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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 5 février 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 février 2008 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :
, sous réserve des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique
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