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Amendement N° 66 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 10 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2008 par : M. About.
Projet de loi N° 141 (2007-2008) relatif à la réforme du service public de l'emploi
Après l'article 8
Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est inséré dans le code du travail un article L. 311-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5-2. - Est réputé avoir démissionné le salarié qui s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi après avoir quitté son poste de travail sans l'accord de son employeur et sans pouvoir justifier d'un motif légitime. »
II. - Il est inséré dans le code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail un article L. 5411-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411-4-1. - Est réputé avoir démissionné le salarié qui s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi après avoir quitté son poste de travail sans l'accord de son employeur et sans pouvoir justifier d'un motif légitime. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre des abus parfois observés en matière d'assurance chômage.
L'assurance chômage indemnise les personnes involontairement privées d'emploi, ce qui exclut donc les salariés ayant quitté leur emploi après avoir présenté leur démission à leur employeur.
Certains salariés ont cependant trouvé un stratagème pour percevoir des allocations chômage alors qu'ils souhaitent démissionner : ils abandonnent leur poste de travail sans en informer leur employeur et sans lui fournir d'explications. Dans ce cas de figure, la jurisprudence considère que l'employeur ne peut prendre acte de la démission du salarié : il lui appartient de prendre l'initiative de le licencier, éventuellement pour faute grave.
Le salarié disposant d'une lettre de licenciement peut alors prouver aux Assedic qu'il a été involontairement privé d'emploi et percevoir une allocation.
Pour remédier à cette situation, il est proposé de considérer comme démissionnaire le salarié qui, après avoir abandonné son poste de travail, s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, démontrant ainsi qu'il souhaite poursuivre une activité professionnelle. Comme l'inscription sur la liste est une condition indispensable pour percevoir des allocations chômage, le salarié considéré comme démissionnaire ne pourrait plus faire valoir ses droits aux Assedic.
NB:La rectification consiste en un changement de place ( d'un article additionnel avant l'article 12 vers un article additionnel avant l'article 8).
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