Projet de loi N° 149 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, messieurs, Le présent projet de loi a pour objet de contribuer à la mise en oeuvre des recommandations formulées à l'issue des travaux du Grenelle de l'environnement dans le domaine des organismes génétiquement modifiés.

Les modifications législatives qui doivent être apportées au code de l'environnement, au code rural et au code de la santé publique ont pour ambition, dans le respect de nos obligations internationales et communautaires, de moderniser et de compléter le dispositif juridique en vigueur en le fondant sur les principes de transparence, de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité, indispensables à une protection effective de l'environnement et de la santé publique.

Elle garantit en outre le libre choix de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié. Le projet de loi comporte un premier article fixant les principes encadrant l'expertise et la gestion des risques liés aux organismes...

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