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Amendement N° 39 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 9 janvier 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-2 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une loi de programmation pluriannuelle définit les axes de développement du service public de l'emploi.
« Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi et des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l'Etat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer la création d'une loi pluriannuelle de programmation contenant notamment les axes de développement et le financement par l'Etat du service public de l'emploi.
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