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Amendement N° 110 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - L'article 44 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition qui étend les possibilités de recours à la distribution d'actions gratuites à l'encontre du salaire.
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