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Amendement N° 105 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 151 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour le pouvoir d'achat
Article 1er bis
Avantle premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, les mots : « et à l'article L. 212-5-1 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent exclure des modalités d'alimentation du compte épargne temps les heures de repos compensatoire obligatoire.
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