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Amendement N° 116 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2008 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 151 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour le pouvoir d'achat
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1eret 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Le dispositif de « bouclier fiscal » rompt avec le principe de progressivité de l'impôt. Ce dispositif ne se justifie d'aucun motif d'intérêt général et prive l'État de recettes utiles au financement de mesures favorables au pouvoir d'achat de la majorité de nos concitoyens.
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