment pour les départs en retraite, et selon les termes de la négociation à laquelle on sera parvenu dans le cadre de l'application de cette nouvelle convention collective. En fonction de ces paramètres, les sommes varient de 350 millions à 500 millions d'euros.

Donc, c'est le coût d'ajustement dont on parle puisqu'on sait, évidemment, que l'ajustement, en général, se pratique par le haut. À cette occasion, je rappelle qu'il y a des avantages dans une convention collective, dans un statut par ailleurs applicable à l'ANPE et que c'est très probablement vers un modèle de convergence que nous obtiendrons peut-être le meilleur de chacun des deux statuts dans le cadre du nouveau texte qui s'appliquera au terme de la négociation.

Vous m'avez interrogée sur le maillage du réseau. En particulier, Mme David m'a demandé combien de sites seraient maintenus.

Aujourd'hui, il existe un peu plus de 1 600 sites et s'il est clair que certains devront être supprimés, simplement pour éviter des doublons, l'objectif que nous visons, c'est, je le répète une fois de plus, un meilleur service au bénéfice des usagers. Nous ne sommes pas dans une logique de réduction des sites et je ne garde pas caché au fond d'un tiroir à Bercy un plan des sites ANPE-ASSEDIC, avec je ne sais quelle arrière-pensée.

Est-ce bien vrai ?

Je réaffirme avec force que notre souci est celui du service à l'usager, du maillage du territoire. Nous voulons que, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, l'ensemble des usagers, demandeurs d'emploi et entreprises, aient accès à ce service, et nous allons donc procéder à la mise en place d'un bon réseau.

M. Gérard Larcher parlait tout à l'heure de la rupture moléculaire suivie d'une fusion. Je ne résiste pas à la fusion des particules de la mosaïque

Certains d'entre vous ont évoqué l'aspect de « stigmatisation », de « culpabilisation » qui résulterait de la réforme que nous entendons entreprendre. Dans l'esprit du Gouvernement, il ne s'agit nullement de cela. L'objet de ce texte est véritablement d'améliorer le service rendu aux usagers, le service de l'emploi, dans le souci d'emmener les demandeurs d'emploi vers le marché du travail et d'attirer les entreprises vers les services fournis par l'ANPE révisée post-fusion, qui portera un nom nouveau ; je m'exprimerai sur ce sujet dans un instant.

Tel est l'esprit dans lequel nous abordons ce projet, et nullement avec le souci de culpabiliser, de stigmatiser. C'est dans une logique de contrat et de partenariat que nous entendons proposer le nouveau service public de l'emploi, étant néanmoins précisé que ceux qui ne souhaiteraient pas entrer dans cette démarche vers l'emploi devront, bien entendu, en tirer toutes les conséquences.

En ce qui concerne le nom de la nouvelle institution, je sais que certains d'entre vous se sont étonnés, voire peut-être offusqués de la position que j'ai exprimée tout à l'heure. Il n'est pas mauvais, pour l'ensemble des membres d'un nouvel être juridique, sur la nature duquel je reviendrai, dans le cadre du développement d'une nouvelle culture, du développement d'une nouvelle offre, d'une nouvelle plateforme, de réfléchir ensemble, sur la base d'un certain nombre de propositions, à ce que sera la nouvelle identité, au nom qui lui sera donné et à l'ensemble des attributs qui lui seront associés. Cette démarche collective permet de constituer une sorte d'« humus culturel » entre ceux qui y participent.

S'agissant de la nature juridique de l'établissement, il ne fait de doute pour personne, en tout cas pour aucun de ceux qui ont participé aux travaux de rédaction de ce projet, que la nouvelle institution sera un établissement public qui remplira un service public de l'emploi. Nous aurons l'occasion d'examiner cette question lors de la discussion des amendements, mais je tenais d'ores et déjà à le préciser.

Enfin, en ce qui concerne les aspects de gestion du changement et de tensions observées au sein des équipes concernées, soit dans les ASSEDIC, soit à l'ANPE, dans les agences locales pour l'emploi, je crois qu'il est inhérent à toute perspective de rapprochement entraînant une fusion de deux opérateurs qui ont pour habitude de travailler séparément de créer une certaine anxiété ; cela est propre à toutes les opérations de fusion.

Votre rôle, en tant que législateurs, et le nôtre, en proposant ce texte, c'est précisément d'essayer de pallier les difficultés, d'anticiper les phénomènes anxiogènes. Il est de proposer un certain nombre de réponses permettant, en se concentrant sur le service à rendre, sur les besoins des usagers, sur l'identité collective nécessaire à la création d'une culture, de parvenir à ce qui est notre objectif, c'est-à-dire un meilleur service public de l'emploi au service des usagers, ainsi que nous allons maintenant en débattre.

Je suis saisi, par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n°65, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi (N° 141, 2007-2008).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la motion

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce nouveau projet de loi, à n'en pas douter, fera le bonheur du MEDEF, des libéraux et de celles et de ceux qui, dans vos rangs, attendent, depuis des années, la fin du dernier monopole d'État encore existant, celui de l'indemnisation des demandeurs d'emplois.

En adoptant ce projet de loi, vous rajouterez une pierre à votre vaste édifice de démantèlement du service public de l'emploi. Et si je dis qu'il s'agit là d'une pierre de plus et non du parachèvement de votre projet, c'est que je mesure justement tout le chemin que vous avez accompli et les dernières étapes qu'il vous reste à franchir pour offrir - « enfin ! », dirais-je - tout le service public de l'emploi au privé en général.

Une dernière étape reste à franchir, celle du désengagement total de l'État. Il ne saurait tarder.

Ce projet de loi n'est qu'un stratagème qui vise à jouer la montre et à habituer progressivement, contre leur gré, les agents de feu le service public de l'emploi et les chômeurs à la mainmise du secteur privé.

Voilà quelle est notre analyse, voilà la direction que vous voulez prendre, à la grande satisfaction de Mme Parisot.

Au cours de ces dernières années, votre majorité a organisé la privatisation « rampante » de la mission de placement, pour aboutir aujourd'hui, si votre projet de loi était adopté, à la création d'une structure unique, totalement privée, chargée à la fois de l'accueil, de l'inscription, du placement, de l'indemnisation, du contrôle et de la sanction.

Demain, comme vous l'avez fait en matière de santé, comme vous voulez le faire en matière de dépendance, nous assisterons à la privatisation totale et complète du placement et de l'indemnisation - bien sûr, cela se fera progressivement, en quatre ou cinq ans peut-être. Il appartiendra aux sociétés privée, aux grands majors de l'intérim comme Adecco ou Manpower, d'organiser le placement des demandeurs d'emploi, en prenant bien soin de respecter les attentes du patronat. Les chômeurs eux-mêmes seront invités, bien entendu, à se plier à des contraintes qu'ils ne connaissaient pas auparavant.

Madame la ministre, vous avez évoqué les craintes suscitées par les transferts de compétences, notamment pour le recouvrement des cotisations qui sera assuré par les URSSAF. Sans empiéter sur la discussion des articles, je dirai que ce transfert est la preuve de la fiscalisation des risques sociaux que nous dénonçons.

Pourquoi devrions-nous débattre ici d'un projet de loi qui n'est qu'une manoeuvre visant à dissimuler un projet plus grave encore et à faire croire aux Français, comme vous l'avez fait avec la sécurité sociale en la privant d'une partie de ses ressources, qu'il n'y a pas d'autres choix possibles qu'une anti-réforme de plus ? C'est la raison pour laquelle je vous demanderai, à la fin de mon intervention, d'adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. Auparavant, il m'apparaît important de vous apporter, dans les faits, la preuve - ou, tout du moins, des éléments de preuve - de ce que j'ai dénoncé plus haut.

Souvenez-vous de l'adoption de la loi appelée, non sans ironie, loi de programmation « pour la cohésion sociale » ; M. Gérard Larcher, qui a défendu ce projet de loi lorsqu'il était ministre, est présent ce soir. Selon nous, ce texte entamait déjà le monopole du service public de l'emploi, en précisant - nous nous y étions d'ailleurs opposés - que les associations, les sociétés d'intérim et les entreprises privées de placement comme Maatwerk - d'ailleurs fermée depuis - contribuaient au service public de l'emploi. Dès cette époque, à notre sens, vous avez tout simplement fait entrer le loup dans la bergerie, quitte à dire aujourd'hui que les opérateurs ou les composantes du service public de l'emploi sont trop diversifiés, voire trop nombreux.

Dans les départements où la droite est au pouvoir, vous avez fait le choix idéologique d'expérimenter et de recourir régulièrement à ces sociétés de placement. Je ne prendrai qu'un exemple, celui des Hauts-de-Seine, où le président de l'exécutif départemental n'était autre que M. Sarkozy. Alors qu'il ne cachait rien de ses ambitions présidentielles, il affirmait lui-même vouloir faire de ce département un laboratoire d'essai. En fait d'essai, le recours aux sociétés privées de placements est plutôt synonyme d'échec ! Ainsi, pour l'année 2007, la majorité UMP-UDF du conseil général des Hauts-de-Seine a versé 6, 8 millions d'euros à une société de placement, Ingeus, pour ne pas la citer. Mais pour quels résultats ? En 2007, à l'issue de la dernière session de formation et de placement, organisée en faveur de vingt jeunes cadres demandeurs d'emplois, seuls quatre d'entre eux ont signé un contrat à durée indéterminée et trois, un contrat à durée déterminée ; les treize autres n'ont rien obtenu. Les contribuables des Hauts-de-Seine auront pourtant déboursé 38 460 euros, pour un résultat, vous en conviendrez, bien mitigé. Tel est le choix idéologique et dogmatique que vous avez fait : privilégier le privé, même inefficace, contre le service public de l'emploi.

Vous qui nous parlez souvent, dans cet hémicycle et dans les médias, de mesures de « bon sens » ou bien de mesures « utiles », vous ne pouvez plus le faire aujourd'hui car, ne vous en déplaise, ce n'est pas le recours à des sociétés de placement qui résoudra le problème du chômage, ni même votre fusion de l'ANPE et des ASSEDIC.

Seule une tout autre politique de l'emploi permettra de diminuer le nombre de demandeurs d'emploi, avec une loi qui reviendrait sur le PARE, sur la privatisation de l'ANPE, sur les trappes à bas salaires, sur les contrats précaires, dont il faudrait que nous discutions. Mais vous ne voulez pas d'une telle loi ! En effet, elle supposerait de revenir sur les exonérations de cotisations sociales octroyées au patronat et d'en finir avec les contrats précaires en renforçant le contrat à durée indéterminée. Mais surtout, elle mettrait un terme à vos politiques libérales, qui ont eu pour seul effet de culpabiliser les sans-emploi, de créer la suspicion, d'exclure un certain nombre d'entre eux des mécanismes de solidarité ou d'aviver l'angoisse des salariés qui comprennent qu'ils n'ont pas d'autre choix que de plier, sous peine d'être licenciés à leur tour.

Vos politiques instaurent une ambiance délétère pour conditionner les salariés de notre pays, leur apprendre à être toujours plus dociles. Si certains se réjouissent de ce contexte, soyez sûrs que vous les trouverez du côté du patronat ! La réalité d'aujourd'hui, c'est l'explosion de la précarité : il serait intéressant, comme M. le président Mercier le disait tout à l'heure, de voir ce que deviennent réellement les RMIstes qui acceptent un contrat. Pour ma part, je défends l'idée que ces RMIstes en difficulté sont en train de constituer le volant de travailleurs pauvres qui devient une spécificité de notre pays. Le phénomène était connu dans les pays anglo-saxons, mais nous le voyons apparaître en France : nous devrons en discuter, notamment dans le cadre de notre réflexion sur l'évolution de l'exclusion en France.

Votre fusion aggravera ces phénomènes, elle permettra au patronat, déjà très présent dans la gestion de l'UNEDIC, de participer à la gestion de la future institution que vous voulez créer, l'associant cette fois-ci à la gestion du placement. Avec la participation de deux ou de trois de vos ministres - on a même entendu parler du ministre de l'immigration - et celle du MEDEF, la présence des partenaires sociaux sera amoindrie.

Cette situation aura de lourdes conséquences sur les politiques de l'emploi et je ne doute pas que, demain, une fois votre projet adopté, le secteur privé ne manquera pas de faire connaître ses exigences sur le placement, notamment en usant de la notion d'offre valable d'emploi ou OVE. Là encore, madame la ministre, le Gouvernement et le Président de la République satisfont ces exigences à l'avance, lorsqu'ils précisent qu'un salarié ne pourra, sans risque de sanction, refuser plus de deux propositions.

Votre fusion aura-t-elle des effets sur le chômage ? Oui, à n'en pas douter, puisque demain, plus que vous ne le faites déjà aujourd'hui, vous allez radier arbitrairement des demandeurs d'emplois ou les contraindre à accepter n'importe quel travail.

Sans doute le taux de chômage diminuera-t-il sous le double effet des évolutions démographiques et des radiations abusives qui se sont multipliées sous votre majorité. Les récentes déclarations du Président de la République sur le sujet ne manquent pas de sel : il annonce vouloir sanctionner les demandeurs d'emplois qui refuseraient deux offres valables, alors qu'une négociation devrait bientôt s'ouvrir pour permettre aux partenaires sociaux d'établir une définition claire de cette notion !

Mais cette définition existe déjà partiellement, elle est contenue dans une convention de l'Organisation internationale du travail, l'OIT. Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, et je vous prierai de bien vouloir répondre à ma question, si les éléments déjà contenus dans la convention de l'OIT serviront de point d'ancrage à la négociation. Je souhaiterais également que vous nous garantissiez qu'on n'enregistrera pas de recul sur aucun des éléments de la définition actuelle.

Qu'adviendrait--il de la définition de l'OVE si, demain, les partenaires sociaux ne s'entendaient pas ? On sait que le Gouvernement interviendra, on sait aussi qu'il le fera, comme c'est toujours le cas avec votre majorité, sur les positions défendues par les industriels. Il aurait été plus logique, madame la ministre, d'attendre la fin des négociations sur ce sujet. De même qu'il aurait été plus logique d'attendre pour dessiner la structure nouvelle capable de répondre à une exigence définie en partie sur de nouveaux critères, comme la nouvelle définition de l'OVE. Car, selon le contenu de cette définition, la mission principale des agents, placement ou radiation, sera radicalement modifiée, avec des incidences sur les missions de conseil, d'orientation et d'information en matière de formation.

Mais vous n'en avez cure ! La déclaration d'urgence sur ce texte en est la preuve. Peu importe que l'on crée aujourd'hui une institution alors qu'un élément fondamental, utile à sa mission, n'est pas encore défini, puisque ce qui compte, c'est l'affichage. Cela nous confirme dans l'idée que le texte que vous nous présentez aujourd'hui n'est qu'un trompe-l'oeil. Mais, sur le fond, parviendrez-vous à garantir le plein emploi ? J'en doute car, d'une certaine manière, ce chômage vous est utile.

En effet, d'une part, nous l'avons déjà dit, un chômage résiduel permet aux employeurs de faire pression sur les salariés. Ce phénomène va s'accentuer à l'avenir, même si le Président de la République nous a expliqué que ce que nous avions cru devoir comprendre, à savoir la fin de la durée légale du travail, n'était plus de mise. En renvoyant la définition de la durée légale du travail aux négociations par branches ou, comme le voudrait le patronat, à la négociation individuelle, il ne fait pas de doute que l'employeur choisira le salarié faussement volontaire pour travailler plus.

D'autre part, deux économistes, Franco Modigliani et Lucas Papademos, ont démontré que les mesures conjoncturelles étaient inefficaces pour combattre ce que l'on appelle le « chômage naturel ». C'est dans les années 1970 qu'un des chefs de l'école de pensée néolibérale, l'économiste Milton Friedman, a développé cette thèse et expliqué que le chômage traduit un mauvais fonctionnement du marché du travail. Chaque pays aurait un niveau de chômage normal, habituel, « naturel », reflétant la qualité du marché du travail : certains pays sont caractérisés par une plus grande flexibilité du marché du travail, leur « taux de chômage naturel » est donc plus faible.

En fait, cette analyse est tronquée et l'utilité de ce concept se situe ailleurs, dans la relation entre le taux de chômage et l'inflation. Car ces économistes démontrent, non sans malice, que plus le taux de chômage est faible, plus l'inflation est importante. Puisque vous refusez d'organiser une réforme non libérale d'ampleur de notre économie, il faut donc arbitrer entre chômage et inflation. Les libéraux, dont vous êtes, ont fait le choix d'un chômage compris entre 5 % et 9 %, justement pour limiter une inflation que vos politiques comptables ne sauraient compenser. Demandez par exemple aux retraités si la « généreuse » progression des retraites de 1, 1 % suffira à compenser la hausse des prix !

Mes chers collègues, je ne me fais aucune illusion sur le sort que vous réserverez à cette motion tendant à opposer la question préalable. Je vous demande toutefois de l'adopter, pour éviter une fusion qui nous semble inutile et dangereuse.

Quel est l'avis de la commission ?

M. le président Fischer a su deviner quel était l'avis de la commission, qui ne peut être que défavorable. Je ne partage pas son opinion quant au désengagement de l'État qu'il annonce.

Le président Fischer a parlé de choix idéologiques, mais ses propos eux-mêmes sont empreints d'idéologie : il nous parle de mainmise du secteur privé sur l'emploi, de structure privée unique, etc. Personnellement - mais un certain nombre de membres de la commission partagent cet avis -, j'estime que c'est l'efficacité du service rendu aux demandeurs d'emploi qui prime. Peu importe que le statut de l'opérateur soit public ou privé, la question n'est pas là !

Le projet de loi ne comporte aucun risque pour les chômeurs. L'UNEDIC gère déjà actuellement l'assurance chômage avec les partenaires sociaux, et parfois avec des partenaires privés : il n'y a eu aucune déviation. Notre objectif et celui du Gouvernement, au travers de ce texte, est de rapprocher la main-d'oeuvre des emplois disponibles, de faire en sorte que ceux qui ont besoin de trouver un emploi, les plus faibles, les plus démunis de nos concitoyens, ceux d'entre eux qui se trouvent depuis le plus longtemps au chômage puissent, grâce à l'instauration d'un lieu unique destiné à les accueillir, se trouver dans une situation plus favorable à la reprise d'un emploi.

Cette position de la commission n'est, quant à elle, pas idéologique. C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Afin de répondre brièvement à M. Fischer, je rappellerai tout d'abord que c'est le gouvernement auquel j'appartiens qui a encouragé les partenaires sociaux à examiner les situations où se créent des trappes à bas salaires, c'est-à-dire ces phénomènes d' « écrasement » et de tassement des salaires dans une zone assez étroite juste au-delà du SMIC.

C'est dans ce cadre que nous avons envisagé, en particulier, la conditionnalité des allégements de charges sociales pour inciter les entreprises à négocier les salaires de manière annuelle, comme elles y sont d'ailleurs tenues par la loi dès lors que des organisations syndicales peuvent être leurs interlocuteurs dans ce dialogue.

Je pense donc que c'est nous faire un mauvais procès que de nous soupçonner de souhaiter le maintien d'un chômage résiduel « utile », au bénéfice des employeurs, que d'imaginer que nous ne nous soucions pas de ceux que vous appelez les « travailleurs pauvres », monsieur Fischer : nous savons que, pour eux, l'important est d'accéder, au-delà du RMI, au RSA et, bien plus encore, à un travail.

C'est dans cet esprit que nous abordons le débat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette motion.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 65, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi, par M. Godefroy, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 67, tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi (n° 141, 2007-2008) (urgence déclarée).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la motion.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est juste avant les vacances parlementaires que nous avons appris que ce texte, initialement programmé pour être étudié en première lecture à l'Assemblée nationale à la fin de l'année 2007, avait été transféré au Sénat, non sans précipitation d'ailleurs.

Avant de présenter cette motion tendant au renvoi à la commission, je voudrais souligner que c'est donc une fois de plus pendant les vacances parlementaires, pour l'essentiel, qu'il a fallu entendre les acteurs concernés. Je remercie d'ailleurs Mme le rapporteur d'avoir ouvert ces auditions à l'ensemble des sénateurs de la commission - de manière générale, il me semble toujours préférable de procéder ainsi -, mais en cette période où chacun est soumis à des contraintes, notre participation n'a pas été sans poser de réels problèmes d'organisation.

De même, c'est seulement hier matin que nous avons entendu Mme le rapporteur en commission et examiné ses propositions d'amendements. Quant à la version intégrale de son rapport, nous n'avons pu en prendre connaissance que ce matin, puisqu'elle a été « mise en ligne » hier soir, vers 22 heures 30. Nos amendements ont, pour leur part, été étudiés ce soir même par la commission, à partir de 20 heures 30, après les voeux présidentiels, ce qui, soit dit avec tout le respect que je porte tant au travail de Mme le rapporteur qu'à celui des administrateurs de la commission, que je tiens à saluer ici, ne crée pas les conditions d'un examen attentif et d'un débat approfondi.

Je signale, à ce sujet, que le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Balladur, propose que soit débattu en séance publique le texte tel qu'il est issu des travaux de la commission saisie, c'est-à-dire, essentiellement, le texte initial amendé par le rapporteur. Si cette proposition de réforme doit être retenue à l'occasion de la prochaine réforme institutionnelle, les pratiques actuelles devront changer ; il ne devra plus être possible d'étudier un texte en commission la veille de son examen en séance publique, voire quelques heures seulement avant celui-ci...

Cela étant dit, cette demande de renvoi à la commission est d'autant plus justifiée aux yeux du groupe socialiste que l'urgence a été déclarée dès le dépôt du projet de loi : il n'y aura donc qu'une seule lecture dans chaque assemblée avant la commission mixte paritaire et l'adoption définitive du texte.

Il en est d'ailleurs ainsi pour la plupart des textes devant être examinés par le Parlement au mois de janvier. Outre celui qui nous occupe aujourd'hui, je pense notamment aux projets de loi relatifs aux organismes génétiquement modifiés, d'une part, et au pouvoir d'achat, d'autre part.

Le texte relatif aux OGM a été de façon encore plus urgente retiré du circuit, et il reviendra au ministre concerné de s'en expliquer. Reste le projet de loi relatif au pouvoir d'achat, le seul texte pour lequel le recours à la procédure d'urgence pourrait être justifié, du fait de la dégradation des conditions de vie de nos concitoyens. Malheureusement, ce ne sont pas les mesures préconisées par le Gouvernement qui permettront d'apporter une réponse efficace ; nous en débattrons le 23 janvier prochain.

Si je m'exprime ainsi, c'est en référence à l'aveu d'incapacité du Président de la République qui, lors de sa conférence de presse d'hier matin, s'interrogeait en ces termes : « Qu'est-ce que vous attendez de moi ? Que je vide des caisses qui sont déjà vides ? » Il confirmait, par là même, des propos tenus naguère par son Premier ministre. Soit dit en passant, la majorité actuelle exerce le pouvoir depuis six ans.

Le Président de la République a poursuivi en demandant si l'on attendait de lui qu'il donne des ordres à des entreprises à qui il n'a pas d'ordres à donner. Cependant, vous et vos amis ne vous privez pas, madame la ministre, de donner des conseils péremptoires aux salariés. Enfin, si j'en crois la presse, il a posé la question suivante : « Vous croyez que le seul boulot d'un Président, c'est d'augmenter le SMIC ? » Il nous semble pourtant que cela relève de la responsabilité du gouvernement qu'il dirige de fait.

Le recours généralisé à l'urgence n'est pas respectueux de nos assemblées et encore moins des citoyens que nous représentons. En matière de réformes sociales, je ne pense pas que le recours à la déclaration d'urgence soit la meilleure voie. M. Raffarin a très justement dit un jour : « On ne réforme pas en klaxonnant. » Aujourd'hui, mes chers collègues, c'est toutes sirènes hurlantes que l'on prétend réformer, l'effet d'annonce tenant bien souvent lieu de raisonnement !

À cet égard, permettez-moi d'ouvrir une parenthèse, pour rappeler que le volontarisme, aussi affirmé soit-il, ne suffit pas à résoudre un problème, et que la précipitation est souvent mauvaise conseillère. Je crois, madame la ministre, que vous devriez, comme certains de vos collègues du Gouvernement, tirer les leçons des mois passés, qui nous ont montré qu'à vouloir fabriquer des lois dans la hâte, on se trouve parfois obligé de les « détricoter » tout aussi rapidement, qu'à vouloir aller vite, trop vite, on fait parfois des erreurs d'appréciation, erreurs que nous laissons bien évidemment au Président de la République le soin d'évaluer !

Nous ne comprenons pas cette précipitation, moins de dix-huit mois après le vote de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, texte que M. Larcher, ici présent, avait défendu avec beaucoup d'énergie et dont nous avions longuement débattu.

Il ne faut pas oublier que de nombreuses évolutions sont déjà intervenues dans ce domaine sous la dernière législature, qu'il s'agisse du contrôle accru des chômeurs et de l'aggravation des sanctions, de l'intervention d'agences de placement privées ou de la création des maisons de l'emploi, et que de nombreux rapprochements ont déjà eu lieu entre l'ANPE et les ASSEDIC, notamment grâce à la mise en place du dossier unique du demandeur d'emploi, à l'installation de 220 guichets uniques auxquels l'inscription peut être réalisée par un conseiller de l'ANPE ou des ASSEDIC, ainsi qu'à la création d'un groupement d'intérêt économique pour intégrer les services informatiques.

Sans qu'il soit besoin de procéder à une fusion juridique, le rapprochement opérationnel de l'ANPE et des ASSEDIC est donc déjà aujourd'hui une réalité en marche. Nous ne contestons d'ailleurs pas cette volonté de mettre en place des guichets uniques, c'est-à-dire des lieux d'accueil dans lesquels les demandeurs d'emploi peuvent effectuer l'ensemble des démarches relatives à leur recherche d'emploi, à leur formation, à leur indemnisation, etc.

Cela étant, madame la ministre, il n'y a pas d'urgence à voter ce texte avant la fin du mois de janvier. Que je sache, la nouvelle institution que vous entendez créer ne doit pas être mise en place de façon impérative le 1er mars prochain.

En revanche, il est nécessaire d'approfondir le contenu du texte. À cet effet, nous demandons le renvoi de ce dernier à la commission, car il apparaît que le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui est largement inabouti.

La concertation préalable a bien eu lieu, certes, mais l'unique consultation du comité supérieur de l'emploi n'a pas permis de résoudre toutes les questions techniques induites par la fusion envisagée entre l'ANPE et les ASSEDIC. Toutes les organisations syndicales ont fait état devant nous du « calendrier abominable » qui leur a été imposé ; bien que n'ayant pas demandé la fusion, elles ont joué le jeu de la concertation, mais force est de constater que leur inquiétude ne fait que croître, eu égard au manque de réponses concrètes à leurs préoccupations.

Cette fusion n'est pas aussi simplificatrice que vous le dites, madame la ministre. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales, qui a été chargée de recenser les questions techniques liées au projet de fusion. Cependant, elle doit remettre ses conclusions à la fin du mois de janvier, c'est-à-dire après l'adoption du présent texte par le Parlement. Il me semble pourtant que les conclusions de ce rapport seraient très utiles au Parlement pour apprécier plus justement les incidences et les implications de la réforme.

Une autre proposition du comité présidé par M. Balladur vise d'ailleurs à imposer la réalisation d'études d'impact préalablement au dépôt des projets de loi, préconisation que, pour l'heure, le Gouvernement ne suit pas.

Or il me semble que certains sujets, tel celui qui nous occupe aujourd'hui, se prêtent particulièrement bien à une telle démarche : il s'agit tout de même de modifier des institutions qui emploient plus de 40 000 salariés et qui reçoivent chaque année plusieurs millions de personnes à la recherche d'un emploi. La véritable question que nous devons nous poser en abordant l'examen de ce texte, c'est de savoir s'il va contribuer à améliorer la situation des demandeurs d'emploi. En quoi est-il une pièce importante du dispositif de transformation de la politique sociale ? En résumé, quelle est la « plus-value » qu'il apporte par rapport au système actuel ? Nous l'ignorons, et nous n'avons toujours pas obtenu de réponse sur ce point pour l'instant.

Quant aux questions ayant trait au personnel, nous ne pouvons pas nous contenter de vos déclarations, madame la ministre. Vous êtes de bonne volonté, mais elles demeurent imprécises. « On prendra le meilleur des deux statuts », dites-vous. Or les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont montré à quel point les particularités des deux statuts ne pouvaient être « mixées » simplement, qu'il s'agisse des salaires et des autres éléments de rémunération, de la protection sociale, des retraites, des oeuvres sociales ou encore des règles de représentation du personnel. Ce sont autant de sujets qui méritent d'être approfondis avant le vote du texte, ne serait-ce que pour apaiser les inquiétudes des agents des deux institutions, qui ont encore manifesté hier devant le Sénat. Il me semble qu'une telle fusion, si elle doit intervenir, aurait dû être précédée, pour le moins, de l'information du Parlement sur tous ces éléments.

En outre, une mission d'évaluation, conduite par notre collègue député Jean-Paul Anciaux, président de la Commission nationale de labellisation des maisons de l'emploi, devrait rendre son rapport définitif au mois d'avril. Or les conclusions de ce rapport nous seraient elles aussi très utiles pour nous déterminer, tant vos propos sur l'avenir des maisons de l'emploi nourrissent nos inquiétudes.

En effet, un an et demi après leur lancement, ces maisons de l'emploi ne sont apparemment plus une priorité pour le Gouvernement ; vous vous êtes d'ailleurs prononcée pour le gel de leur mise en place. Voyant fonctionner une maison de l'emploi et de la formation dans la communauté urbaine de Cherbourg depuis une dizaine d'années - nous avons innové en la matière -, je ne puis que m'étonner d'une telle attitude, l'utilité et l'efficacité de ces structures n'étant plus à démontrer. Les collectivités territoriales sont d'autant plus inquiètes qu'elles sont écartées de l'économie globale du projet de loi, alors que leur rôle en matière d'emploi, d'insertion, de formation professionnelle et de développement économique est de plus en plus important. Madame la ministre, pourquoi les collectivités locales sont-elles ignorées par le texte ? Qu'est-ce que cela signifie ?

D'autres incertitudes auraient également mérité d'être levées avant l'examen du présent projet de loi au Parlement, pour que l'on y voie plus clair dans cette fusion. En effet, la convention tripartite ANPE-UNEDIC-État n'étant pas allée à son terme et les négociations sur la modernisation de l'emploi étant tout juste engagées, les objectifs et l'organisation de l'opérateur unique ne sont pas encore, bien évidemment, tout à fait définis.

Ainsi, la précipitation avec laquelle vous voulez faire adopter ce texte vous oblige à prévoir une instance provisoire chargée de préparer la mise en place de la nouvelle institution : d'ailleurs, si son nom n'est toujours pas connu, il semble que celui de son futur directeur le soit déjà, si l'on en croit de nombreux bruits. Pourtant, il devrait revenir au conseil d'administration de l'institution, à mon sens, de proposer son candidat au poste de directeur général.

Il nous semble surtout qu'il eût été préférable de se mettre d'accord sur le contenu avant la mise en place de l'outil. Certes, on parle de guichet unique pour accueillir les demandeurs d'emploi, mais, dans ce texte, rien n'est précisé sur le type d'accueil qui devrait être mis en place pour des publics très divers. Vous avez seulement indiqué que l'objectif était de parvenir à un ratio de un référent pour trente demandeurs d'emploi issus des catégories les plus éloignées de l'emploi, chiffre auxquels les personnels concernés ne croient absolument pas, sauf à créer des milliers de postes, ce qui n'est certainement pas dans vos intentions.

Il n'y a rien non plus, dans le projet de loi, sur les actions à conduire, notamment en matière de formation : l'Association pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, est la grande oubliée du texte.

Le projet de loi n'est guère plus explicite sur l'organisation au sein des territoires : la déclinaison régionale de la nouvelle institution est des plus floues.

Or ce sont là des paramètres importants pour s'assurer de la réussite de cette réforme et de ses conséquences positives sur l'emploi.

D'autres dossiers auront également un impact sur la politique du futur organisme, notamment les négociations entre l'État et les partenaires sociaux relatives au contrat de travail, à la sécurisation des parcours professionnels, à l'indemnisation du chômage et à la réforme de la formation professionnelle continue, ou bien encore le « Grenelle de l'insertion ». Tous ces sujets auront des répercussions sur les missions et sur le travail des agents de la future institution.

Pour l'instant, ce texte n'est qu'une opération de communication qui permettra bien évidemment à l'exécutif, dans une période sensible, de déclarer qu'il a accompli la réforme du service public de l'emploi, alors que nous en sommes en fait très loin.

Ce n'est pas une réforme institutionnelle qui permettra de faire baisser le chômage, comme le Gouvernement tente de s'en convaincre, ou qui pourra remplacer la mise en oeuvre d'une politique économique à même de susciter la croissance et des créations d'emplois. Les Français en font l'amère expérience. Dans un contexte plus que morose, la politique à sens unique du Gouvernement montre ses limites. Les sondages qui reflètent les désillusions de nos concitoyens devraient vous inciter à changer de cap, madame la ministre. Malheureusement, je crains qu'il n'en soit rien, particulièrement après avoir entendu les propos tenus hier matin par le Président de la République.

Nous craignons que la vision gouvernementale de la fusion ne soit en fait le moyen de réaliser de nouvelles économies sur le dos des agents et des demandeurs d'emploi. Ces craintes ont été renforcées après l'annonce par le Président de la République de la prochaine mise en place de sanctions à l'encontre des demandeurs d'emploi qui refuseraient deux offres d'emploi « acceptables ».

Madame la ministre, pourriez-vous définir très clairement la différence entre une offre « valable », concept connu depuis 1934, et une offre « acceptable », nouvelle notion présidentielle ?

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de renvoyer ce texte à la commission. Il est véritablement nécessaire d'approfondir notre travail et d'explorer toutes les dimensions de la réforme proposée.

Quel est l'avis de la commission ?

Mes chers collègues, je ne peux pas nier que nous avons travaillé dans des délais extrêmement courts. Un hommage mérité a été rendu au travail que nous avons effectué ensemble en commission. Je tiens d'ailleurs à remercier, outre Mme la ministre, tous mes collègues de la commission, notamment M. Godefroy et Mme Demontès, car nous avons les uns set les autres dû sacrifier une semaine que nous passons habituellement en famille avec nos enfants.

L'ambiance est, certes, excellente en commission, mais ce n'est certainement pas une raison suffisante pour que nous nous réunissions de nouveau !

Toujours est-il, mes chers collègues, que le renvoi à la commission ne me paraît pas nécessaire.

Ce texte devant initialement être déposé à l'Assemblée nationale, j'avais pensé disposer de beaucoup plus de temps, mais cela ne nous a pas empêchés de mener seize auditions, qui ont été ouvertes à tous nos collègues. Je pense notamment aux auditions respectives de Mme la ministre, de la présidente et du directeur général de l'UNEDIC et de celui de l'ANPE. Nous avons même eu le temps de recevoir hier une délégation des manifestants qui s'étaient rassemblés devant le Palais du Luxembourg.

Nous, sénateurs, pouvons au contraire être fiers d'être saisis une nouvelle fois en premier d'un texte important, comme cela a déjà été le cas avec la loi sur le dialogue social et la continuité des services publics dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur au Sénat. Je suis persuadée que, à l'issue des travaux que nous allons mener, nous aurons enrichi ce texte, comme nous le faisons toujours. Ce n'est peut-être pas très gentil pour mes collègues de l'Assemblée nationale, mais, comme je suis fort satisfaite du travail que nous avons effectué ensemble, je préfère que le texte ait été examiné par le Sénat avant l'Assemblée nationale, même au bénéfice de l'urgence.

J'émets donc un avis défavorable sur cette motion.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émettra bien évidemment un avis défavorable en reprenant à son compte une partie des arguments de Mme le rapporteur.

Je l'ai souligné tout à l'heure, le travail a été mené dans des conditions de célérité et de diligence absolument remarquables permettant l'audition de toutes les parties concernées. Je réitère l'hommage que je vous ai rendu précédemment, si besoin en était.

Je voudrais cependant répondre à quelques points soulevés par M. Godefroy concernant le rythme de la discussion de ce projet de loi et l'urgence déclarée.

Monsieur Godefroy, nous croyons, nous, qu'il y a urgence tout simplement parce que les chômeurs n'attendent pas !

Absolument !

Nous avons engagé ce travail de concertation et de réflexion depuis le début du mois de juillet avec toutes les instances représentatives. J'ai reçu toutes les organisations syndicales et patronales à de multiples reprises pour écouter leurs points de vue afin d'avancer dans la concertation.

Il faut maintenant donner un sens à l'ensemble de ce travail en cours depuis donc depuis plus de six mois. Certains d'entre vous l'ont évoqué : une inquiétude s'est exprimée au sein des équipes tout simplement parce que ce sujet est discuté depuis longtemps au sein de l'ANPE et des ASSEDIC.

Dès que la loi aura été votée, et au terme du travail technique de grande qualité réalisé par l'Inspection générale des affaires sociales, qui nous permet d'anticiper sur quels points, dans quels domaines, et sur quels secteurs il va falloir travailler en priorité, il sera temps pour l'instance de préfiguration de mettre en oeuvre des réformes qui ne peuvent pas être anticipées.

Mettre en place les nouvelles instances représentatives du personnel ou négocier la nouvelle convention collective ne peut se faire en amont ; ce travail doit être mené en aval, une fois le texte voté. Pour ces raisons, je souhaite, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous poursuiviez sans plus attendre l'examen de ce texte.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cette motion.

Je mets aux voix la motion n° 67, tendant au renvoi à la commission.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 37, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous vous proposons la suppression de l'article 1er, qui tend à créer la nouvelle instance demain chargée de l'emploi dans notre pays. C'est avec un certain cynisme que vous nous avez présenté un projet de loi intitulé « Réforme du service public de l'emploi ». Mais je dois vous avouer que, même en cherchant bien, même avec toute la bonne volonté que peut inspirer le passage à la nouvelle année

Je trouve au contraire bien des éléments qui limitent et restreignent ce service public de l'emploi, en un mot qui le privatisent.

Je comprends bien qu'il aurait été plus délicat pour votre gouvernement, mais pourtant plus juste, de nous présenter un projet de loi intitulé « Privatisation du service public de l'emploi ». Ce texte n'est en effet que la continuité des politiques déjà mises en oeuvre de casse du service public de l'emploi, comme d'ailleurs de l'ensemble des services publics.

Remarquez bien qu'il aura fallu peu de temps pour que les propositions gouvernementales viennent contredire l'intitulé du projet de loi.

Tout, en effet, est compris dans cet article 1er.

Il y a la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Autrement dit, pour la première fois, ce sera la même « institution », puisque vous la nommez ainsi, qui aura la charge tout à la fois de l'indemnisation des demandeurs d'emploi en raison de la perte de leur emploi, et de leur placement.

Plus grave encore, ce sera la même institution qui contrôlera et sanctionnera les demandeurs d'emploi. Il y aura fusion entre le prescripteur, le payeur et le contrôleur. Vous demanderez au même agent de jouer tous les rôles, ce qui fait reposer sur lui seul des charges qu'il faudrait, par nature, répartir afin d'éviter, comme le dit l'adage, qu'il ne soit juge et partie. Telle était d'ailleurs la volonté des législateurs passés, qui étaient, de mon point de vue, bien mieux inspirés.

Ce n'est donc pas une réforme, mais c'est bien plutôt, permettez-moi l'expression, une reculade.

Ce n'est pas non plus une rupture avec les politiques récentes des gouvernements précédents, la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC ayant déjà été bien avancée sous le gouvernement de M. de Villepin.

Madame la ministre, vous dites dans la presse que cette fusion sera bénéfique aux demandeurs d'emploi, pour qui les démarches seront simplifiées. Vous venez d'ailleurs de nous le répéter à l'instant.

Avant toute chose, je souhaiterais vous dire que nous ne sommes pas opposés à des rapprochements opérationnels entre les agents de l'ANPE et des ASSEDIC dès lors que de tels rapprochements sont élaborés en amont et avec les partenaires sociaux.

Mais tel n'est pas le cas dans ce projet de loi. L'un de ses objectifs n'est ni plus ni moins que la réalisation d'économies sur le dos des demandeurs d'emploi, comme l'attestent les articles suivants.

Madame la ministre, si vous souhaitiez réellement faciliter les démarches des demandeurs d'emploi, vous auriez dû, à la place de cette fusion imposée, permettre au contraire la multiplication de lieux où les deux entités pourraient siéger dans le respect de leurs missions et en toute indépendance, afin de les rapprocher des demandeurs d'emploi.

Vous auriez mis fin à la règle actuelle qui veut qu'un demandeur d'emploi ne peut être reçu s'il n'a pas précédemment obtenu un rendez-vous. Vous auriez mis un terme aux procédures de radiation excessives pour non-présentation à une convocation, alors même que l'agence locale ne peut faire la preuve de la réception de la convocation. Vous auriez également supprimé le double contrôle des ASSEDIC et de la direction départementale, et vous auriez chargé les agents de cette nouvelle institution d'une véritable mission d'accompagnement du salarié privé d'emploi, telle qu'était la mission initiale de l'Agence, créée en 1967 pour faire face à la massification du chômage.

Il est donc clair que les objectifs annoncés ne sont pas ceux qui sont fixés. C'est la justification de cet amendement de suppression de l'article 1er.

L'amendement n° 68, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (a du 1°) de cet article, remplacer les mots :

institution mentionnée

par les mots :

établissement public national doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière mentionné

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Notre amendement propose de donner une qualification précise à ce qui va naître de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC et que le projet de loi appelle « institution ».

Jusqu'à présent, nous pensions que le terme « institution » était réservé aux institutions de la République, telles que décrites dans la Constitution. Apparemment, le mot semble promis à une nouvelle fortune, puisqu'il désignerait une « chose », permettez-nous de la nommer ainsi pour le moment, issue de la fusion d'une association et d'un établissement public.

En réalité, ce choix d'un mot innovant dans ce domaine, n'est pas anodin. Il vise à contourner une explication claire sur la nature exacte de cette institution.

Juridiquement, c'est le mariage de la carpe et du lapin, avec tous les problèmes que cela pose. Mais, s'il s'agit, comme vous le prétendez, de la réforme du service public de l'emploi, pourquoi ne pas qualifier l'organisme créé d'établissement public ? Cela n'empêcherait pas celui-ci d'être chargé d'une mission de service public. C'est même la règle qui prévaut.

Cette ambiguïté, que l'on retrouve tout au long des divers aspects de ce projet de loi, ne laisse pas d'être inquiétante pour l'avenir, et ce d'autant plus que rien dans le texte n'indique que cette institution aura un rôle primordial, prioritaire, dans une éventuelle politique de l'emploi. Elle ne sera, selon la rédaction du futur article L. 311-7, qu'une « institution », ce qui sous-entend clairement qu'il y en aura d'autres, que ce soit des entreprises privées de placement, des entreprises d'intérim, et bien au-delà de ce que nous connaissons déjà.

Mais que va-t-il se passer dans la durée ? Comment cette structure va-t-elle évoluer face aux opérateurs privés auxquels il est expressément prévu qu'elle ait recours ? Comment vont être traités les publics de demandeurs d'emploi ? Cette institution ne risque-t-elle pas de se voir confier les publics les plus éloignés de l'emploi, alors que d'autres organismes géreront les autres ?

Mais il n'y a pas que le placement ; il y a aussi le contrôle. Nous avons vu récemment comment le Gouvernement envisageait de régler le contrôle des arrêts maladie des salariés.

La dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu que des médecins mandatés et payés par l'employeur pourront adresser leurs conclusions sur un patient en arrêt maladie au médecin contrôleur de la sécurité sociale, qui, selon les caisses pour le moment, devra s'y conformer sans autre formalité.

Déjà, en matière d'emploi, les officines de placement privées avec lesquelles l'ANPE a contracté expliquent à des demandeurs d'emploi en difficulté qu'ils doivent accepter l'emploi proposé sous peine de suspension de l'allocation. Nous sommes dans le même schéma.

Il vous suffira d'inscrire dans un prochain texte que la décision de suspension du versement du revenu de remplacement ne fait pas l'objet d'une contre-expertise, mais est prise sur proposition de l'agent de contrôle, quel que soit le statut de son organisme, et le tour sera joué !

Le secteur privé aurait la haute main sur l'ensemble de la protection sociale.

Nous souhaitons donc que le choix soit clairement fait dès à présent de créer un établissement public national qui gère l'ensemble des actes de placement, d'indemnisation et de contrôle, dans le cadre d'un service public de l'emploi et au service d'une politique nationale de l'emploi.

L'amendement n° 38, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-1 dans le code du travail :

« Le Conseil national de l'emploi est présidé par le ministre chargé de l'emploi et comprend des représentants des organisations syndicales de salariés, des organisations professionnelles d'employeurs, des représentants du ministère du travail, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, des représentants des institutions mentionnées à l'article L. 311-7, l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 351-21, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et des représentants des missions locales, et, - titre consultatif, des représentants des organisations de demandeurs d'emplois

La parole est à Mme Annie David.

Dans le cadre de la « réorganisation », ou plutôt de la casse du service public de l'emploi, vous substituez au Conseil supérieur de l'emploi un conseil national de l'emploi - un CNE ! -, qui reçoit déjà des partenaires sociaux le même accueil qu'un autre CNE. Souvenez-vous-en !

Vous voulez faire de cette instance un lieu de définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi, qui veillerait « à la mise en cohérence des actions des différentes institutions » et - c'est à la mode ! - « à l'évaluation des actions engagées ».

Pour notre part, nous sommes dubitatifs sur le fait de demander aux partenaires sociaux de concourir aux orientations stratégiques des politiques de l'emploi. Cela nous semble relever de la compétence du politique, du Gouvernement pour être précis, plus particulièrement du ministère de M. Xavier Bertrand, officiellement chargé du travail, mais dont la mission est toute théorique, puisque, en matière d'emploi, c'est du côté du MEDEF que vous recherchez votre inspiration !

Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi vous avez déclaré l'urgence sur ce texte puisque ses dispositions étaient déjà bien détaillées dans un livre en partie rédigé par Mme Parisot, dont le titre, Besoin d'air, est à lui seul riche d'enseignements. Il s'agit là d'un parfait petit manifeste de l'économie libérale. On y retrouve presque toutes les mesures actuellement défendues par votre gouvernement, y compris celles que nous examinons aujourd'hui.

Bien que nous soyons opposés à ce CNE, il nous a semblé opportun de déposer un amendement visant à en modifier la composition. Nous souhaitons éviter, notamment, que ne fassent partie du CNE ceux que vous appelez les « principaux opérateurs », car, sous cette appellation, vous dissimulez en fait les sociétés privées de placement et d'intérim, qui, vous le savez tous - en tout cas, les syndicats, eux, le savent ! - sont friandes de dérégulation en matière de politique d'emploi et de casse des droits collectifs. Voilà en partie ce que nous voudrions éviter.

Nous vous proposons également d'intégrer au CNE des organisations représentatives des demandeurs d'emploi afin qu'ils puissent lui faire connaître la réalité de leurs difficultés. Il n'est pas choquant que le public ciblé fasse partie des organes qui lui sont destinés.

Tel est l'objet de cet amendement.

L'amendement n° 31, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-1-1 du code du travail, supprimer les mots :

et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

La parole est à Mme Muguette Dini.

L'objet du présent amendement est de faire sortir l'AFPA du service public de l'emploi en tant que simple prestataire de services.

L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Carle, Gournac et Humbert, Mme Debré, M. Mortemousque, Mmes Dumas et Hermange et M. Girod, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-1 du code du travail, remplacer les mots :

et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

par les mots :

, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 311-1

II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 16° de l'article 11 pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, en remplaçant la référence à l'article L. 311-1 par une référence à l'article L. 5311-4.

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Mon amendement est explicite : il vise à assurer une meilleure représentativité du futur conseil national de l'emploi, organisme qui sera, madame la ministre, très important puisqu'il regroupera tous les partenaires de l'emploi, au premier rang desquels, bien sûr, ceux de la formation professionnelle. Chacun sait combien la formation est importante en matière d'emploi, le Président de la République a eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises.

Parmi ces partenaires figure bien sûr l'AFPA, mais elle n'est pas la seule partenaire en matière de formation professionnelle. Mon amendement vise à réaffirmer la présence de l'AFPA, mais également à y associer les autres partenaires, notamment ceux du « troisième cercle ».

L'amendement n° 2, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-1-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque région, un conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, des représentants d'organisations participant au service public local de l'emploi, notamment des maisons de l'emploi, ainsi que le représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7. Il est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi en région et émet un avis sur la convention prévue à l'article L. 311-7-9.

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement a pour objet de créer un conseil régional de l'emploi dans chaque région, à l'image du conseil national de l'emploi dont le présent projet de loi prévoit la création.

En tant que représentants des collectivités territoriales- les communes, les départements et les régions -, il nous paraît important qu'un tel conseil soit mis en place au niveau régional afin de contribuer à la coordination des différents acteurs du service public de l'emploi, ainsi qu'à la bonne coopération de tous les organismes existants.

Sa composition s'inspire de celle du futur conseil national de l'emploi, mais nous ajoutons des représentants d'autres acteurs locaux, dont les maisons de l'emploi, qui jouent un rôle important sur le terrain. Je précise, car c'est l'une de nos préoccupations, que le conseil régional de l'emploi sera consulté sur l'organisation territoriale de l'emploi dans la région.

L'amendement n° 39, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-2 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une loi de programmation pluriannuelle définit les axes de développement du service public de l'emploi.

« Une convention pluriannuelle conclue entre l'État et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi et des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l'État.

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet amendement tend à prévoir la création d'une loi de programmation pluriannuelle définissant les axes de développement du service public de l'emploi, ainsi que son financement par l'État.

Je l'ai déjà dit en défendant la motion tendant à opposer la question préalable, seule une politique ambitieuse en matière d'emploi et de formation sera de nature à faire diminuer considérablement le chômage, ce que nous souhaitons tous, et à favoriser le retour à l'emploi de tous, y compris - et surtout ! -, les publics les plus en difficulté. Je pense aux plus âgés des demandeurs d'emploi, aux chômeurs de longue durée et aux jeunes.

L'institution que vous voulez créer doit trouver sa place dans cette ambitieuse politique, madame la ministre. Elle doit être l'outil intelligent des politiques de l'emploi.

Cela passe inéluctablement par l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle prévoyant le financement et l'organisation de l'institution, outil du service public de l'emploi, ainsi que par une convention pluriannuelle passée entre l'État et la nouvelle institution définissant ses missions et ses objectifs.

« Gouverner, c'est prévoir ».

M. Jean-Claude Carle. C'est vrai !

S'il est rare que je cite l'auteur de cette phrase, il n'en demeure pas moins que les conséquences économiques des politiques de dérégulation sont connues et que des outils statistiques performants permettent de déterminer, avec exactitude, lorsqu'ils sont utilisés avec honnêteté et sans détournement, les besoins existants comme les besoins à venir.

Naturellement, une loi de programmation pluriannuelle n'est nullement inscrite dans le marbre, et des éléments importants, comme les moyens financiers nécessaires à la réalisation des besoins, doivent être confirmés. Tout au contraire, une telle loi doit fixer des missions au service public de l'emploi, clairement définies lors d'une grande négociation avec les partenaires sociaux, et doit également lui donner les moyens financiers de les remplir.

Il s'agit, au final, de sortir de la logique d'entreprise, de cesser d'imposer aux agents des chiffres impossibles à atteindre en individualisant les objectifs. C'est tout simplement sortir de ce que le Gouvernement appelle fièrement la « culture d'entreprise ». Selon nous, comme selon les personnels qui manifestaient hier devant le Sénat, les demandeurs d'emploi ne doivent pas être considérés comme des marchandises. L'ANPE n'est pas une société de placement comme les autres, c'est un service public de l'emploi.

Le concept de « culture d'entreprise » tant vantée par M. Charpy, l'actuel président de l'ANPE, et par ailleurs, si j'ai bien lu, candidat au poste de directeur général de la nouvelle institution, signifierait en fait « maximisation du service rendu ». Personnellement, je préfère parler de la qualité du service plutôt que de sa « maximisation ».

Il est vrai que, malgré la formidable mobilisation des agents de l'ANPE, le service est encore perfectible. Mais, pour qu'il soit amélioré, il faudrait revenir sur le PARE, le plan d'aide au retour à l'emploi, et sur la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui, à notre sens, éloignent les conseillers de l'ANPE des demandeurs d'emploi en les transformant en simples guichets de conseil et de contrôle. Réunir en une seule personne l'agent de conseil, de placement, de contrôle et de sanction, c'est non pas perfectionner le système, mais le soumettre plus encore à l'arbitraire, tout en imposant à l'agent une pression incessante.

L'amendement n° 69, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le septième alinéa (5°) du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une annexe à la convention signée par l'association pour la formation professionnelle des adultes détermine les conditions dans lesquelles celle-ci participe aux objectifs de l'établissement public ainsi que les modalités d'évaluation de cette participation.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Notre amendement tend à maintenir l'existant, c'est-à-dire la participation explicite de l'AFPA aux objectifs et aux interventions de la nouvelle institution, comme le prévoit actuellement l'article L. 311-1 du code du travail.

Nous observons d'ailleurs que Mme le rapporteur a exprimé le même regret que nous. En effet, elle a déclaré en commission - cela figure en page 71 de son rapport - qu'il « aurait été souhaitable d'associer l'AFPA à la fusion. »

Eh oui !

Qu'à cela ne tienne, votre voeu est exaucé, madame le rapporteur !

Vous n'êtes cependant pas la seule à souhaiter cette intégration.

Jean-Claude Carle et Bernard Seillier proposent dans leur rapport d'intégrer les services d'orientation de l'AFPA dans l'ensemble qui résultera de la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC.

Il est en effet de simple bon sens qu'une institution qui nous est présentée comme devant rassembler l'ensemble des actions relatives à la gestion de l'emploi ne laisse pas de côté la formation.

Ainsi la convention pluriannuelle devrait-elle, selon l'article 2 du projet de loi, préciser « les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises ».

Le premier service qu'il convient de rendre à un demandeur d'emploi n'est-il pas de lui permettre de retrouver un emploi dans des conditions satisfaisantes ? Le premier service à rendre à une entreprise n'est-il pas de lui envoyer des candidats formés ?

Si le nombre de demandeurs d'emploi doit, pour des raisons démographiques, mécaniquement continuer de diminuer, ceux qui n'auront pas d'emploi devront, de plus en plus, bénéficier d'un soutien et d'une formation accrus. À moins qu'il ne s'agisse, comme nous le craignons, de faire de la nouvelle institution un organisme de placement et de contrôle, au sens le plus restreint, destiné aux publics peu qualifiés ?

Parallèlement, les salariés qualifiés continueraient de bénéficier, comme aujourd'hui, de plus de formation, mais dispensée par des organismes privés et sous le régime du co-investissement.

Les entreprises et l'économie françaises n'ont rien à gagner à une pareille orientation, que l'on déplore depuis longtemps sans jamais avoir la volonté politique de la modifier.

Nous proposons donc de saisir l'occasion que constitue la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC pour intégrer l'AFPA dans le nouveau dispositif et renforcer ses interventions.

L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque région, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, CCREFP, élargi au directeur régional de l'établissement public est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi dans la région et émet un avis sur la convention prévue à l'article L. 311-7-9.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Cet amendement vise à améliorer la proposition de Mme le rapporteur, qui souhaite créer un comité régional de l'emploi, en tenant compte de l'existant.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a instauré à l'échelon régional des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle, les CCREFP, au sein desquels siègent tous les partenaires au niveau régional. Nous proposons que ces comités de coordination régionaux soient consultés sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi.

Cette instance est co-présidée par le préfet de région et par le président du conseil régional. Elle réunit les représentants des services régionaux de l'État désignés par le préfet de région tels que l'ANPE, la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la DRTEFP, mais aussi le rectorat, donc l'éducation nationale, la direction régionale de la jeunesse et des sports, des élus régionaux désignés par le président du conseil régional, le président du conseil économique et social régional ou son représentant, ainsi que les représentants des salariés et des employeurs.

Cette instance a pour mission de favoriser la concertation entre les différents acteurs régionaux, afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation professionnelle et d'emploi.

Au regard des compétences du CCREFP, nous formulons deux propositions. D'une part, le comité doit désormais être consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi. D'autre part, il doit pouvoir émettre un avis sur la convention prévue à l'article L. 311-7-9 du code du travail, qui lie l'autorité administrative et le directeur régional de la nouvelle institution. Bien entendu, ces deux volets de l'amendement sont liés.

Dans un strict souci d'efficacité, il nous paraît indispensable qu'une instance comme le CCREFP soit consultée sur l'organisation territoriale du service public, car ces structures ont capitalisé une somme respectable de savoirs, de connaissances et de savoir-faire depuis leur création.

À l'occasion de l'examen des amendements en commission, certains ont argué que, dans certaines régions, les CCREFP ne se réunissaient pas. Mais, dans ce cas, en quoi les conseils régionaux de l'emploi que le présent projet de loi vise à instituer seraient-ils plus susceptibles de se réunir ?

De notre point de vue, les CCREFP possèdent une connaissance fine et concrète de la réalité de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment s'agissant d'aspects tels que l'orientation, la formation, la qualification ou l'insertion, celle des jeunes en particulier.

De tels organismes ont également créé des voies spécifiques, au regard du contexte territorial, en matière de maintien et de retour à l'emploi. Je pense notamment à l'élaboration de politiques relatives à la validation des acquis de l'expérience, à leur intégration au sein des politiques d'emploi régionales, à l'animation des réseaux d'information et de conseil, au développement de l'accompagnement, à la lisibilité et à l'efficacité des financements et à la politique de suivi.

Certaines de ces instances se sont investies dans des problématiques touchant à la mobilité professionnelle, à l'anticipation de mutations économiques ou encore au suivi des pôles de compétitivité.

La prise en compte de ces spécificités, de ces acquis et de ces dynamiques nous semble indispensable.

Parce que les principes de concertation et de dialogue social constituent, selon nous, une condition de réussite de la politique de l'emploi, et donc de son organisation territoriale, parce que nous sommes attachés à la dynamique de la construction et à la démarche partagée, il nous semble essentiel de permettre au CCREFP de pouvoir émettre un avis sur la convention prévue par l'article L. 311-7-9, qui déterminera la programmation des interventions de l'institution au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du travail.

Quel est l'avis de la commission ?

Nos collègues du groupe CRC, en déposant un amendement de suppression, ont manifesté clairement leur opposition à la création du futur conseil national de l'emploi. Or la commission est, elle, favorable à la mise en place de cette nouvelle institution. C'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 37.

L'amendement n° 68 s'inscrit dans la même perspective qu'un certain nombre d'amendements tendant à préciser le statut juridique du nouvel organisme institué par l'article 1er. Dans le texte du projet de loi, cette instance est qualifiée d'« institution nationale ».

Certes, il s'agit d'une dénomination plutôt originale, qui ne correspond guère aux catégories juridiques auxquelles nous sommes habitués.

C'est pourquoi la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, afin de savoir si le statut juridique de conseil national de l'emploi doit être précisé ou si la qualification mentionnée dans le projet de loi est suffisante.

Quoi qu'il en soit, nous aurons encore l'occasion d'aborder cette question lors de l'examen d'un certain nombre d'autres amendements.

L'amendement n° 38 vise à modifier la composition du CNE en y intégrant des représentants d'organisations de chômeurs et en écartant les opérateurs privés, y compris une structure telle que l'Association pour l'emploi des cadres, l'APEC. Pour ma part, je ne vois pas ce qui justifierait une telle ségrégation.

En outre, comme je l'ai déjà évoqué en commission, les associations de chômeurs, que nous avions contactées afin de les auditionner, ne sont pas venues.

Certes, nous n'avons pas pu recevoir tout le monde. D'ailleurs, nous n'avons pas non plus auditionné l'APEC. Mais nous ne pouvons pas intégrer tout le monde au sein du CNE ! Au demeurant, les associations de chômeurs ne sont pas aussi représentatives, me semble-t-il, que les organisations syndicales.

L'amendement n° 31 concerne la place de l'AFPA dans le dispositif.

À cet égard, je vous rappelle que nous disposons d'un très intéressant rapport sénatorial sur la formation professionnelle et que le Président de la République a annoncé qu'un texte serait bientôt déposé sur le sujet.

L'amendement n° 31 a pour objet de faire sortir l'AFPA du service public de l'emploi. Une telle proposition est-elle ou non opportune ? La commission estime qu'il n'est pas souhaitable d'évoquer l'AFPA dans le cadre du présent projet de loi. C'est la raison pour laquelle l'avis est défavorable.

Je répondrai d'ailleurs tout à l'heure à Mme Christiane Demontès sur l'AFPA.

L'amendement n° 88 rectifié tend à élargir la composition du conseil national pour l'emploi en y intégrant les entreprises privées de placement, les agences d'intérim, ainsi que des organismes de formation autres que l'AFPA.

Certes, un certain nombre de structures concourent effectivement au placement des chômeurs, mais soit nous intégrons la totalité de ces instances au sein du CNE, soit nous n'en intégrons aucune. En tout état de cause, et je dis cela en réponse à l'amendement précédent, nous ne pouvons pas y faire figurer un seul organisme à l'exclusion de tous les autres.

Dans l'hypothèse où nous déciderions d'intégrer toutes ces structures au sein du CNE, nous pourrions être favorables à cet amendement. Mais j'ai le sentiment qu'une telle option rendrait ce conseil national difficilement opérationnel.

C'est pourquoi la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

L'amendement n° 39 vise à instaurer une loi pluriannuelle de programmation. Or cela revient, me semble-t-il, à donner une injonction au Gouvernement, ce qui est anticonstitutionnel. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 69, la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement.

En effet, comme Mme Christiane Demontès l'a rappelé, en 2004, le Sénat avait adopté un amendement sur ce thème lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

Or une telle disposition ne figure plus dans le présent projet de loi, qui prévoit une convention liant l'État, le nouvel opérateur et l'UNEDIC.

Par ailleurs, je souhaite revenir sur un détail. Madame Demontès, vous avez mentionné la page 71 du rapport.

Selon le compte rendu de nos travaux de commission, j'aurais déclaré ceci : « Il aurait été souhaitable d'associer l'AFPA ». Je le précise, je parlais d'associer l'AFPA à la réflexion sur le présent projet de loi, et non à la fusion qui est prévue dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.

Vous reculez !

Je pense que nous aurions effectivement pu auditionner l'AFPA.

En l'occurrence, mes propos ont été quelque peu déformés, mais j'avoue que mon attention a été retenue par bien d'autres choses que le compte rendu des auditions de la commission.

Enfin, j'en viens à l'amendement n° 70 rectifié.

La commission a déposé un amendement tendant à instituer un conseil régional de l'emploi dans chaque région.

Mme Demontès évoque un comité qui, je n'en doute pas, fonctionne bien dans sa région, mais le dispositif qu'elle propose n'est pas compatible avec l'amendement de la commission.

Mme la ministre nous dira tout à l'heure s'il est vrai, comme je l'ai fait valoir en commission, que les CCREFP ne fonctionnent pas nécessairement bien dans toutes les régions.

En tout cas, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Pour faire court, monsieur le président, je dirai que le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des amendements portant sur l'article 1er, à l'exception de l'amendement n° 2, présenté par Mme le rapporteur. Cela étant, cette position globale exige quelques commentaires plus nuancés.

L'amendement n° 37 vise à supprimer l'article 1er. Or le Gouvernement, qui a déposé le projet de loi et qui a proposé la création du CNE, tient à ce dispositif. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 68 vise à donner une qualification juridique à l'établissement créé par l'article 1er.

Mme le rapporteur, vous m'avez interrogée sur ce point et il me paraît effectivement utile de préciser le statut de cette structure.

Toutefois, il serait, me semble-t-il, bien plus opportun de faire figurer cette qualification spécifique, y compris sous la forme d'un amendement - dans ce cas, l'avis du Gouvernement serait favorable -, au sein de l'article 2, qui a vocation à préciser le régime juridique de la nouvelle institution créée.

Nous proposons donc d'évoquer cette question ultérieurement, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 35.

L'amendement n° 38 vise à modifier la composition du conseil national de l'emploi. Or il nous paraît que les intérêts des demandeurs d'emploi sont fort bien défendus par les syndicats représentatifs.

D'ailleurs, lors des différentes consultations que nous avons menées avec les organisations représentatives des salariés, employés ou en recherche d'emploi, ces dernières se sont déclarées disposées à défendre également les intérêts des personnes en situation de chômage.

En outre, comme le projet de loi prévoit que le CNE comprendra également des personnalités qualifiées, il faudra naturellement choisir des acteurs susceptibles d'appréhender les soucis et les préoccupations particuliers des demandeurs d'emploi. Mais je crois que les organisations syndicales sont à même de le faire.

L'amendement n° 31 vise tout simplement à exclure l'AFPA du service public de l'emploi.

Or l'AFPA est un acteur majeur de la formation des demandeurs d'emploi ; elle intervient dans leur orientation, dans l'accompagnement des mutations économiques et dans la certification des compétences et elle exerce des missions de service public.

À ce titre, elle doit conserver toute sa place dans ce que l'on appelle communément le « premier cercle », défini à l'article L. 311-1 du code du travail.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 88 rectifié, je pourrais émettre un avis de sagesse, mais je crois que le futur conseil national de l'emploi devra avant tout privilégier l'efficacité.

Dès lors, il me paraît souhaitable d'en limiter la composition au strict minimum, c'est-à-dire aux organismes les plus efficients, et ce dans le souci de définir les principales politiques de l'emploi.

Aussi, même s'il peut s'agir d'une bonne idée, il ne me paraît pas indispensable qu'un certain nombre d'opérateurs, dont la liste ne serait d'ailleurs pas nécessairement exhaustive, siègent également au sein de l'instance, faute de quoi nous aurions un tour de table qui serait probablement pléthorique, ce qui nuirait à l'efficacité du CNE.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis de sagesse, mais plutôt de « sagesse défavorable »

L'amendement n° 2, présenté par Mme le rapporteur, vise à la création d'un conseil régional de l'emploi, sur le modèle du CNE, mais décliné dans chaque région.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

C'est véritablement dans un esprit de coopération et en essayant de faire participer les acteurs réellement déterminants pour privilégier une politique de l'emploi efficace que nous avons émis cet avis favorable. Nous souhaitons que l'ensemble des acteurs, ceux qui représentent les collectivités locales mais ceux aussi qui parlent au nom des maisons de l'emploi, puissent siéger au sein de ce conseil régional pour l'emploi.

S'agissant maintenant de l'amendement n° 70 rectifié, le Gouvernement a émis un avis défavorable pour deux raisons.

D'une part, l'amendement n° 70 rectifié est satisfait par l'amendement de la commission et n'aura plus d'objet si celui-ci est adopté. D'autre part, au cours des consultations que le Gouvernement a menées, j'ai pu constater que, si les CCREFP fonctionnaient bien dans certaines régions, cela n'était pas nécessairement le cas sur l'ensemble du territoire, madame Demontès.

En effet, en ne rassemblant pas toujours les élus locaux de manière suffisamment efficace, ces comités ne comprennent pas en leur sein tous les acteurs directement concernés.

Sur l'amendement n° 39, l'avis est défavorable, sans préjudice de la question de la constitutionnalité ou de l'inconstitutionnalité. Je l'ai rappelé, parmi les cinq principes cardinaux que je souhaite privilégier pour ce projet figure le paritarisme. À ce titre, je souhaite que la convention soit bien l'instrument juridique qui exprime le paritarisme, car c'est dans ce cadre, je crois, que peuvent se mettre en place les meilleures politiques.

L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 69. En effet, la convention tripartite porte sur les relations entre ceux que nous regardons comme étant les deux commanditaires principaux, notamment au titre du financement : l'État, d'une part, et l'UNEDIC, d'autre part, qui, en liaison avec le nouvel opérateur, sont les mieux à même de négocier cette convention.

Je ne pense pas que l'AFPA en tant que telle doive être partie à la convention, car elle intervient, dans le cadre de ses missions de service public que je rappelais tout à l'heure, soit pour le compte des régions, soit pour le compte de l'État, soit encore, à l'avenir, pour le compte du nouvel opérateur. L'intégrer dans la convention d'objectifs nationale et pluriannuelle du nouvel opérateur n'aurait donc pas de sens.

Je mets aux voix l'amendement n° 37.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote sur l'amendement n° 68.

Nous avons entendu les arguments de Mme la ministre. Nous retirons donc provisoirement cet amendement, pour mieux le présenter à l'article 2 : il pourra ainsi être discuté en même temps que l'amendement de M. Mercier.

L'amendement n° 68 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 38.

Madame Dini, l'amendement n° 31 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 31 est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote sur l'amendement n° 88 rectifié.

Loin de moi l'idée de faire de la nouvelle institution un « gros machin » pléthorique : la commission que j'ai eu l'honneur de présider a trop souvent dénoncé ces « gros machins » à qui leur trop nombreuse composition ôte toute efficacité pour que je ne partage pas votre crainte, madame la ministre ! Toutefois, ma proposition vise à associer un représentant des acteurs du « troisième cercle », et un seul.

Certes, le projet de loi doit aboutir à un texte-cadre qui définira les missions et l'organisation de cette nouvelle structure et qu'il ne faudrait pas venir polluer par des amendements visant à régler tout, à la virgule près : l'histoire montre que, en pareil cas, on ne règle rien et que, très souvent, le résultat est inapplicable.

Par ailleurs, madame la ministre, nous traiterons très prochainement des problèmes de la formation professionnelle, notamment, d'ici une dizaine de jours, à l'occasion de la discussion d'une question orale que j'ai eu l'honneur d'adresser au Gouvernement et, surtout, dans quelques mois, lors de l'examen d'un texte que vous nous présenterez sur le même sujet.

Dans ces conditions, et pour nous donner un peu de temps, je retire mon amendement. Mais vous connaissez ma pugnacité, madame : je formulerai de nouveau cette proposition dans un cadre plus adapté.

L'amendement n° 88 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

En conséquence, l'amendement n° 70 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 39.

Je mets aux voix l'amendement n° 69.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

J'ai bien compris, monsieur le président, que notre amendement n° 70 rectifié était satisfait, au moins partiellement, du fait de l'adoption de l'amendement n° 2 de la commission. Je ferai cependant observer que le CCREFP a le mérite d'exister : si la simplification consiste à créer une nouvelle instance à l'échelon régional, il faut que l'on m'explique !

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 32, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une Commission nationale d'évaluation de l'emploi, de la formation et de l'insertion. Celle-ci est chargée de l'évaluation de l'ensemble des politiques publiques de formation et d'orientation professionnelles à destination des demandeurs d'emploi.

Elle établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières affectées à la formation et à l'orientation professionnelles des demandeurs d'emploi indemnisés.

Elle est composée de représentants de l'État et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5424-7 du même code, ainsi que de représentants des organismes spécialisés dans le domaine de la formation et de l'insertion.

Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.

La parole est à Mme Muguette Dini.

L'objet de cet amendement est de créer une commission nationale d'évaluation de l'emploi, de la formation et de l'insertion.

En effet, conformément au constat établi par la mission sénatoriale d'information sur les dispositifs de formation, des sommes importantes sont consacrées par la nation à la formation professionnelle, mais les résultats de cet effort financier ne font l'objet d'aucune évaluation. Nous proposons donc d'instituer une instance d'évaluation des politiques de formation et d'insertion.

La commission nationale d'évaluation de l'emploi, de la formation et de l'insertion établirait tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières affectées à la formation et à l'orientation professionnelles des demandeurs d'emploi indemnisés. Elle serait composée de représentants de l'État, du Parlement, des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, ainsi que de représentants des organismes spécialisés dans les domaines de la formation et de l'insertion.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Demontès observait tout à l'heure que, avec le conseil régional de l'emploi institué par l'amendement n° 2, nous avions déjà créé un nouvel organe Vous proposez, ma chère collègue, de mettre en place une nouvelle commission nationale : ce serait encore une instance supplémentaire, la troisième dans le seul cadre de cette loi !

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, monsieur le président, même si je partage pleinement les préoccupations de Mme le sénateur sur la nécessité, en particulier, d'évaluer régulièrement les politiques, que ce soit pour les modifier, pour les supprimer ou, tout simplement, pour les poursuivre et les soutenir. C'est d'ailleurs l'un des cinq principes que j'évoquais dans la discussion générale.

Je voudrais cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, attirer votre attention sur le fait que, au sein du conseil national pour l'emploi, un comité de suivi sera chargé de suivre la mise en oeuvre de la convention tripartite et d'évaluer les résultats de l'opérateur au regard des indicateurs de performance qui seront établis. De plus, à la demande particulière de deux des organisations syndicales représentatives, un comité d'évaluation sera mis en place au sein même de l'opérateur.

Compte tenu de l'existence, d'une part, du comité de suivi et, d'autre part, du comité d'évaluation au sein de l'institution elle-même, je pense, madame, que votre préoccupation, qui me paraît tout à fait légitime, est déjà prise en compte, et il ne me paraît pas utile d'ajouter une troisième instance.

Madame Dini, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 32 est retiré.

L'amendement n° 71, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au 1° est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31 décembre 2008. »

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Cet amendement est un peu marginal, mais des engagements avaient été pris à son sujet. C'est pourquoi nous le présentons.

L'État a prévu de transférer aux régions les compétences - et les crédits associés - en matière d'organisation et de financement des actions de formation de l'AFPA au plus tard le 1er janvier 2009. Une période transitoire a été organisée jusqu'à cette date pour permettre aux régions d'anticiper ce transfert.

L'amendement n° 71 a pour objet de proroger de vingt-quatre mois les conventions conclues entre le représentant de l'État en région, les régions et l'AFPA, soit les conventions signées dans le cadre de la période transitoire initialement prévue jusqu'au 31 décembre prochain.

Cet amendement a déjà été déposé lors de la discussion de la loi de finances pour 2008. À cette occasion, notre collègue Claude Haut avait fait valoir un certain nombre d'arguments qui, du fait de la pérennisation de la situation, demeurent très largement pertinents.

Ainsi, le contexte juridique dans lequel s'inscriront les relations entre les régions et l'AFPA à l'issue de la période transitoire, qui s'achève le 31 décembre 2008, n'est toujours pas stabilisé puisque, malgré de très nombreuses sollicitations, l'État n'a toujours pas fixé de cadre clair aux régions. Or cela constitue un véritable handicap et une réelle source d'inquiétude pour les collectivités territoriales puisque, pour qu'elles puissent procéder en 2009 à des passations de marchés ou à des délégations de services publics, les délais de consultation auraient dû être clarifiés avant la fin de 2007. La situation est donc fragile, et nombreuses sont les études juridiques qui viennent étayer cette considération.

En outre, des interrogations demeurent quant aux conclusions des travaux de la Commission européenne sur les services d'intérêt général, notamment sur le segment des services sociaux. Si la formation des personnes en difficulté - et elles sont de plus en plus nombreuses - était reconnue comme un SSIG, c'est-à-dire comme un service social d'intérêt général, le cadre juridique serait clarifié à la satisfaction de toutes les parties, régions et AFPA. Aussi, compte tenu des délais nécessaires à cette prise de décision, puis à sa transcription dans le droit français, il nous semble nécessaire de proroger la période transitoire.

S'ajoute à cet argument la situation de l'immobilier de l'AFPA. Nous savons tous que l'État souhaite le céder. Or l'hébergement est considéré comme un élément décisif dans la réussite des parcours de formation et, à ce titre, fait partie intégrante de l'offre de l'AFPA. Aussi, les décisions que prendra l'État sur le devenir de ce patrimoine auront pour l'AFPA des conséquences financières différentes selon que le coût en sera ou non répercuté. Bien évidemment, cela aura des incidences immédiates sur les coûts de formation, donc sur la position concurrentielle de l'AFPA.

Le sujet est complexe, j'en conviens. En particulier, la situation de chaque centre de l'AFPA devra faire l'objet d'un examen minutieux, ce qui renforce encore la nécessité de proroger la période de transition de deux ans.

Enfin, certains pourraient s'interroger sur les effets financiers d'une telle prorogation. Il apparaît qu'ils seront nuls pour les régions ayant signé une convention de transfert de l'AFPA, soient toutes, à l'exception de la Lorraine et de la Corse. En effet, les sommes correspondant à la commande publique de l'AFPA ont été « débasées » - puisque tel est le terme technique ! - du budget de l'État à la date de signature des conventions transitoires, les montants transférés aux régions étant financés par une fraction de la TIPP. Le mode de financement par la TIPP sera identique après le transfert.

Reste le cas de la Corse et la Lorraine, qui n'ont pas conventionné : elles auraient de toute façon été automatiquement débasées au 1er janvier 2009, date à laquelle les recettes correspondantes de TIPP leur auraient été transférées. Ainsi, dans le cadre d'une prorogation de la période transitoire, et au cas où elles ne souhaiteraient pas conventionner avec l'AFPA, ces deux régions pourraient être maintenues dans le budget « formation » de l'État pour deux années supplémentaires.

Lors du débat sur la loi de finances, M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a considéré que ce sujet ne relevait pas d'un projet de loi de finances et qu'il serait préférable de l'aborder à l'occasion de l'examen d'un texte ultérieur. Il ajoutait que le Gouvernement envisageait « de procéder à un report d'un an » et qu'il étudierait, « au cours de l'année 2008 », les possibilités de prendre des mesures allant dans le sens que nous souhaitions. Je crois savoir que cet engagement a été confirmé à l'occasion d'un rendez-vous entre le président de l'Association des régions de France et un responsable du cabinet de Mme Lagarde.

Les conditions idoines de temps et de cadre législatif nous paraissent réunies pour évoquer cette question. Nous vous proposons donc de proroger de deux ans la période transitoire. Nous parviendrons ainsi à stabiliser et à sécuriser juridiquement les relations que l'État et les régions entendent nouer avec l'AFPA, au service des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission estime que cet amendement, bien à la marge du texte, n'a pas, a priori, sa place dans cette discussion, mais, comme elle a entendu la réponse qui avait été faite au groupe socialiste lors de la discussion de la loi de finances, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement vise à proroger de vingt-quatre mois une période transitoire qui s'achève, de plein droit, le 31 décembre 2008.

Je partage l'avis de Mme le rapporteur, nous sommes un peu à la périphérie du texte, mais je vais vous donner mon sentiment, mesdames, messieurs les sénateurs, et vous dire pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Nous sommes aujourd'hui au tout début de l'année 2008 et nous nous avons encore presque douze mois utiles devant nous. D'ores et déjà, vingt des vingt-deux régions ont mis à profit le délai qui leur était imparti pour transférer les compétences et les crédits associés en matière de financement des formations des demandeurs d'emploi.

Seules deux régions n'ont donc pas encore mis en oeuvre ce transfert et il leur reste encore onze mois et demi pour le faire.

Les conventions tripartites conclues par une majorité de conseils régionaux, l'AFPA et l'État, ont donc permis d'anticiper ce transfert pour les vingt autres régions, organisant ainsi le travail le travail d'appropriation de l'offre de service de l'AFPA par les collectivités territoriales intéressées, et de se préparer à aborder avec une sécurité juridique les relations que les régions entendent nouer avec l'AFPA à l'issue de cette période transitoire. C'est donc plutôt cette question des relations financières sous-jacentes entre les régions et l'AFPA qui est visée par la demande de prorogation de vingt-quatre mois.

S'agissant de l'application du code des marchés publics, aujourd'hui toutes les analyses juridiques convergent : l'achat de prestations de formation relève de la mise en concurrence. De ce point de vue, j'ai proposé au président de l'Association des régions de France, M. Alain Rousset, de mener, en liaison avec mes services, notamment compte tenu de leurs compétences juridiques, une étude sur les meilleures conditions de passation de ces commandes qui réponde à la fois au droit de la concurrence, le droit communautaire évidemment, et à la nécessaire réactivité de l'offre de formation.

Je réitère cette proposition, nous la mettrons en oeuvre dans les meilleurs délais et, bien entendu, avant l'expiration du délai le 31 décembre 2008.

Dans ces conditions, il ne me semble pas justifié de proroger de vingt-quatre mois la période impartie aux régions pour se mettre en conformité.

Madame Demontès, l'amendement n° 71 est-il maintenu ?

J'ai bien entendu vos arguments, madame la ministre, et je comprends que cet amendement n'a pas tout à fait sa place dans ce texte, mais j'insiste, car nous avons besoin de temps encore pour permettre au nouveau dispositif de se mettre en place. Pour être prêt au 1er janvier 2009, il aurait fallu avoir réglé toutes les questions avant la fin de l'année 2007. Or, c'est très compliqué.

Madame la ministre, vos collaborateurs ont pris l'engagement de prolonger cette période d'un an au moins et je souhaiterais que vous le confirmiez, ce qui me permettrait de retirer mon amendement.

La parole est à Mme la ministre.

Madame le sénateur, la proposition que j'ai faite tient. Nous nous mettons au travail dès la semaine prochaine avec les représentants de l'Association des régions de France. La balle est dans leur camp. Il faut maintenant se mettre autour de la table. Nous avons toutes les compétences nécessaires pour les aider à trouver les mécanismes appropriés. Si nous n'y arrivons pas dans les délais, c'est-à-dire avant la fin de l'année 2008, il sera temps de prévoir alors une extension de délai. Mais, pour le moment, ce ne serait pas raisonnable, dans la mesure où la première priorité, c'est de se mettre au travail, et ce dès la semaine prochaine !

Qu'en est-il en définitive de l'amendement n° 71, madame Demontès ?

Nous aurons suffisamment de projets de loi portant réforme de la formation professionnelle pour déposer de nouveau cet amendement de prorogation si cet engagement n'était pas respecté. (Mme la ministre acquiesce.)

Puisque je vois Mme la ministre confirmer son engagement, je retire l'amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 71 est retiré.

Je suis d'abord saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 35 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° 40 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, après les mots :

Une institution nationale

insérer le mot :

publique

La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 35.

L'objet de notre amendement est de préciser que le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-ASSEDIC sera bien une personne morale de droit public.

Dans l'état actuel du texte, un faisceau d'indices pourrait laisser penser que la nouvelle institution appartiendrait à la catégorie des établissements publics administratifs.

Mais le projet de loi désigne le nouvel opérateur comme « une institution nationale dotée de la personnalité morale ». Il ne précise donc pas qu'il s'agit d'une personne morale de droit public. Notre amendement a pour objet de lever cette ambiguïté aux implications juridiques importantes.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 40.

Madame la ministre, vous le savez, nous l'avons dit lors de la discussion générale et lors de la défense de la motion tendant à opposer la question préalable, les syndicats n'ont eu de cesse de vous le dire et Mme Dini vient de le faire également à l'instant, la notion d'« institution », à laquelle vous recourez dans votre projet de loi suscite beaucoup d'inquiétudes par son manque de précision.

Comment pourrait-il en être différemment quand le terme utilisé pour désigner ce qui sera créé demain ne le qualifie en rien ? Or, vous le savez fort bien, en politique comme en droit, les mots ont un sens et sont rarement interchangeables.

Je me suis donc plongé dans un célèbre dictionnaire juridique pour voir quelle définition il donnait du mot « institution ». Je vous passe des acceptions qui, de toute évidence, n'ont pas d'intérêt ici. Il semblerait donc que ce soit, selon Maurice Hauriou, une « réalité que constitue soit un organisme existant, par exemple un établissement administratif, lorsque s'y dégagent la conscience d'une mission et la volonté de la remplir en agissant comme une personne morale ». Nous voilà bien avancés, mais la référence au droit public aurait pu me rassurer, si je n'avais poursuivi ma lecture et découvert qu'il existait également une définition en droit privé, précisant que c'était « une théorie utilisée pour rendre compte du phénomène de la personnalité morale à l'exemple des associations, des syndicats et des sociétés ».

Ce terme peut donc renvoyer pêle-mêle au droit public et au droit privé, habile recours, j'en conviens.

Il fallait donc apporter une précision importante sur la nature de cette « institution ». Nous précisons donc dans cet amendement qu'elle est publique et nationale.

Nationale d'abord, car trop de services publics gérés hier par l'État sont aujourd'hui confiés à la gestion et au financement des régions et des départements, sans d'ailleurs que soit systématiquement prévue la compensation nécessaire, mais c'est un autre débat.

Lui garantir un statut national, c'est garantir aux usagers, aux demandeurs d'emploi, une égalité de traitement, d'accueil et d'indemnisation, quel que soit leur territoire, urbain ou rural. C'est garantir également une égalité dans les orientations et les politiques d'emploi afin d'éviter que ce qui est vrai à Paris ne soit faux à Marseille ou à Grenoble.

Publique, ensuite, car les missions d'accueil, de conseil, de placement et d'indemnisation ne peuvent relever que d'une institution publique, d'un service public, administratif même, mais j'y reviendrai lors du prochain amendement. Elle doit être publique pour éviter que la recherche ne soit celle du profit, mais s'assurer au contraire qu'elle est bien celle du plein emploi, ce qui est rarement l'objectif des groupes privés.

L'amendement n° 72, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, remplacer les mots :

institution nationale

par les mots :

établissement public national

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Nous avons déjà exposé nos arguments sur cet amendement pour ce qui concerne les demandeurs d'emploi. Mais un autre aspect nous amène à demander que l'ANPE et les ASSEDIC fusionnent pour former un nouvel établissement public.

La convention 88 de l'Organisation internationale du travail dispose que les agents du service public de l'emploi doivent être des agents publics et surtout qu'ils bénéficient d'un statut et de conditions de service qui les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue.

La question qui se pose est donc bien la nature de ce service de l'emploi que vous créez. S'agit-il encore d'un service public, à tout le moins d'intérêt général ? Nous observons que les agents de votre « institution » seront chargés d'une mission de service public. Vous ne pouviez faire moins, s'agissant particulièrement des agents de l'ANPE. Mais il n'est indiqué nulle part que l'institution elle-même est chargée d'une mission de service public.

En revanche, elle sera soumise aux règles de la comptabilité industrielle et commerciale, ce qui est la marque indubitable de son caractère non public. De même, ses biens, éventuellement déclassés, relèveront du domaine privé.

Nous sommes donc bien en présence d'une institution ad hoc, dérivant lentement vers une gestion privée et une politique de résultats chiffrés, résultats en matière de placement, selon la doctrine des « offres acceptables d'emploi », et résultats comptables dans l'avenir.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission suivra l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 35 et 40, et Mme la ministre nous a d'ores et déjà annoncé qu'il serait favorable. Ces amendements posent en effet une vraie question qui a été soulevée par un grand nombre de personnes au cours des auditions.

S'agissant de l'amendement n°72, nous aurions fait de même, mais, en raison d'un précédent avis défavorable, la commission émet maintenant un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet en effet un avis favorable sur les amendements identiques n° 35 et 40, de précision. Il s'agit, bien évidemment, d'une personne publique qui remplit une mission de service public, ce que le Conseil d'État avait d'ailleurs clairement indiqué lors de l'examen du texte.

M. le président. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur un amendement d'ouverture UC-CRC !

Quand c'est pour la bonne cause...

M. le président. Je vois que vous avez entendu le Président de la République, monsieur Fischer !

Quant à l'amendement n° 72, il deviendrait sans objet dans la mesure où la nature juridique de personne publique et la mission de service public auront déjà été précisées.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 35 et 40.

En conséquence, l'amendement n° 72 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 42, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail :

«1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre l'offre et la demande, participer activement, notamment en communiquant sur la loi et en signalant les pratiques délictuelles, à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;

La parole est à Mme Annie David.

Monsieur le président, je ferai une présentation d'ensemble des amendements n° 42, 43, 44 et 45.

Madame la ministre, c'est votre ministère qui est chargé de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Vous vous êtes souvent exprimée dans la presse sur ce sujet, tout comme M. le Premier ministre. Nous nous étonnons tout de même du partage de compétences organisé en la matière par M. Fillon. Il semblerait que nous n'ayons pas la même conception des demandeurs d'emploi.

À nos yeux, les demandeurs d'emploi sont des salariés privés temporairement de travail - même si le temporaire dure quelque peu à cause de votre logique libérale - et contre leur volonté. Nous estimons, pour notre part, qu'il appartient à l'État de les accompagner pour leur permettre, disons-le franchement, de se réinsérer dans le monde du travail.

Cette compétence, qui ne saurait être dévolue au privé, contrairement à la démarche qui est la vôtre aujourd'hui et que vous voulez encore accentuer, devrait relever du même ministère dont dépendent les salariés, c'est-à-dire du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, dont M. Xavier Bertrand a la charge.

En décidant de vous confier cette réforme, M. Fillon fait un aveu sur le fond : celle-ci n'aura pas pour objet de réduire le chômage en offrant aux demandeurs d'emploi des emplois stables et justement rémunérés. Dans votre ministère, madame la ministre, l'emploi fait allégeance à l'économie. On comprendra donc qu'il s'agit non pas de trouver un travail aux chômeurs, mais de combler les emplois vacants mal rémunérés, pénibles ou dangereux, comme je l'ai déjà dit dans mon intervention liminaire.

Le fait que ce soit le ministère de l'économie qui soit compétent pour encadrer cette fusion nous inquiète, et cela ne sera pas sans conséquences sur les missions de la future institution.

Après avoir auditionné les représentants nationaux du SNU, de FO, de la CFDT, de la CGT, et de CFTC-ASSEDIC, ainsi que ceux de la CGT-ANPE, nous vous proposons donc, mes chers collègues, d'adopter les amendements n° 42, 43, 44 et 45, qui visent à préciser les missions de la future institution.

Cela étant, je voudrais attirer plus particulièrement votre attention, mes chers collègues, sur trois éléments : la communication positive de l'institution en direction des entreprises, la lutte active contre les discriminations - et tel est l'objet de l'amendement n° 42 - et la participation à la réalisation des statistiques, prévue dans l'amendement n° 45.

Monsieur le président, pour répondre à la demande de la commission des affaires sociales, je souhaite modifier l'amendement n° 42, en supprimant le membre de phrase suivant : «, notamment en communiquant sur la loi et en signalant les pratiques délictuelles. »

Je suis donc saisi d'un amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail :

«1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre l'offre et la demande, participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Je voudrais conclure sur la communication positive de l'institution en direction des entreprises, et plus particulièrement des très petites et moyennes entreprises.

Il s'agit là de tenir compte d'une réalité économique. Les structures les plus petites sont souvent, malgré leur volonté, celles qui hésitent le plus à recourir à l'emploi, notamment en raison d'un manque d'information. Pour notre part, nous entendons acter ces besoins particuliers et tentons d'y répondre en faisant participer les entreprises à l'élaboration de stratégies en matière de création et de gestion d'emploi.

Par ailleurs, nous voulons également que cette nouvelle institution soit un outil performant pour lutter contre les formes de discrimination dans l'emploi, ce qui passe notamment par une information de qualité à destination des employeurs.

L'amendement n° 42 rectifié me semble aller dans le sens des annonces faites par le Gouvernement. Son adoption constituerait un changement considérable par rapport à la situation actuelle, car, depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, certaines sociétés d'intérim qui participent au service public de l'emploi ont été, je le rappelle, condamnées par la justice de notre pays pour avoir délibérément instauré des pratiques discriminantes.

En considérant que le placement des travailleurs est un marché comme un autre, vous avez contraint les opérateurs privés à subir les règles du marché, certaines d'entre elles étant particulièrement odieuses.

L'amendement n° 73, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par les mots :

et pour l'égalité professionnelle

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

S'il est un sujet aussi consensuel que la lutte contre les discriminations, c'est bien l'égalité professionnelle. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de réparer ce qui est sans doute un oubli que nous avons constaté dans le texte.

Pour ce qui concerne la lutte contre les discriminations, les discours et les promesses se succèdent à l'envi. Sur le plan légal, ils se résument à un projet de loi d'adaptation de diverses mesures communautaires déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, un texte de mise en conformité qui ne modifiera pas vraiment notre législation.

S'agissant de l'égalité professionnelle, le Parlement a adopté la loi du 23 mars 2006, ayant pour objet de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes d'ici à 2010. Or, ce n'est pas vous faire un procès, madame la ministre, que de constater que les femmes gagnent toujours en moyenne 20 % de moins que les hommes, qu'elles sont, pour 80 % d'entre elles, des salariés à temps partiel, le plus souvent un temps partiel contraint, et que 77 % des travailleurs à bas salaire sont des femmes. Les handicaps sont donc multiples.

Cette loi de 2006 prévoyait la prise en compte de l'égalité des sexes au sein du service public de l'emploi, des maisons de l'emploi et des services de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

À l'issue de la conférence tripartite qui s'est tenue au cours de l'automne dernier, votre collègue Xavier Bertrand a présenté des pistes d'action pour assurer l'égalité professionnelle. J'en rappelle les principales : l'accompagnement des entreprises pour s'approprier les outils existants, la mise en place de référents sur le sujet dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et la signature d'accords salariaux comportant des mesures d'égalité sous peine de refus d'agrément.

Des sanctions financières seraient même envisagées pour les employeurs qui n'auraient pas prévu au plus tard à la fin de l'année 2009 un plan de rattrapage pour les salaires des femmes. De plus, un projet de loi devrait être déposé sur ce sujet avant la fin du premier semestre de 2008.

Notre question est donc simple : où en êtes-vous ? Mais nous avons une question subsidiaire : les salariés de la nouvelle institution ne rendraient-ils pas service, conformément à leur vocation de conseil, aux salariés comme aux employeurs en les informant des évolutions législatives ? Cela irait dans le sens de la volonté générale qui s'est exprimée en la matière et permettrait aux employeurs d'anticiper les sanctions financières, qui seront, nous n'en doutons pas, particulièrement sévères.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 42 ayant été modifié par Mme David, il devient très proche de l'amendement n° 73.

Ces deux amendements, qui visent à lutter contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle, répondent aux objectifs ...

Légitimes !

... de la politique de l'emploi.

En conséquence, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 42 rectifié, sachant que, s'il est adopté, l'amendement n° 73 sera satisfait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'ai un infini respect pour le travail qui a été réalisé par la commission des affaires sociales, sous l'autorité de Mme le rapporteur. J'aurais plutôt tendance à m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée pour ce qui concerne ces deux amendements.

Toutefois, je souhaite attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que l'article 2 du projet de loi, dans la rédaction proposée pour l'article L. 311-7 du code du travail, comporte déjà six alinéas particulièrement complets, décrivant de manière exhaustive, me semble-t-il, la mission de la nouvelle institution.

En précisant que celle-ci doit « veiller au respect des règles relatives à la lutte contre les discriminations à l'embauche », on fait très précisément référence à un certain nombre de questions relatives au libellé des offres d'embauche, auquel la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, est d'ailleurs, elle aussi, particulièrement sensible.

Certes, on peut allonger encore la liste en prévoyant d'y faire figurer la lutte contre toutes les inégalités, mais jusqu'où ce souci de l'exégèse de la loi va-t-il nous conduire ? Que faisons-nous figurer dans la loi et que faisons-nous figurer dans le décret ? Telles sont les questions que je me pose.

Je crains que tous les amendements qui vont venir en discussion n'aient le même objet. C'est un travail de dentelle qui, certes, peut être efficace, mais a-t-il véritablement sa place dans la loi ?

Je ne suis évidemment pas insensible, vous l'imaginez, à la question de l'égalité entre les hommes et les femmes, et je participe moi-même à ce combat. Je suis évidemment aux côtés de mon collègue Xavier Bertrand, mais c'est à lui qu'il appartient de traiter ces questions dans le cadre de ses attributions.

J'indique, au passage, madame David, qu'il me paraît plutôt de bon augure de voir figurer l'emploi à côté de l'économie. Cela ne constitue pas un handicap, car l'emploi est une résultante de l'économie. L'ensemble des entreprises et des acteurs économiques concourent évidemment à la création d'emplois et, donc à l'économie française.

Pardonnez-moi cette digression un peu longue, monsieur le président, mais le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements. Je suis surprise, je dois l'admettre, par l'avis favorable de la commission, car je ne suis pas certaine que ces amendements participent de cette concision et de cette précision qui sont la marque du bon travail législatif.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 42 rectifié.

Je comprends bien, madame la ministre, que l'on ne puisse multiplier indéfiniment les alinéas dans un article de loi, en particulier lorsqu'il vise des missions bien précises.

Cependant, nous proposons, en l'occurrence, non pas d'ajouter une septième mission à celles qui sont déjà prévues par cet article, mais de modifier le texte existant au deuxième alinéa en ajoutant simplement la notion d'égalité professionnelle.

Je regrette donc, madame la ministre, que cet amendement n'ait pas recueilli un avis favorable du Gouvernement, et j'espère que la commission, quant à elle, maintiendra son avis favorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Madame la ministre, je pensais que vous alliez sinon émettre un avis favorable, du moins vous en remettre à la sagesse du Sénat, mais vous êtes revenue quelque peu en arrière.

Il ne me semble pas que l'ajout de la notion d'égalité professionnelle soit de nature à alourdir exagérément un texte qui fait très légitimement référence aux discriminations à l'embauche, discriminations dont on connaît les méfaits. En effet, cette notion montre le souci du législateur de faire en sorte que les propositions d'emploi soient identiques, assorties des mêmes conditions, notamment de rémunération, pour un homme et pour une femme.

Il relève tout à fait des missions d'une institution publique de veiller à cette égalité professionnelle.

Par conséquent, madame la ministre, peut-être pourriez-vous revenir sur votre avis défavorable et vous en remettre à la sagesse du Sénat, car vous sentez bien dans quel sens il va se prononcer.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président, me rendant aux arguments conjugués de manière aussi paritaire par Mme David et par M. Godefroy et, surtout, à la sagesse de Mme le rapporteur, je reviens sur l'avis défavorable que j'ai exprimé en premier lieu et je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, en vous demandant de me pardonner cette valse-hésitation.

Je n'ai pas de regret à changer d'avis, car il me semble en effet opportun d'ajouter la notion d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comme objectif complémentaire de la mission au titre du 1°.

C'est bien !

Merci, madame la ministre !

Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

En conséquence, l'amendement n° 73 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 43, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail :

« 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toute action utile pour développer leurs qualifications professionnelles, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité en se fondant sur le libre choix et volontaire de l'individu.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 74, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

compétences professionnelles

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le l'article L. 311-7 du code du travail :

, et leurs qualifications, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité en préservant leur faculté de choix ;

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Derrière cet amendement se profile une question majeure : en quoi ce texte sera-t-il utile aux demandeurs d'emploi ?

S'il ne peut évidemment, en soi, conduire à des créations d'emplois, en quoi va-t-il améliorer la situation des chômeurs et leur permettre de retrouver un emploi stable, correctement rémunéré et dans des conditions décentes ?

La rédaction de ce 2° du texte proposé pour l'article L. 311-7 du code du travail nécessite une réflexion. Ainsi, il est dangereux d'utiliser le terme d' « employabilité » dans un texte de loi, car c'est une notion totalement imprécise. Peut-on d'ailleurs la définir de façon objective ?

Cette définition relèverait peut-être du rôle des agents d'un service public de l'emploi, à cela près qu'un demandeur d'emploi, selon son âge, sa qualification, ses possibilités d'adaptation tant professionnelles que personnelles, qui pourra être considéré comme employable ici, ne le sera pas forcément dans une autre branche d'activité ou dans une autre entreprise. Jamais aucun critère objectif n'a été et ne pourra sans doute être établi sur cette notion dangereuse, je le répète, d'employabilité.

Nous avons récemment franchi un nouveau pas en passant de la notion d' « offre valable d'emploi », sur laquelle le débat était déjà vif, à celle d' « offre acceptable d'emploi », à laquelle j'ai fait référence en défendant ma motion tendant au renvoi à la commission et sur laquelle je n'ai d'ailleurs pas obtenu de réponse de Mme la ministre.

Nous ne pouvons approuver la notion d' « offre acceptable d'emploi ». En effet, elle laisse clairement entendre qu'il s'agit d'établir non plus si l'offre d'emploi est valable ou non, ce qui n'est déjà pas facile, et les experts sont intarissables à ce sujet, mais si elle est « acceptable ». Cela signifie que l'offre qui est considérée comme étant acceptable par telle personne doit donc être acceptée par cette dernière, que cela lui plaise ou non, compte tenu de ses caractéristiques, par exemple son faible niveau de qualification ou la durée du chômage. Autrement dit, ce qui se cache derrière l'offre acceptable, c'est une acceptation contrainte !

C'est pourquoi il nous paraît indispensable de préciser dans un texte traitant du service public de l'emploi que ce sont les qualifications des demandeurs d'emploi qui doivent être améliorées, car les qualifications sont répertoriées depuis longtemps, et que la liberté de choix des demandeurs d'emploi doit être préservée, afin de leur donner la possibilité de refuser une offre qui ne tient pas compte de leur formation et des qualifications acquises, qui prévoit une rémunération très inférieure à leur ancien salaire, ou qui porte un grave préjudice à leurs conditions de vie.

Tel est l'objet de cet amendement qui nous semble tout à fait important tant la notion d' « offre acceptable d'emploi » reste à l'heure où je parle totalement indéfinie.

Quel est l'avis de la commission ?

S'agissant de l'amendement n° 43, nous avons dit tout à l'heure que la précision alourdissait énormément la rédaction de l'alinéa visé.

En ce qui concerne la mobilité volontaire, n'est-il pas souhaitable que le salarié contraint de changer de région à la suite d'un licenciement ait la possibilité de le faire ? Si la nouvelle institution lui propose un emploi ailleurs, il serait dommage de ne pas l'autoriser à changer de région.

Ces observations valent également pour l'amendement n° 74.

Au demeurant, je continue à penser que les dispositions proposées relèvent davantage de la politique de l'emploi que de la fusion ici en débat et des objectifs qui sont fixés à l'institution.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 43 et 74.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

S'agissant de l'amendement n° 43, la rédaction du texte qui vous est soumis étant suffisante pour indiquer les missions de l'institution en faveur des demandeurs d'emploi, il ne me paraît pas utile de l'alourdir.

Sur l'amendement n° 74, je ne vous ai pas répondu, monsieur Godefroy, car la définition de l'offre valable d'emploi est actuellement à l'étude par les partenaires sociaux, dans le cadre des négociations, discussions et concertations qui se tiennent tous les vendredis, depuis le début du mois de septembre, et qui devraient aboutir, nous l'espérons tous, à un accord en fin de journée demain.

Si un tel accord n'intervenait malheureusement pas, nous aborderions ce point, comme le Premier ministre me l'a demandé, lors d'une conférence qui se tiendra à la fin du mois de mars, en préalable à la négociation sur la nouvelle convention d'assurance chômage. À cette occasion, les discussions porteront sur les sujets de la compétence des partenaires sociaux, auxquels nous demanderions notamment d'examiner à nouveau cette notion d'offre valable d'emploi. Le cas échéant, un autre texte serait soumis à votre assemblée.

Pour l'instant, la définition de l'offre valable d'emploi est donc entre les mains des partenaires sociaux, auxquels nous avons demandé de mener leur réflexion à l'aune d'une série de critères figurant dans une convention de l'Organisation internationale du travail, mais dont, curieusement, nous ne nous servons pas beaucoup, contrairement à un certain nombre de pays. Si elle était appliquée à la lettre, cette convention nous amènerait à avoir un des systèmes les plus restrictifs en Europe.

Par conséquent, cette question de l'offre valable d'emploi me paraît relever non pas du texte dont nous débattons aujourd'hui, mais bien plutôt d'une concertation et d'une réflexion entre les partenaires sociaux et d'un autre texte ultérieurement si cela se révélait nécessaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 43 et 74.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 43.

Là encore, il s'agit non pas d'ajouter des missions à celles figurant dans cet article 2, mais au contraire d'alléger celles de ce 2° en supprimant la notion « d'amélioration de l'employabilité des demandeurs d'emploi ».

En effet, pour nous, à l'évidence, on ne peut accoler le terme d'employabilité à un salarié, qu'il soit actif ou privé d'emploi. Je l'ai très souvent entendu en entreprise lors de différents entretiens. C'est à mes yeux de la barbarie que de parler d'employabilité lorsqu'il s'agit des compétences professionnelles des travailleurs.

Ensuite, s'agissant de la mobilité, nous proposons d'ajouter les mots : « en se fondant sur le libre choix et le volontarisme de l'individu ». Selon nous, si elle ne peut pas être refusée de façon systématique, la mobilité ne peut pas non plus systématiquement être acceptée. Pensez au cas où, par exemple, on propose à un salarié d'aller travailler à Lille ou à Marseille, alors qu'il réside avec sa famille à Grenoble et que son conjoint occupe un emploi dans la région. La mobilité obligerait dans ce cas l'un des conjoints à démissionner pour suivre l'autre, ce qui n'est pas acceptable.

Nous proposons de préciser la notion de mobilité qui ne peut être laissée en l'état.

Je mets aux voix l'amendement n° 43.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 74.

J'ajoute aux propos tenus par Annie David que ce terme d'employabilité avait été utilisé dans le cadre du drame social de Moulinex. À chaque fois qu'il était question d'employabilité pour les anciennes ouvrières de l'entreprise, c'était généralement pour dire qu'elles n'étaient pas réemployables, sauf à accepter des emplois sans aucune qualification, ou très éloignés de leur domicile, ce qui était exiger beaucoup de salariées d'un certain âge qui avaient travaillé toute leur vie au sein de l'entreprise. La plupart d'entre elles n'ont d'ailleurs toujours pas retrouvé d'emploi, car on n'avait pas d'emploi à leur proposer en fonction de cette fameuse « employabilité », terme qui me choque moi aussi beaucoup.

En revanche, j'ai bien noté l'engagement de Mme la ministre de revenir devant le Parlement si les partenaires sociaux ne se mettent pas d'accord sur la définition de l' « offre valable d'emploi ».

Cela étant, nous tenons à maintenir cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 74.

L'amendement n° 44, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...°Contribuer à l'élaboration et à l'évolution de l'offre de formation professionnelle à partir du constat découlant des besoins des demandeurs d'emploi ;

« ...°Développer une expertise sur l'évolution prospective des emplois et des qualifications ;

« ...°Développer une expertise et capacité de conseil en matière de stratégie de gestion de l'emploi auprès des entreprises en particulier des très petites et petites et moyennes entreprises ;

« ...°Recueillir les données relatives à l'adéquation locale des offres et des demandes d'emploi, à l'évolution des qualifications, de l'évolution de la situation de l'emploi sous toutes ses formes et participer au schéma de développement national, régional, local de formation et de reconnaissance des qualifications ;

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à étendre les missions de la nouvelle institution.

S'il était adopté, la nouvelle institution empiéterait sur les compétences d'autres acteurs et, en particulier, celles des maisons pour l'emploi, auxquelles nous sommes attachés, en tout cas quand elles fonctionnent bien, ou encore sur les compétences des chambres de commerce et d'industrie, qui peuvent conseiller les entreprises. Il nous apparaît donc qu'il existe un risque de chevauchement.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, et pour les mêmes motifs.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 45, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail :

« 5° Participer, au sein d'un service public national des statistiques, au recueil et à l'élaboration de données relatives à l'emploi, à l'indemnisation des demandeurs d'emploi, à la récurrence des demandes d'emploi, et aux demandes d'emploi de longue durée. Participer à la mise en place d'une statistique des emplois occupés par les demandeurs d'emplois à la recherche d'un autre emploi. Élaborer une statistique descriptive des offres d'emplois en fonction de l'emploi offert que ce soit la durée du contrat, les horaires de travail, la qualification exigée, le salaire proposé, et des caractéristiques de l'offre d'emploi : récurrence de l'offre sans augmentation d'effectif, délai de satisfaction. Ces données statistiques sont diffusées et mises à la disposition du public ;

La parole est à Mme Annie David.

En commission, cet amendement a été jugé très explicite, peut-être trop, et il a été dit qu'il aurait plutôt sa place dans un décret ou dans un règlement intérieur.

Monsieur le président, je souhaite donc rectifier mon amendement, pour ne conserver que la première phrase du texte proposé pour le 5°.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail :

« 5° Participer, au sein d'un service public national des statistiques, au recueil et à l'élaboration de données relatives à l'emploi, à l'indemnisation des demandeurs d'emploi, à la récurrence des demandes d'emploi, et aux demandes d'emploi de longue durée ;

Veuillez poursuivre, madame David.

Il faut faire apparaître le fait que cette nouvelle institution conserve une compétence particulière en matière de statistiques pour fournir, en complément des URSSAF, à l'État, aux employeurs et aux citoyens des éléments chiffrés qui sont toujours utiles.

L'amendement n° 92 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Brisepierre et MM. Cointat, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Guerry, est ainsi libellé :

Compléter le 5° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Créer une base de données des Français à la recherche d'un emploi à l'étranger ou y travaillant déjà.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Madame le ministre, comme vous le savez en tant qu'ancien ministre du commerce extérieur, nos résultats économiques dépendent aussi de l'importance de notre présence à l'étranger.

Dans un contexte de mondialisation galopante, de compétitivité exacerbée, il est indispensable de développer, mais aussi de mieux appréhender, voire de mieux canaliser la mobilité transfrontière, afin qu'elle soit véritablement un atout pour notre pays.

De l'avis de beaucoup de responsables et d'acteurs de cette mobilité, élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, chambres de commerce françaises à l'étranger, comités consulaires ou ANPE, il est essentiel d'avoir une meilleure coordination administrative - et je vous félicite, madame la ministre, de ce projet de loi -, mais aussi de disposer de meilleurs outils de connaissance et d'évaluation de cette mobilité transfrontière.

Cet amendement vise donc, sur le fondement du volontariat, à créer une base de données des Français travaillant à l'étranger ou y recherchant un emploi. Cette base, qui pourrait être mise en place par le réseau spécialisé pour le placement et la réinsertion des Français à l'étranger, le réseau ANPE- ANAEM, serait utile pour plusieurs raisons.

D'une part, elle permettrait de créer un outil d'analyse rationnelle de la mobilité professionnelle française transfrontière, avec des critères d'appréciation tant qualitatifs que quantitatifs.

D'autre part, elle permettrait de mettre en adéquation les offres d'emploi et les profils de nos ressortissants à l'étranger, en améliorant le suivi de leur parcours professionnel.

En outre, elle permettrait d'exercer, grâce au réseau hors-frontières ainsi créé, de véritables veilles quant à de nouvelles possibilités d'emploi dans les différents pays et secteurs d'activité.

De plus, en croisant les informations de l'ANPE, des ASSEDIC, des comités consulaires pour l'emploi et la formation à l'étranger, les CCEFP, et des missions économiques, elle contribuerait à renforcer les contrôles et à lutter contre les fraudes, en nombre croissant, de personnes percevant des allocations chômage en France mais exerçant un emploi à l'étranger.

Enfin, et c'est essentiel, elle pourrait mieux aider à la réinsertion des personnes souhaitant rentrer en France pour y retrouver un emploi. Actuellement, l'expérience et les compétences internationales des Français expatriés ne sont que rarement valorisées à leur retour, alors qu'elles pourraient être extrêmement utiles aux entreprises françaises et à notre économie dans son ensemble.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

La commission n'était pas favorable à l'amendement initial n° 45 de Mme David. À présent, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur sa version rectifiée.

S'agissant de l'amendement n° 92 rectifié, je ne doute pas que notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam connaisse très bien la situation des Français de l'étranger et ses arguments me paraissent convaincants. Cependant, et sans mettre en cause son bien-fondé, la commission a émis un avis réservé sur cet amendement et souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette situation très particulière.

Je dois reconnaître que, bien que plusieurs amendements les concernant aient été déposés, je n'ai pas eu le temps de me pencher sur le sort des Français de l'étranger en particulier.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45 rectifié, car il ne lui paraît pas nécessaire d'alourdir le texte proposé pour l'article L. 311-7 du code du travail. Il nous semble que la convention tripartite y pourvoira.

Quant à l'amendement n° 92 rectifié, si je comprends bien vos propos, madame Garriaud-Maylam, il concerne plus particulièrement les Français résidant à l'étranger non loin de nos frontières.

Pas seulement !

Certes, mais notamment !

Le 5° de l'article 2 dispose bien que la nouvelle institution aura notamment pour mission de « recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'État et de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ». Certes, cette mission est assez générique et globale et ne concerne pas spécifiquement les Français de l'étranger, qui, par définition, n'ont pas vocation à travailler en France.

La question que vous avez soulevée est parfaitement légitime, mais elle mérite expertise. J'estime en effet que la mise en place d'une base de données spécifique pour les Français de l'étranger devrait préalablement faire l'objet d'une étude de faisabilité opérationnelle. Cela étant, j'ai bien conscience de la nécessité de mettre en place des outils statistiques, d'information et de contrôle spécifiques, ne serait-ce que pour lutter contre les fraudes, mais dans le cadre de ce qui est prévu au 5°du texte proposé pour l'article L. 311-7 du code du travail.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous serais reconnaissante de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 45 rectifié.

Le texte de mon amendement diffère de celui qui nous est proposé à l'article 2 du projet de loi, mais en aucun cas il ne l'alourdit. L'argument que vous avancez me paraît bien spécieux, madame la ministre.

Le texte du projet de loi dispose simplement que la nouvelle institution aura notamment pour mission de « recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'État et de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ». Avec notre amendement, nous allons plus loin en proposant qu'elle participe à l'élaboration de statistiques, ce qui est bien différent. Certes, pour élaborer des statistiques, il faut évidemment des chiffres, mais tout dépend ensuite de la manière dont on « mouline » ces chiffres !

C'est pour cette raison que nous aurions souhaité que la nouvelle institution puisse non seulement acquérir ces données, mais encore participe à l'élaboration des statistiques, ce qui est un peu plus pointu que le simple recueil de données chiffrées. Nous sommes certes ravis d'apprendre que l'institution sera publique, mais nous serions encore plus rassurés si notre amendement était adopté. Nous regrettons donc que le Gouvernement ait émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.

Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?

Je comprends la prudence de Mme le ministre, mais je sais aussi tout l'intérêt qu'elle porte aux Français de l'étranger et à ces questions.

Prenant acte de ses propos, j'accepte de retirer mon amendement, monsieur le président. Toutefois, je lui serai vraiment très reconnaissante de respecter l'engagement moral qu'elle a pris envers nous et de faire étudier la faisabilité d'une telle base de données, qui serait un outil important pouvant, d'ailleurs, servir à tous.

Les jeunes sont de plus en plus tentés par l'expatriation. Nous avons besoin de les aider non seulement à partir, mais aussi à revenir en France, et ce en identifiant les gisements d'emplois. L'un de nos collègues parlait tout à l'heure de l'emploi des seniors. Il faut savoir qu'en Chine, par exemple, ce ne sont pas les jeunes, mais les seniors expérimentés qui sont le plus demandés. C'est le genre d'informations extrêmement utiles qui pourraient se retrouver dans cette base de données.

Nous avons besoin de réfléchir à l'avenir de l'institution qui sera chargée de l'emploi, en particulier à l'étranger.

Pour l'heure, monsieur le président, je retire l'amendement.

L'amendement n° 92 rectifié est retiré.

L'amendement n° 46, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le mot :

État

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail :

et les collectivités territoriales

La parole est à M. Guy Fischer.

L'article 2 du projet de loi précise les missions de la future institution telles que vous les concevez. Nous vous avons déjà proposé un certain nombre de modifications.

Je souhaite revenir sur le 6° de l'article L. 311-7 dans sa rédaction proposée à l'article 2 du projet de loi, qui dispose que la nouvelle institution aura pour mission de « mettre en oeuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'État, les collectivités territoriales et l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission ».

Madame la ministre, vous dites vouloir fusionner les institutions pour éviter d'avoir demain un monstre à deux têtes. J'en prends acte, même si, pour être honnête, je doute qu'il s'agisse là de votre seul objectif. J'y reviendrai, à la suite des arguments que j'ai déjà développés.

Notre amendement vise simplement à réserver aux seules collectivités territoriales et à l'État la possibilité de confier des missions nouvelles et particulières à l'institution dont la création est prévue.

Cette position est cohérente avec notre proposition relative à la composition du futur conseil national de l'emploi et avec nos positions sur les missions de l'institution et sur son caractère public.

Il est parfaitement logique que l'État, qui est censé insuffler et piloter les politiques de l'emploi, puisse, le cas échéant, attribuer de nouvelles missions à cette nouvelle institution.

Il est encore logique, et souhaitable, que les collectivités territoriales participent aussi ponctuellement et géographiquement aux définitions de certaines missions particulières.

Nous savons tous que les deux échelons régional et départemental sont aujourd'hui cruciaux dans la lutte contre le chômage, dans la mesure où les collectivités connaissent mieux que personne les bassins d'activités et les crises qui les traversent.

Les intégrer pleinement dans les organes de direction régionaux de la nouvelle institution est donc un impératif, et leur reconnaître une compétence en matière de définition des actions est donc plus que bienvenu ; c'est souhaitable.

Nous resterons cependant vigilants et veillerons à ce que cette compétence ne s'accompagne pas une nouvelle fois d'un transfert de charges non compensé. Cette vigilance est d'ailleurs plus que légitime, puisque vos politiques de radiations massives ont conduit un nombre très important des demandeurs d'emploi à se diriger vers les collectivités territoriales pour bénéficier jusqu'à aujourd'hui du RMI et, demain, puisque des expérimentations sont en cours, du RSA.

Ce sont pour nous les seuls acteurs habilités à définir les missions d'un réel service public de l'emploi.

Telle est la raison pour laquelle nous vous présentons cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable. En effet, cet amendement vise à interdire à l'UNEDIC de confier à l'avenir d'autres missions à la nouvelle institution. Or des liens forts uniront l'UNEDIC et la nouvelle institution, et je ne vois pas pourquoi, mon cher collègue, vous voulez interdire toute évolution de cette institution et tout lien avec l'UNEDIC.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

L'amendement n° 41, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« La nouvelle institution créée pour l'accomplissement du service public de l'emploi est constituée sous forme d'établissement public administratif.

La parole est à Mme Annie David.

Lorsque, en 1967, Jacques Chirac crée l'ANPE, l'option retenue est d'en faire un service public administratif doté de l'autonomie de gestion et de l'autonomie financière.

Les législateurs d'alors avaient justement compris que le placement des demandeurs d'emploi appelait l'application de normes particulières différentes des règles marchandes et commerciales. Je souhaite que vous conserviez encore un peu de cette sagesse.

Avec cet amendement, nous vous proposons que la nouvelle institution créée pour l'accomplissement du service public de l'emploi soit constituée sous forme d'établissement public administratif.

Que dit le droit en ce qui concerne les établissements publics administratifs ? Il dit la même chose que les législateurs de 1967 : cette nouvelle institution devrait être un service public administratif.

Les trois critères traditionnellement exigés par la jurisprudence administrative sont réunis.

S'agissant d'abord de l'objet, la mission de cette future institution, qui aura la charge de l'accueil, de l'inscription, du conseil à la formation, du placement, de l'indemnisation et du contrôle des demandeurs d'emploi, ne relève pas d'une entreprise industrielle ni du secteur marchand.

Le mode de financement, ensuite, renvoie au service public administratif, puisque les ressources de cette institution proviennent pour l'essentiel de recettes fiscales directes et indirectes. Il ne s'agit ni d'une redevance ni d'une contribution volontaire.

Enfin, le mode de fonctionnement fait encore pencher en faveur d'un service public administratif.

Ce faisceau d'indices ferait conclure vraiment en faveur du service public administratif, mais, vous le savez, la loi peut tout aussi bien qualifier directement cette institution. C'est ce que je vous propose de faire en adoptant cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission sollicite le retrait de l'amendement n° 41, qui est satisfait par les dispositions de l'amendement n° 35 de M. Mercier que nous avons adopté et qui caractérise déjà cette institution. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis !

Madame David, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 41 est retiré.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

En accord avec la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, qui en avait préalablement été saisie au fond, la proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat, présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est renvoyée au fond à la commission des affaires sociales.

J'informe le Sénat que le projet de loi pour le pouvoir d'achat, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 151), dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

J'informe le Sénat que la proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat (n° 116), dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyée pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 156, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3747 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3748 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3749 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3750 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3751 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 10 janvier 2008 :

À neuf heures quarante-cinq :

1. Désignation des membres de la mission d'information commune sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 141, 2007-2008) relatif à la réforme du service public de l'emploi (urgence déclarée).

Rapport (n° 154, 2007-2008) de Mme Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires sociales.

À quinze heures et le soir :

3. Questions d'actualité au Gouvernement.

Délai limite d'inscription des auteurs de questions : Jeudi 10 janvier 2008, à onze heures.

4. Suite de l'ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.