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Amendement N° 40 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 9 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 janvier 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, après le mot :
nationale
insérer le mot :
publique
Exposé Sommaire :
Cet amendement à pour effet de préciser la nature publique de la future institution concourant au service public de l'emploi.
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