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Amendement N° 45 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 9 janvier 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail :
« 5° Participer, au sein d'un service public national des statistiques, au recueil et à l'élaboration de données relatives à l'emploi, à l'indemnisation des demandeurs d'emploi, à la récurrence des demandes d'emploi, et aux demandes d'emploi de longue durée ;
Exposé Sommaire :
Avec cet amendement, les membres du groupe CRC entendent intégrer pleinement les statistiques au service public de l'emploi afin de correspondre pleinement à l'utilité exigée pour l'accomplissement d'un service public de l'emploi pleinement efficace.
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