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Amendement N° 41 (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 9 janvier 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« La nouvelle institution créée pour l'accomplissement du service public de l'emploi est constituée sous forme d'établissement public administratif.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement précisent la nature de cette nouvelle institution sous la forme la plus appropriée pour l'accomplissement des missions dévolues au service public de l'emploi, à savoir, un Établissement Public Administratif.
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